B. UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE QUI INTERROGE SUR LA VOCATION RÉELLE DE LA MISSION
Créée en 2018, la mission « Action et transformation » visait à contribuer aux objectifs du Grand plan d'investissement (GPI), mais également à ceux d'Action publique 2022 . Ses crédits étaient ainsi entièrement labellisés au titre de deux des quatre priorités du GPI : la transition écologique et la construction de l'État à l'âge du numérique. Ils ne représentaient toutefois qu'une part très faible du total des crédits prévus au titre du GPI (3 %, soit 1,7 milliard d'euros sur les 57 milliards d'euros labellisés « GPI »).
Deux changements conduisent les rapporteurs spéciaux à s'interroger sur la vocation de cette mission, qui devait s'éteindre en 2022 :
- avec la crise sanitaire, le plan France Relance a succédé au label Grand plan d'investissement , en reprenant ses priorités 62 ( * ) (transition écologique, accès à l'emploi et compétitivité, innovation, santé et État numérique). Il instaure également une gouvernance interministérielle ad hoc , avec pour objectif de suivre régulièrement ses résultats et ses effets ;
- le rattachement du programme 148 « Fonction publique » à la mission, dont l'intitulé correspond maintenant à celui du ministère de la transformation et de la fonction publiques. À l'exception du programme 348, l'ensemble des programmes de la mission relèvent ainsi de la tutelle du ministère. Pour les rapporteurs spéciaux, ce choix n'est pas anodin.
D'après les objectifs inscrits dans les documents budgétaires, il s'agit, par le biais de ce nouveau périmètre, de permettre au ministère de la transformation et de la fonction publiques de « reprendre et amplifier [l]es transformations pour rendre l'action publique plus simple, plus proche et plus efficace ». Les rapporteurs spéciaux ont malheureusement du mal à distinguer ce que cela recouvre concrètement, d'autant plus lorsqu'ils constatent chaque année des retards d'engagement sur les programmes qui devaient, jusqu'ici, participer à une transformation accélérée de l'action publique.
Lors de son audition par les rapporteurs spéciaux, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Mme Amélie de Montchalin, a tenu à se présenter comme la « ministre de la qualité des services publics ». Pour assurer cette mission, elle dispose de la direction interministérielle à la transformation publique (DITP), de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction interministérielle du numérique. C'est la première fois que ces trois directions à vocation transversale sont réunies sous l'égide d'un même ministère. L'objectif est de parvenir, d'ici la fin du quinquennat, à la dématérialisation des 250 démarches administratives les plus usuelles . Les rapporteurs spéciaux ont toutefois insisté auprès de la ministre sur le danger de « la numérisation pour la numérisation » et sur la nécessité de conserver un accueil téléphonique ou physique pour les personnes dont l'accessibilité aux démarches numériques est restreinte. Ainsi, si, pour les rapporteurs spéciaux, la transformation numérique de l'État est souhaitable, y compris pour améliorer la productivité des administrations, elle ne doit pas se faire au détriment des citoyens .
La ministre a indiqué que l'objectif de 250 démarches administratives ne devait pas seulement se concevoir dans sa dimension « quantitative ». Pour être validée, la démarche doit également avoir obtenu une notation suffisamment satisfaisante de la part des usagers. Cette évaluation tient compte de plusieurs critères d'accessibilité - pour les personnes handicapées ou pour les personnes n'ayant pas accès à internet - ainsi que de l'objectif du « dites-le nous une fois » pour l'envoi des documents et des informations.
* 62 La mission « Plan de relance » se compose de trois programmes : le programme 362 « Écologie », le programme 363 « Compétitivité » et le programme 364 « Cohésion », qui porte notamment plusieurs actions ayant trait au développement de l'État numérique.