Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À ABAISSER LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES PETITES COMMUNES

A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : ABAISSER L'EFFECTIF LÉGAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS

En dépit des assouplissements déjà introduits par le législateur, les communes rurales demeurent toujours confrontées à des difficultés pour constituer leur conseil municipal.

Face à ce constat, la proposition de loi prévoit l'abaissement du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants. L'effectif légal passerait ainsi de 7 à 5 dans les communes de moins de 100 habitants et de 11 à 7 dans les communes de 100 à 499 habitants.

Parallèlement, le dispositif proposé supprimerait la présomption de complétude applicable aux communes de moins de 500 habitants. Ce dispositif entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

B. LA POSITION DE LA COMMISSION : COMPLÉTER UNE INITIATIVE QUI PERMETTRA AUX COMMUNES RURALES DE FAIRE FACE À LA CRISE DES VOCATIONS ÉLECTORALES

Souscrivant à l'initiative portée par la proposition de loi, la commission des lois a toutefois souligné la nécessité d'agir parallèlement afin de résoudre les causes de la crise de l'engagement local, notamment via la mise en place d'un véritable statut de l'élu local.

À l'initiative de sa rapporteure, la commission des lois a ensuite adopté plusieurs amendements visant à :

- étendre la baisse de l'effectif légal proposée à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, qui font elles aussi état d'un nombre de démissions en hausse et de tensions grandissantes pour mobiliser suffisamment de candidats aux élections municipales ;

- modifier l'effectif légal des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants pour éviter une baisse trop forte du nombre de conseillers municipaux et pour ne pas pénaliser les communes réussissant à mobiliser suffisamment de candidats ;

- rétablir la disposition relative au conseil municipal « réputé complet » pour les communes de moins de 500 habitants, afin de leur laisser de la souplesse ;

- garantir l'opérationnalité du dispositif et éviter tout effet de bord, en permettant notamment à l'ensemble des communes concernées par la baisse de leur effectif légal de conserver le même nombre de délégués au collège électoral des sénateurs.

Effectif légal des conseils municipaux
des communes de moins de 3 500 habitants

Communes	Effectif légal (état du droit)	Effectif légal (dispositif proposé)
De moins de 100 habitants	7 (réputé complet à 5)	7 (réputé complet à 5)
De 100 à 499 habitants	11 (réputé complet à 9)	9 (réputé complet à 7)
De 500 à 1 499 habitants	15	11
De 1 500 à 2 499 habitants	19	15
De 2 500 à 3 499 habitants	23	19

La commission a par ailleurs souligné la nécessité d'éviter que les communes voient leur nombre maximal d'adjoints au maire diminuer en raison de l'abaissement de leur effectif légal. Confrontée aux règles de recevabilité financière découlant de l'article 40 de la Constitution, elle n'a cependant pas pu adopter d'amendement en ce sens et appelle le Gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent.

Parallèlement à la baisse de l'effectif légal, la rapporteure a enfin souligné l'intérêt d'adopter rapidement une loi afin d'étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.