B. DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA VIE POLITIQUE EN FORTE HAUSSE, DU FAIT DES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES DE 2022 ET DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE CAMPAGNES DES ÉLECTIONS INTERVENUES EN 2021
1. Les élections départementales et régionales de 2021 et les élections présidentielle et législatives de 2022 à l'origine d'une hausse des crédits du programme
L'année 2022 a vu la tenue des élections présidentielle et législatives, des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
L'ensemble de ces élections a conduit à une nette hausse des dépenses du programme 232, « vie politique ». Cependant, le rapport annuel de performance de la mission précise que le coût total des scrutins ne sera connu qu'en cours d'année 2023. En effet, « pour l'élection présidentielle, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) ont été publiées le 27 janvier et les paiements auront donc lieu en 2023. S'agissant des élections législatives, la CNCCFP ayant commencé à rendre ses décisions à la fin de l'année 2022, seule une partie des remboursements forfaitaires aux candidats des élections législatives ont été payés sur cet exercice. »4(*)
L'exécution des crédits du programme répond aux dynamiques de cycle électoral, avec néanmoins une croissance de plus 100 millions d'euros en comparaison des crédits prévus pour les élections présidentielle et législatives de 2017. Elle s'explique en partie par le décalage des élections départementales et régionales dans le contexte de crise sanitaire en 2021, qui a repoussé une partie des remboursements de frais pour ces élections à 2022. À ce titre, le programme bénéficie de reports de crédits à hauteur de 83,5 millions d'euros en AE et 89,8 millions d'euros en CP.
Évolution des dépenses du programme 232
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Alors que les coûts définitifs des élections de 2022 ne sont pas encore connus, il est prématuré de porter une analyse sur le coût des élections. On notera néanmoins, au regard des données présentes dans le rapport annuel de performance, que le coût moyen par électeur de l'élection présidentielle a été légèrement supérieur à la cible, à savoir 4,76 euros au lieu de 4,72 euros, ce dépassement résultant principalement de la propagande électorale.
2. La ré-internalisation de la mise sous plis, une opération qui interroge sur l'absence d'alternative proposée aux électeurs à la distribution de la propagande sous format papier
Alors que la décision de ré-internalisation de la mise sous plis a été prise après les importantes difficultés rencontrées lors des élections départementales et régionales de 2021, la mise sous plis a été hybride selon les départements en 2022.
Ainsi, comme le rappelle la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, « l'externalisation des opérations de mise sous pli pouvait être décidée par le préfet des départements de plus de 500 000 électeurs, dès lors qu'elles étaient mécanisées et que l'entreprise de routage était située à moins d'une heure trente minutes du chef-lieu de la préfecture. Dans les départements de moins de 500 000 électeurs, l'externalisation pouvait être décidée si, en plus des critères précédents, les préfectures n'avaient pas rencontré de dysfonctionnement avec leur routeur lors du double scrutin de 2021.
Au bilan, 51 préfectures ont internalisé la mise sous pli en 2022 (dont 7 le faisaient déjà en 2021 alors que 43 d'entre elles l'avaient externalisée), et 45 préfectures l'ont externalisée (dont 43 qui l'externalisaient déjà en 2021). En outre-mer, les 10 préfectures ont internalisé la mise sous pli, comme elles le faisaient déjà auparavant en l'absence de prestataire sur place. »5(*)
Comme évoqué dans son rapport sur la mission lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2022 il serait envisageable, uniquement « après une phase d'expérimentation dans plusieurs départements, d'inverser la logique de distribution : tous les électeurs recevraient un courrier accompagné d'une enveloppe pré-timbrée qu'ils devraient retourner en indiquant s'ils souhaitent continuer ou non à recevoir leur propagande électorale sous format papier. »
Alors que la dématérialisation de la propagande électorale pourrait générer une économie de 414 millions d'euros sur cinq ans, il faudra veiller à ce que cette évolution ne se fasse pas sans l'accord des destinataires.
En ce sens, le rapport de la commission des lois du Sénat sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021, indique qu'il « serait envisageable de permettre aux électeurs qui en feraient la demande expresse, de recevoir la propagande électorale sous format numérique, plutôt que sous format papier »6(*). D'après le rapport, cette solution aurait recueilli l'approbation de 60,5 % des maires ayant répondu à la consultation de la commission sur le site internet du Sénat.
* 4 Rapport annuel de performance de la mission pour 2022.
* 5 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2022.
* 6 Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021, Rapport d'information n° 785 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2021.