Projet de loi de finances pour 2024 : Cohésion des territoires - Politique des territoires

II. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT » : UN DISPOSITIF SOUPLE POUR HUIT ACTIONS TERRITORIALISÉES

Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE), créé en 2006, est composé de huit actions territorialisées répondant à des enjeux divers.

Pour 2024, ce périmètre n'évolue pas alors que la maquette du programme a été fortement affectée au cours des années précédentes, du fait de la création d'une action concernant les services d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna, de la clôture de celle portant sur le Marais poitevin, de l'élargissement de l'action 04 dorénavant intitulée « plans d'investissement pour la Corse » afin de porter le plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) ou encore, de la création, lors du PLF 2023 d'une nouvelle action consacrée à la mise en oeuvre du plan de lutte contre les sargasses dans les Antilles, maintenue en 2024.

Le montant des crédits alloués au programme 162 en PLF pour 2024 diminue de 6,03 % en autorisation d'engagements et de 46,15 % en crédits de paiement. Cette diminution s'explique pour grande partie par l'achèvement progressif du plan d'investissement pour la Corse, et par la diminution des crédits alloués au plan littoral 21, même s'il faut souligner que chacune des 8 actions du programme voit ses moyens diminuer, en AE comme en CP, pour 2024 comme l'illustre le tableau suivant :

Autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 162 par action (comparaison LFI 2023 - PLF 2024)

(en euros)

Action	Intitulé	LFI 2023		PLF 2024		Évolution LFI 2023-PLF 2024 (en valeur)
		AE	CP	AE	CP	AE	CP
02	Eau - Agriculture en Bretagne	1 967 481	1 964 489	1 885 122	1 866 265	- 82 359	- 98 224
04	Plans d'investissement en Corse	50 000 000	30 652 138	47 907 005	3 787 563	- 2 092 995	- 26 864 575
08	Plan Chlordécone en Martinique et Guadeloupe	4 450 000	4 450 000	4 263 723	4 227 500	- 186 277	- 222 500
09	Plan littoral 21	10 000 000	4 426 794	8 000 000	4 205 454	- 2 000 000	- 221 340
10	Fonds interministériel transformation de la Guyane	12 115 330	12 147 018	11 608 184	11 539 668	- 507 146	- 607 350
11	Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire	59 491	693 403	57 002	658 632	- 2 489	- 34 771
12	SIS Wallis et Futuna	2 158 091	2 158 025	2 067 544	2 049 874	- 90 547	- 108 151
13	Plan Sargasses II	5 070 000	5 070 000	4 857 770	4 816 500	- 212 230	- 253 500
Total		85 820 393	61 561 867	80 646 350	33 151 456	- 5 174 043	- 28 410 411

Source : réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.

Pour schématiser, 85,8 millions d'euros avaient été ouverts en AE en 2023 contre 80,6 millions d'euros, au total, en 2024. Les deux actions « Plans d'investissement en Corse » et « Plan littoral 21 » précitées absorbent à elles seules 80 % de la diminution d'environ 5 millions d'euros des crédits en AE constatée en 2024.

Répartition des AE et des CP du programme 162
par action et par titre en 2024

Actions	PLF 2024
	Total		Titre 3		Titre 5		Titre 6
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
02- Bretagne	1 885 122	1 866 265	1 271 746	1 472 945			613 376	393 320
04- Corse	47 907 005	3 787 563					47 907 005	3 787 563
08- Chlordécone	4 263 723	4 227 500	2 284 000	2 412 200			1 979 723	1 815 300
09- Littoral 21	8 000 000	4 205 454	500 000	205 454			7 500 000	4 000 000
10- Guyane	11 608 184	11 539 668			2 178 491	2 139 239	9 429 693	9 400 429
11- Pays-de-la-Loire	57 002	658 732					57 002	658 732
12- SIS Wallis&Futuna	2 067 544	2 049 874					2 067 544	2 049 874
13- Plan Sargasses II	4 857 770	4 816 500					4 857 770	4 816 500
Total	80 646 350	33 151 556	4 055 746	4 090 599	2 178 491	2 139 239	74 412 113	26 921 718

Source : réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial

La gestion de ces 8 actions repose sur un outil comptable spécifique, le programme des interventions territoriales de l'État (PITE), lequel regroupe des actions régionales de nature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d'une action rapide et concentrée de l'État. Il permet la mise à disposition des acteurs locaux d'une enveloppe budgétaire unique, elle-même financée par plusieurs programmes ministériels, qui ont vocation à concourir à la mise en oeuvre de l'action. Ce choix permet de bénéficier à la fois d'une souplesse dans la gestion de l'enveloppe budgétaire dédiée à chaque action et d'une réactivité accrue pour affecter, en cours d'année, les crédits aux priorités opérationnelles constatées en fonction de l'avancée des différentes mesures.

A. LE PITE, UN OUTIL BUDGÉTAIRE EFFICACE

1. Un programme permettant de mettre en avant des politiques publiques interministérielles et territorialisées

Le PITE présente deux caractéristiques qui le distinguent des autres programmes budgétaires :

- il se compose d'actions répondant à des enjeux locaux spécifiques, dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre géographique donné et non à une politique publique nationale ;

- il est financé par des contributions issues de programmes de différents ministères, rendus fongibles au niveau de chaque action. Le PITE a ainsi vocation à mutualiser des moyens consacrés par chaque ministère à la réalisation de l'action.

Ce programme représente un faible enjeu budgétaire en termes de montants de crédits. Il est toutefois pertinent pour répondre à certaines problématiques locales complexes, sur lesquelles l'État souhaite mettre l'accent.

En outre, le PITE présente l'avantage de constituer un effet levier pour les partenaires de l'État sur les politiques publiques concernées, la mobilisation financière de l'État entraînant généralement celle d'un certain nombre de co-financeurs.

Enfin, le PITE présente des avantages notables pour les gestionnaires, en leur offrant une grande souplesse de gestion, tandis qu'il garantit aux acteurs locaux une meilleure visibilité de l'engagement de l'État sur leur territoire, en complément de crédits de droit commun des ministères concernés par la politique publique en question.

2. Une programmation initiale à relativiser du fait du financement des principales actions par des transferts en cours de gestion

Comme chaque année, il faut souligner que la principale difficulté concernant l'exécution du programme 162 est l'importance des mouvements de crédits pour certaines actions, qui limitent la portée de la prévision en loi de finances initiale et aboutit à des sur ou sous-consommations artificielles.

Les modalités de gestion liées à ces transferts en gestion sont difficilement compréhensibles. Elles n'apportent aucune garantie, ni quant au montant qui sera in fine transféré en faveur du plan ni quant au calendrier de ce versement. Le rapporteur spécial en appelle depuis des années à un rebasage des crédits, ce permettrait de clarifier la gestion et de restaurer l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement, qui ne se prononce actuellement en loi de finances initiale que sur une minorité des crédits.