B. UNE RÉVISION EN LÉGÈRE BAISSE DU DÉFICIT PRÉVU POUR 2024 ET 2027

1. Un déficit 2024 revu à la baisse de 0,2 milliard d'euros par rapport au texte du Sénat

Le déficit 2024 a été revu à la baisse de 0,5 milliard d'euros à la sortie de la première lecture au Sénat, puis de 0,2 milliard d'euros supplémentaires dans le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (passant de 11,2 milliards d'euros selon le texte initial à 10,5 milliards d'euros).

Le Gouvernement est vague sur les causes de ces 0,2 milliard d'euros d'amélioration du solde prévisionnel13(*). Cette amélioration provient essentiellement d'une révision à la hausse de 0,3 milliard d'euros des recettes de la branche maladie, pour des raisons non explicitées et possiblement en lien avec le PLF 2024. Cette amélioration serait partiellement compensée par une augmentation de 18 millions d'euros en 2024 de la dotation versée par la branche AT-MP du régime général au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), possiblement en conséquence des modifications apportées par le Sénat à l'article 39 ter14(*).

Prévision de recettes, de dépenses et de solde des différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (2024)

(en milliards d'euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Texte initial = texte adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture

Maladie

242,7

251,9

-9,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

17,1

16

1,2

Vieillesse

287,8

293,7

-5,9

Famille

58,8

58

0,8

Autonomie

41,2

39,9

1,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

629,5

641,4

-11,9

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

630,7

641,8

-11,2

Texte adopté par le Sénat en 1re lecture

Maladie

243,1

251,9

-8,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

17,1

16

1,2

Vieillesse

287,9

293,7

-5,8

Famille

58,8

58

0,8

Autonomie

41,2

40

1,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

630,1

641,6

-11,5

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

631,2

642

-10,7

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Maladie

243,4

251,9

-8,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

17,1

16

1,1

Vieillesse

287,9

293,7

-5,8

Famille

58,8

58

0,8

Autonomie

41,2

40

1,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

630,3

641,6

-11,3

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

631,5

642

-10,5

Texte adopté par le Sénat en 1re lecture moins texte initial

Maladie

0,4

0

0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

0

0

0

Vieillesse

0,1

0

0,1

Famille

0

0

0

Autonomie

0

0,1

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

0,6

0,2

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

0,5

0,2

0,5

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture moins texte adopté par le Sénat en 1re lecture

Maladie

0,3

0

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

0

0

-0,1

Vieillesse

0

0

0

Famille

0

0

0

Autonomie

0

0

0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

0,2

0

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

0,3

0

0,2

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture moins texte initial

Maladie

0,7

0

0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

0

0

-0,1

Vieillesse

0,1

0

0,1

Famille

0

0

0

Autonomie

0

0,1

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

0,8

0,2

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

0,8

0,2

0,7

Source : Commission des affaires sociales du Sénat

2. Un déficit 2027 revu en baisse de 0,3 milliard d'euros par rapport au texte du Sénat

L'annexe A du présent PLFSS, que le Sénat a supprimée afin de marquer son désaccord avec une trajectoire financière quadriennale à la fois trop peu ambitieuse et, paradoxalement, optimiste, a été rétablie en nouvelle lecture dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

L'amélioration du solde de 0,2 milliard d'euros en 2024 par rapport au texte du Sénat s'accentuerait légèrement les années suivantes, pour atteindre 0,3 milliard d'euros en 2027.

Prévision de recettes, de dépenses et de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (2023-2027)

(en milliards d'euros)

 

2022

2023 (p)

2024 (p)

2025 (p)

2026 (p)

2027 (p)

Texte initial = texte adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture

Recettes

572,5

602,1

630,7

649,4

668,7

688

Dépenses

592,1

610,9

641,8

665,2

685,8

705,5

Solde

-19,7

-8,8

-11,2

-15,8

-17,1

-17,5

Texte adopté par le Sénat en 1re lecture

Recettes

572,5

602,1

631,2

649,4

668,6

687,9

Dépenses

592,1

610,9

642

665

685,7

705,4

Solde

-19,7

-8,8

-10,7

-15,7

-17,1

-17,5

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Recettes

572,5

602,2

631,5

649,6

668,9

688,2

Dépenses

592,1

610,9

642

665

685,7

705,4

Solde

-19,7

-8,7

-10,5

-15,4

-16,8

-17,2

Texte adopté par le Sénat en 1re lecture moins texte initial

Recettes

0

0

0,5

0

-0,1

-0,1

Dépenses

0

0

0,2

-0,2

-0,1

-0,1

Solde

0

0

0,5

0,1

0

0

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture moins texte adopté par le Sénat en 1re lecture

Recettes

0

0,1

0,3

0,2

0,3

0,3

Dépenses

0

0

0

0

0

0

Solde

0

0,1

0,2

0,3

0,3

0,3

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture moins texte initial

Recettes

0

0,1

0,8

0,2

0,2

0,2

Dépenses

0

0

0,2

-0,2

-0,1

-0,1

Solde

0

0,1

0,7

0,4

0,3

0,3

Source : Commission des affaires sociales du Sénat

Cette amélioration de 0,3 milliard d'euros du déficit 2027 prévisionnel est toutefois peu significative par rapport au montant de ce déficit prévisionnel, qui passe de 17,5 milliards d'euros à 17,2 milliards d'euros. L'augmentation du déficit prévu pour 2027 par rapport au déficit prévu pour 2023 (également revu en légère baisse, passant de 8,8 milliards d'euros à 8,7 milliards d'euros) demeure donc considérable, et justifie à elle seule le rejet du texte.


* 13 Selon l'objet de l'amendement du Gouvernement repris dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, « le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l'année 2024, dans une logique de coordination avec le projet de loi de finances et pour tenir compte d'une augmentation de 18 millions d'euros en 2024 de la dotation versée par la branche accidents du travail - maladie professionnelle du régime général au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ».

* 14 Renforcement des moyens du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) pour détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l'indemnisation.

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