Rapport n° 299 (2021-2022) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LE CHAMP DE L'ALERTE : LA NATURE DES
INFORMATIONS SIGNALÉES OU DIVULGUÉES
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II. LES PROCÉDURES DE SIGNALEMENT ET LES
CONDITIONS DE DIVULGATION PUBLIQUE DES INFORMATIONS
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III. LES MESURES DE PROTECTION DES LANCEURS
D'ALERTE
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IV. LA PROTECTION DES
« FACILITATEURS »
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V. L'ARTICULATION DU RÉGIME
GÉNÉRAL DE PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE AVEC LES
RÉGIMES SECTORIELS
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VI. LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES
DROITS
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I. LE CHAMP DE L'ALERTE : LA NATURE DES
INFORMATIONS SIGNALÉES OU DIVULGUÉES
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PRÉAMBULE
LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
DE LA LOI « SAPIN 2 » DU 9 DÉCEMBRE 2016
À LA DIRECTIVE DU 23 OCTOBRE 2019
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
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TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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TITRE II
PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
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Article 3
Procédures de signalement
et conditions de divulgation publique
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Article 3 bis
Mention du dispositif de protection des lanceurs d'alerte
dans le règlement intérieur des entreprises
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Article 4
Confidentialité et conservation des signalements
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Article 4 bis (nouveau)
Sanction pénale des alertes abusives
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Article 3
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TITRE III
MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION
DES LANCEURS D'ALERTE
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Article 5
Protections contre les mesures de représailles
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Article 6
Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte
prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique
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Article 7
Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte,
création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction
de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte
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Article 8
Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons
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Article 8 bis (supprimé)
Amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile
abusive ou dilatoire
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Article 9
Soutien psychologique et financier aux lanceurs d'alerte
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Article 10
Réintégration professionnelle des agents publics lanceurs d'alerte
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Article 11
Alertes portant atteinte au secret des affaires
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Article 11 bis
Articulation du régime général d'alerte avec le régime de dénonciation et de témoignage des mauvais traitements et de privations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Article 11 ter
Coordination entre le régime général de protection des lanceurs d'alerte
et les régimes spéciaux applicables en matière financière
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Article 5
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TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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Article 1er
Attributions du Défenseur des droits
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Article 1er bis (nouveau)
Adjoint du Défenseur des droits
chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte
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Article 2
Rôle du Défenseur des droits dans la procédure de signalement externe ; avis sur la qualité de lanceur d'alerte
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Article 3
Rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d'alerte
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES