- L'ESSENTIEL
- I. FACE À L'AUGMENTATION DES
VIOLENCES FAITES AUX ÉLUS LOCAUX, UN ACCOMPAGNEMENT DE
L'ÉTAT ET DES ACTEURS JUDICIAIRES ENCORE INSUFFISANT
- II. FACE À L'ATTENTISME DU GOUVERNEMENT ET
À L'URGENCE DE LA SITUATION, UNE PROPOSITION DE LOI D'ORIGINE
SÉNATORIALE PORTEUSE DE 14 MESURES CONCRÈTES ET
OPÉRATIONNELLES POUR AMÉLIORER LA PROTECTION DES ÉLUS
LOCAUX
- A. CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE
VIOLENCES COMMISES À L'ENCONTRE DES ÉLUS
- B. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES
ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE
LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
- C. RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES
RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS
JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
- A. CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE
VIOLENCES COMMISES À L'ENCONTRE DES ÉLUS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SOUTENIR
SANS RÉSERVE LA PROPOSITION DE LOI ET L'ENRICHIR POUR PROTÉGER
PLUS EFFICACEMENT LES ÉLUS LOCAUX
- I. FACE À L'AUGMENTATION DES
VIOLENCES FAITES AUX ÉLUS LOCAUX, UN ACCOMPAGNEMENT DE
L'ÉTAT ET DES ACTEURS JUDICIAIRES ENCORE INSUFFISANT
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À L'ENCONTRE DES ÉLUS
- Article 1er
Aggravation des peines encourues en cas de violences
à l'encontre des élus locaux
- Article 2
Création d'une peine de travail d'intérêt général en cas d'injure publique à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique et d'une circonstance aggravante en cas de harcèlement des élus locaux
- Article 2 bis
Allongement des délais de prescription des délits d'injure et de diffamation publiques commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 31 et au premier alinéa de l'article 33 de la loi de 1881
- Article 2 ter
Création d'une circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée et familiale d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale
- Article 1er
- TITRE II
AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, AGRESSIONS OU INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
- Article 3
Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et à leurs adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages
- Article 4
Élargissement du dispositif de compensation par l'État des coûts liés à l'obligation de contracter une assurance
- Article 5
Clarification de l'autorité chargée d'accorder la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages
- Article 6
Application des dispositions relatives à la protection fonctionnelle et à l'amoindrissement de la responsabilité des élus locaux aux élus des communautés de communes
- Article 7
Coordination
- Article 8
Prise en charge des restes à charge et dépassements d'honoraires au titre de la protection fonctionnelle
- Article 9
Faculté de saisine du bureau central de tarification pour l'assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales
- Article 10
Élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle
aux candidats aux élections et remboursement des frais
de sécurisation engagés par les candidats
- Article 3
- TITRE III
RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
- Article 11
Dépaysement d'office des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint au maire dans l'exercice de leur mandat
- Article 12
Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur son territoire
- Article 13
Espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux
- Article 14
Composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et obligation annuelle de présence de certains membres
- Article 11
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Rapports législatifs
Rapport n° 7 (2023-2024), déposé le