EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport contient, à la fin de l'exposé général, un tableau récapitulatif de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce tableau indique, pour chacun de ces amendements, s'il a été ou non repris au sein du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le lecteur pourra donc s'y référer afin d'avoir une vision exhaustive du sort de chacune des initiatives sénatoriales.
Les développements qui suivent visent à livrer une analyse plus « qualitative » relative aux principales dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.
I. UNE TRAJECTOIRE DE DÉFICIT À LA FOIS INSUFFISAMMENT AMBITIEUSE ET, PARADOXALEMENT, OPTIMISTE
A. LA CONFIRMATION DU RÉTABLISSEMENT DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES SUPPRIMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a supprimé en première lecture les articles liminaire, 1er et 2. Il s'agit de dispositions obligatoires des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui n'auraient pu être rétablies si le Sénat avait adopté leur suppression conforme, et qui auraient pu entraîner la censure de l'ensemble du texte. Le Sénat les a donc rétablies, avec une modification dans le cas de l'article 2 (majoration du sous-objectif de l'Ondam 2023 relatif aux établissements de santé).
L'Assemblée nationale a confirmé ce rétablissement, sans toutefois retenir la modification apportée par le Sénat au montant de l'Ondam 2023.
Si l'on excepte l'adoption d'ensemble du PLFSS, le Gouvernement n'a pas eu recours pour l'article liminaire et la première partie (articles 1er à 4 bis) à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
1. La confirmation du rétablissement de l'article liminaire
L'article liminaire, fixant les prévisions de recettes, dépenses et solde pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale, au sens de la comptabilité nationale, pour 2023 et 2024, a été rétabli par le Sénat, dans sa version initiale.
Cet article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture12(*).
2. La confirmation du rétablissement de l'article 1er (tableaux d'équilibre 2023 révisés), sous réserve d'une actualisation
L'article 1er, comprenant les tableaux d'équilibre pour 2023 rectifiés des différentes branches et du Fonds de solidarité vieillesse, a été rétabli par le Sénat dans sa rédaction initiale, avec par conséquent un déficit des régimes obligatoires de base de 8,8 milliards d'euros.
L'Assemblée nationale a confirmé ce rétablissement, tout en adoptant un amendement du Gouvernement augmentant les recettes de la branche maladie de 0,1 milliard d'euros (et modifiant à due concurrence le solde de la branche, ainsi que les recettes et le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base). Il s'agit, selon les termes de l'exposé des motifs, « dans une logique de coordination avec le projet de loi de fin de gestion, de l'actualisation de la prévision de rendement de la taxe sur la valeur ajoutée pour cet exercice ».
3. La confirmation du rétablissement de l'article 2 (Ondam 2023 révisé), sans l'augmentation du sous-objectif relatif aux établissements de santé réalisée par le Sénat
L'article 1er, relatif à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) révisé pour 2023, a été rétabli pour le Sénat, avec une majoration de 0,2 milliard d'euros du sous-objectif relatif aux établissements de santé (gagée, pour des raisons de recevabilité financière, par une diminution à due concurrence du sous-objectif « Autres prises en charge »).
L'Assemblée nationale a confirmé le rétablissement de cet article, en revenant toutefois au texte initial.
* 12 Cette adoption conforme est cohérente avec l'actualisation de l'article 1er par l'Assemblée nationale, la révision à la hausse de 0,1 milliard d'euros des recettes de la branche maladie (cf. infra) correspondant à un montant de seulement 0,004 point de PIB.