B. DES DÉPENSES FISCALES QUI DEMEURENT ÉLEVÉES MALGRÉ UNE MODIFICATION CONTESTABLE DE LEUR MODE DE CALCUL
D'après le rapport annuel de performances, les dépenses fiscales rattachées à la mission « Cohésion des territoires » ont un coût total estimé à 8,53 milliards d'euros en 2023 après actualisation, contre 11,3 milliards prévus initialement. Cela représente 46,1 % des crédits consommés, montrant que l'outil de la dépense fiscale est utilisé de façon conséquente par rapport à celui des crédits budgétaires pour porter les politiques publiques de la mission « Cohésion des territoires ». La baisse importante par rapport à 2022 - où l'on comptait 15,8 milliards d'euros de dépenses fiscales afférentes à la mission - est liée à une modification du mode de calcul2(*) de ces dernières et non à une évolution de fond.
Les « niches fiscales » sont concentrées presque entièrement sur les programmes 135 (90,4 % des dépenses fiscales de la mission en montant) et 112 (5,8 %). Les dépenses fiscales du programme 135 représentent 9,8 fois le montant des crédits consommés dans ce programme, alors même que ces crédits incluent une part importante de fonds de concours.
Volume des dépenses budgétaires et fiscales au sein de chacun des programmes
de la mission "Cohésion des territoires" en 2023
Source : Cour des comptes (analyse de l'exécution budgétaire 2023)
Ainsi, alors que les dépenses fiscales se traduisent en fin de compte par le même impact négatif sur le solde budgétaire que les dépenses budgétaires, il est possible d'esquisser deux cartographies très différentes de la mission « Cohésion des territoires » :
- si on considère les crédits budgétaires, les programmes 109 « Aide à l'accès au logement » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dominent très largement l'exécution de la mission ;
- si l'on prend en compte les dépenses fiscales, ce sont les programmes 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » qui occupent la première place.
Dépenses budgétaires et
dépenses fiscales sur les programmes
de la mission
« Cohésion des territoires »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du rapport annuel de performances. Crédits consommés en 2023 et chiffrage actualisé des dépenses fiscales en 2023
* 2 Depuis 2023, le Gouvernement décompte les dépenses fiscales attachées à la TVA au prorata de la part de TVA nette revenant in fine à l'État, ne prenant en compte dès lors ni la part transférée aux collectivités territoriales ni celle réservée aux organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes et la commission des finances (rapport général n° 128 (2023-2024), tome I, déposé le 21 novembre 2023) se montrent critiques envers cette nouvelle méthode.