B. UN AJUSTEMENT BIENVENU DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE
Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraites des transports terrestres », principalement dédié aux régimes de la SNCF et de la RATP, comprenait jusqu'en loi de finances pour 2022 le financement du congé de fin d'activité (CFA) des chauffeurs-routiers. 143,3 millions d'euros (AE=CP) étaient ainsi prévus en loi de finances pour 2022.
La logique de ce dispositif diffère pourtant de celle d'un régime spécial de retraites. Le CFA permet, en effet aux conducteurs routiers du transport pour compte d'autrui de bénéficier, pendant cinq ans au maximum, d'une cessation anticipée d'activité. Celle-ci intervient préalablement à leur départ en retraite, sous différentes conditions, en particulier l'ancienneté dans le métier (30 ans en transport de voyageurs, 26 en transport de marchandises et 20 ans en transport de fonds et valeurs) et l'atteinte de l'âge requis minimal requis (57 ans ou 55 ans dans le cas du dispositif des carrières longues dans le transport de voyageurs). L'État participe au financement des allocations de congé de fin d'activité versées aux personnes âgées de 59,5 ans à 62 ans, à hauteur de 80 % du montant de l'allocation de congé de fin d'activité et de 100 % des cotisations d'assurance maladie et d'assurance volontaire vieillesse. L'État participe également, dans les mêmes conditions, au financement des allocations versées aux personnes âgées de 57,5 ans à 60 ans dès lors qu'ils bénéficient du régime des carrières longues.
La commission des finances du Sénat, comme la Cour des comptes, s'est étonnée à plusieurs reprises de l'intégration de ce dispositif au sein du programme 198. La rapporteure spéciale militait pour un transfert du CFA au sein du programme 203 « Infrastructures et service de transports », rattaché à la mission « Transports ». Le présent projet de loi de finances répond enfin à cette demande, le programme 198 étant majoré de 152,2 millions d'euros (AE=CP).
La rapporteure spéciale note également le transfert du pilotage du programme 198, jusque-là attribué à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer à la direction du budget. Si celle-ci a indiqué qu'il ne fallait pas y voir un signal en vue d'une fermeture prochaine du régime de la RATP, il convient de relever que le programme 197 dédié aux marins, dont le régime semble moins concerné à ce stade par une réforme éventuelle des régimes spéciaux, reste, quant à lui, sous la tutelle de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Régimes couverts par la mission - Principales caractéristiques en 2023
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Caisse |
Nombre de cotisants |
Nombres de pensionnés (prévisionnel) |
Pensions versées (en euros) |
Subvention de l'État (en euros) |
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Programme 195 - Régimes de retraite des mines de la SEITA et divers |
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Régime des retraites des mines |
878 |
193 000 |
1 144 690 |
925 032 632 |
|
Régime des retraites de la SEITA |
- |
6 284 (en 2022) |
139 900 000 |
130 421 498 |
|
Office de
|
- |
34
|
70 000
|
80 880 |
|
Caisse de retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) |
- |
39 |
736 893 |
769 784 |
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Programme 197 - Régime de retraite et de sécurité sociale des marins |
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|
Régime des retraites des marins (régime ouvert) |
25 328 |
102 914 |
1 015 700 |
802 009 |
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Programme 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
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Régime des retraites de la SNCF |
114 840 |
233 354 |
5 471 500 000 |
3 450 066 342 |
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Régime des retraites de la RATP (régime ouvert) |
42 444 |
52 257 |
1 292 700 000 |
810 663 500 |
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Chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger -Méditerranée |
- |
2 554 |
NR |
16 200 000 |
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Transports urbains tunisiens et marocains |
- |
50 |
NR |
165 142,47 |
|
Réseau franco-éthiopien |
- |
3 |
NR |
26 837,53 |
|
Anciens agents des chemins de fer secondaires d'intérêt local |
- |
48 |
NR |
9 006 |
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Complément de retraite des conducteurs routiers |
794 |
NR |
1 475 049 |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires