B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE LA COMMISSION
Dans ce contexte, la commission a souhaité améliorer le texte de l'Assemblée nationale, en le sécurisant juridiquement et en le rendant plus opératoire.
En plus d'amendements rédactionnels, la commission a adopté des amendements visant à :
ü préciser que l'autorisation d'un seul titulaire de l'autorité parentale sera nécessaire pour une inscription sur les réseaux sociaux, l'accord des deux étant traditionnellement réservé aux actes les plus significatifs de la vie de l'enfant comme une opération chirurgicale ou un changement d'établissement scolaire (COM-2) ;
ü supprimer la disposition relative aux réseaux « labellisés » auxquels les moins de treize ans pourraient avoir accès. Cette mesure constitue un degré de complexité supplémentaire, sans que l'on comprenne bien ce que pourrait être ce label. Le message porté doit être plus clair et placer l'autorité parentale au coeur de la relation entre le mineur et les outils numériques : une autorisation est requise en dessous de quinze ans (COM-3) ;
ü comme la proposition de loi, si elle est adoptée, devra faire l'objet d'une saisine de la Commission européenne, et comme il est de tradition dans pareil cas10(*), renvoyer l'entrée en vigueur à un décret qui sera pris après la réception des observations de la Commission européenne. Cela permettra de surcroit de donner un délai supplémentaire pour permettre aux plateformes et aux pouvoirs publics de travailler à la définition et à la mise en oeuvre de solutions techniques opérationnelles (COM-6 et COM-9).
La commission tient enfin à souligner que la proposition de loi confie une nouvelle mission à l'Arcom, qui pourrait s'avérer extrêmement lourde à terme. Dès lors, il sera indispensable d'en tirer toutes les conséquences dans les prochains projets de loi de finances.
* 10 Par exemple, sur la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, examinée par la commission des affaires économiques le 3 mai 2023.