LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Le Gouvernement, dans le cadre du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, a retenu l'amendement n° II-965 du député François Piquemal et plusieurs de ses collègues, qui vise à ajouter un nouvel objectif de performance au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », avec un « objectif de traçabilité annuelle » des investissements liés à l'espace . Ses indicateurs de performance retenus seraient :
- l'efficacité des investissements dans l'espace ;
- le taux de réalisation des études ;
- le taux de progression des études.
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 42
Extension de la majoration de traitement
à certains agents publics civils et militaires du ministère des
armées
. Le présent article propose d'étendre la majoration de traitement instituée dans le contexte du « Ségur de la santé » à certains personnels du service de santé des armées qui en étaient exclus, afin d'assurer une cohérence des rémunérations au sein de ce service.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LE « SÉGUR DE LA SANTÉ » N'A PAS ÉTÉ APPLIQUÉ DE FAÇON HOMOGÈNE AU SEIN DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Les accords du Ségur de la santé , signés le 13 juillet 2020, ont permis le versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois, correspondant à l'octroi de points d'indice supplémentaires (+ 49 points), au profit des personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).
En application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics , le CTI a été appliqué au personnel civil et militaire du ministère des armées exerçant dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et l'institution nationale des invalides (INI). Ainsi, depuis le 1 er décembre 2020, le personnel civil et militaire des HIA et de l'INI bénéficie du CTI, à hauteur de 49 points d'indice.
Ces mesures n'incluaient toutefois pas les personnels du service de santé des armées (SSA) n'intervenant ni en HIA ni à l'INI. Ainsi, pour rétablir l'équilibre, l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué une majoration de traitement ainsi qu'une indemnité équivalente dont bénéficient les professions paramédicales réglementées et les psychologues . Depuis le mois d'avril 2022, le personnel civil et militaire exerçant une profession paramédicale réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des centres médicaux du service de santé des armées (SSA) ou de leurs équipes mobiles bénéficie de la majoration de traitement à hauteur de 10 points d'indice. Ce nombre de points d'indice doit augmenter progressivement pour atteindre à terme 49 points.
Certains personnels du SSA demeurent exclus de ces deux dispositifs, à savoir :
- les agents exerçant une profession de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique ;
- les agents faisant usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'EXTENSION DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT AUX AGENTS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES QUI EN ÉTAIENT EXCLUS
Le présent article propose de modifier l'article 178 de la loi de finances pour 2022 de façon à inclure dans le dispositif de majoration de traitement les agents du SSA susmentionnés qui en étaient exclus et qui n'exerçaient pas non plus en HIA ou à l'INI.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Cet article n'a pas été modifié par le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF BIENVENU POUR ASSURER LA COHÉRENCE DES RÉMUNÉRATIONS AU SEIN DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Le dispositif proposé permet d'assurer une cohérence des rémunérations au sein du SSA, et de permettre ainsi à l'ensemble de ses agents de bénéficier des mesures du Ségur.
Si les modalités d'application de cet article devront être précisées par voie réglementaire, son évaluation préalable, annexée au présent projet de loi de finances, précise que cette mesure devrait être appliquée à compter du 1 er juillet 2023, et représenter un coût de 253 594 euros (hors contribution au CAS Pensions). En année pleine, le dispositif représente ainsi pour le service de santé des armées un coût de 507 189 euros (hors contribution au CAS Pensions).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.