- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2023
- II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- A. DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔT D'ÉTAT QUI POURSUIVENT LEUR AUGMENTATION APRÈS LA
BAISSE EXCEPTIONNELLE DE 2021
- 1. Des remboursements liés à la
mécanique de l'impôt (action 11) en nette hausse par rapport
à la prévision et à l'exécution 2022 dans un
contexte économique conjoncturel beaucoup moins favorable en 2022
par rapport à 2021
- 2. Une exécution des remboursements
liés à des politiques publiques globalement conforme aux
prévisions initiales mais en nette baisse par rapport à 2022 sous
l'effet de la suppression du CICE
- 3. Une exécution des remboursements
liés à la gestion des produits de l'État (action 13) en
baisse par rapport à 2022 sous l'effet d'une diminution des
remboursements d'impôts liés à des contentieux
- 1. Des remboursements liés à la
mécanique de l'impôt (action 11) en nette hausse par rapport
à la prévision et à l'exécution 2022 dans un
contexte économique conjoncturel beaucoup moins favorable en 2022
par rapport à 2021
- B. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT LOCAUX QUI TRADUIT LA SUPPRESSION DE
LA CVAE
- C. UN RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES QUI DEMEURE
PEU DÉTAILLÉ MALGRÉ LES OBSERVATIONS
RÉGULIÈRES DU RAPPORTEUR SPÉCIAL ET DE LA COUR DES
COMPTES
- A. DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔT D'ÉTAT QUI POURSUIVENT LEUR AUGMENTATION APRÈS LA
BAISSE EXCEPTIONNELLE DE 2021
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2023
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Remboursements et dégrèvements
Rapports législatifs
Rapport n° 34 (2024-2025), tome II, annexe 27, déposé le