B. LES RECETTES NON FISCALES AUGMENTENT BEAUCOUP MOINS QUE PRÉVU EN LOI DE FINANCES INITIALE
Les recettes non fiscales augmentent de 1,2 milliard d'euros par rapport à 2022 pour atteindre 25,1 milliards d'euros en 2023, mais sont inférieures de 5,8 milliards d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale pour 2023 : la plupart des catégories de recettes non fiscales sont concernées et notamment celle des dividendes et recettes assimilées (dont - 3,5 milliards d'euros à cause de l'absence de versement de dividende de la part de la Banque de France).
Il apparaît que, pour la plupart des catégories de recettes non fiscales, la loi de finances initiale pour 2023 a prévu un montant sensiblement différent, et en général plus élevé, que le produit total perçu finalement en 2022, mais que l'exécution 2023 s'est plus rapprochée de l'exécution 2022 que de la prévision en loi de finances initiale.
Évolution des recettes non fiscales entre l'exécution 2022 et l'exécution 2023
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
L'effet est particulièrement net pour le versement de l'union européenne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui constitue depuis 2021 une composante très importante des recettes non fiscales. Les variations du produit des recettes non fiscales sont bien moins importantes (+ 1,4 milliard d'euros entre l'exécution 2022 et la loi de finances initiale pour 2023, - 3,7 milliards d'euros entre cette dernière et l'exécution 2023) hors FRR qu'en incluant cette recette (respectivement + 7,0 milliards d'euros et - 5,8 milliards d'euros).
Ce versement correspond à un remboursement progressif d'une partie des sommes consacrées au plan de relance lancé à l'été 2020, pour un montant total de 40 milliards d'euros. Après un versement initial de 5,1 milliards d'euros en 2021 au titre du préfinancement des aides, deux versements ont eu lieu en 2022 pour un montant de 7,4 milliards d'euros, puis en 2023 pour un montant de 10,3 milliards d'euros. En 2023, ce versement a été complété de 0,6 milliard d'euros au titre du préfinancement du mécanisme RepowerEU, qui a complété le plan de relance après l'invasion de l'Ukraine et la crise de l'inflation des produits énergétiques.
La catégorie la plus importante de recettes non fiscales, hors versement FRR, est celle des dividendes et recettes assimilées. Après une recette de 5,3 milliards d'euros en 2022, la loi de finance initiale pour 2023 prévoyait un résultat encore supérieur de 6,4 milliards d'euros. Le produit final est de 3,9 milliards d'euros seulement.
La Banque de France a en effet choisi de doter fortement en 2022 un fonds qui doit la prémunir contre une diminution à venir de ses revenus monétaires du fait de la remontée des taux d'intérêts ; en conséquence, elle n'a pas de dégagé de résultat en 2022, ce qui l'a conduite à ne pas verser de dividende à l'État en 2023, alors qu'elle avait versé 0,6 milliard d'euros en 2022 et 1,8 milliard d'euros en 2021.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui avait versé à l'État 2,2 milliards d'euros en 2022, n'a versé que 1,5 milliard d'euros en 2023, ce qui constitue toutefois un niveau de versement important par rapport aux années précédentes, où le montant était inférieur à 1 milliard d'euros.
Les autres catégories de recettes non fiscales contribuent de manière moins importante à l'évolution globale de ces recettes.