II. LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES », PREMIER BÉNÉFICIAIRE DE LA CROISSANCE DE LA MISSION
Le programme 175 « Patrimoines » est dédié au financement des politiques publiques destinées à la constitution, à la préservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine muséal, monumental, archéologique, archivistique et architectural.
Trois priorités sont assignées au programme :
- assurer la transmission du patrimoine aux générations futures ;
- oeuvrer pour la cohésion et le développement des territoires à travers leur mise en valeur patrimoniale et architecturale ;
- contribuer au projet national d'éducation artistique et culturelle et à l'accueil du public.
A. UN ÉCLATEMENT DOMMAGEABLE DES FINANCEMENTS PUBLICS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE
Les crédits prévus au sein du programme 175 ne résument pas pour autant la totalité de la dépense publique en faveur du patrimoine monumental.
Initialement établie à 614 millions d'euros sur la période 2021-2022, la dotation prévue par l'action 05 du programme 363 « Compétitivité» de la mission « Plan de relance » en faveur des patrimoines a été finalement portée à 640,7 millions, afin de tenir compte de :
- l'obtention de crédits complémentaires dégagés en 2022 à hauteur de 32,9 millions d'euros. 24 millions d'euros ont été dégagés au titre du chantier de restauration du château de Villers-Cotterêts en raison de la hausse des coûts de la construction ainsi que de l'effondrement d'un mur de refend. 8,9 millions d'euros supplémentaires sont venus abonder la capacité d'investissement des établissements publics affectée par la crise sanitaire ;
- un redéploiement de 6,2 millions d'euros au sein de l'enveloppe destinée aux opérateurs en 2021.
Deux axes structuraient l'action :
- la mise en oeuvre d'un plan de restauration des monuments historiques, qu'ils appartiennent ou non à l'État, 304 millions d'euros étant dégagés à cet effet ;
- un soutien massif, à hauteur de 336,7 millions d'euros, aux opérateurs confrontés à des pertes importantes en raison de leur fermeture.
Fonds prévus pour le patrimoine par la mission « Plan de relance »
(en millions d'euros)
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LFI 2021 |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Plan d'investissement culturel en faveur des patrimoines dans les territoires et pour l'emploi |
640,7 |
344,7 |
227,3 |
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Soutien aux opérateurs patrimoniaux |
336,7 |
225,7 |
111,8 |
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Accélération du chantier de restauration de Villers-Cotterêts |
124 |
43 |
64 |
17 |
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Réinvestissement dans les monuments nationaux relevant du Centre des monuments nationaux |
40 |
20 |
20 |
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Plan « cathédrales » |
80 |
30 |
40 |
10 |
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Soutien aux investissements réalisés par les propriétaires de monuments historiques n'appartenant pas à l'État |
40 |
10 |
15 |
15 |
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|
Réinvestissement dans les autres équipements patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales |
20 |
10 |
10 |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
À fin 2022, la prévision d'exécution du plan de relance est établie à près de 100 % en AE et près de 95 % en CP.
La Cité internationale de la langue française, un projet phare financé par des crédits du plan de relance
L'opération de restauration du logis royal et du jeu de paume du château royal de Villers-Cotterêts a touché à sa fin avec l'inauguration en octobre 2023 de la Cité internationale de la langue française (CILF).
D'un montant initial de 185 millions d'euros, le coût du projet a été porté à 209 millions d'euros en 2022 en raison des surcoûts induits par la crise sanitaire, par le renchérissement des coûts des matières premières et de la construction, par l'effondrement d'un mur de refend en juin 2021 et, enfin, par de vastes fouilles archéologiques, qui ont apporté d'importantes connaissances sur le château médiéval, antérieur aux modifications intervenues à la Renaissance. Le coût total n'est cependant pas totalement connu, dans la mesure où le ministère indique être en attente de précision sur l'impact des clauses de révision des prix, estimés à 16 millions d'euros. Devraient également s'y ajouter les coûts d'une aire de stationnement pour 3 millions d'euros.
Le projet a été financé comme suit :
- 55 millions d'euros provenant du programme 175 ;
- 30 millions d'euros provenant du plan d'investissement d'avenir (PIA) ;
- 124 millions d'euros provenant du plan de relance ;
- 1,8 million d'euros de mécénat.
Au PLF 2024, 15 ETP ont été ouverts au titre de la Cité, qui bénéficie d'un total de 43 ETPT.
À moyen terme, 200 000 visiteurs sont attendus annuellement. L'enjeu est de contribuer au dynamisme du sud du département de l'Aisne, en développant des activités économiques dans les communs du château, qui abriteront également des espaces d'expositions temporaires sur 400 m², un auditorium de 250 places (dans le bâtiment du Jeu de paume), qui accueillera spectacles, concerts, événements et conférences, ainsi que 12 ateliers de résidence pour des artistes, chercheurs et entrepreneurs.
Source : commission des finances d'après les réponses du ministère de la Culture
La Cour des comptes a estimé dans un rapport publié en juin 2022 la dépense totale en faveur des monuments historiques à 1,43 milliard d'euros en 2021, hors dépenses fiscales et crédits du plan de relance 6(*).
Financements publics dédiés à la protection du patrimoine monumental en 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les données de la Cour des comptes
Cet afflux de crédits n'est pas sans susciter une forme de brouillage quant à la lisibilité d'ensemble. Au niveau territorial, la Cour des comptes relève ainsi des crédits versés par des préfectures au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en direction de monuments historiques en principe couverts par les crédits du programme 175, sans véritable concertation avec les DRAC.
Plus largement, la Cour appelle à un audit approfondi des outils fiscaux existants (exonération des droits de mutation à titre gratuit, déductibilité des charges pour travaux, notamment en cas de labellisation par la Fondation du Patrimoine, soit 42,5 millions d'euros de dépenses fiscales en 2020), qui apparaissent difficiles à évaluer faute de données fiables ou n'apparaissent toujours pas mis en oeuvre faute d'accord entre le ministère de la culture et le ministère des finances (engagement à rendre un monument accessible au public pour pouvoir bénéficier du label Fondation du patrimoine7(*)).
* 6 La politique de l'État en faveur du patrimoine monumental, Rapport public thématique, juin 2022.
* 7 Article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.