PREMIÈRE PARTIE
LA
MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES »
La mission « Gestion des finances publiques », placée sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, porte l'essentiel des crédits du pôle économique et financier de l'État.
Dotée de 11,06 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 10,97 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) dans le présent projet de loi de finances (PLF), la mission se compose de trois programmes :
- les programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local », qui représente près de 75 % des crédits de la mission, et 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » sont les deux programmes opérationnels de la mission. Ils portent les crédits des deux grandes directions de réseau que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
- le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » porte les crédits du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que d'une pluralité de structures2(*). Le secrétariat général n'interfère pas avec ces entités et n'agit pas à leur égard comme un donneur d'ordres. Il joue un rôle de fonction support et budgétaire, son objectif étant de permettre aux administrations du ministère, dans un contexte de ressources contraintes, de disposer des moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Répartition des crédits de la
mission
« Gestion des finances publiques »
en 2025
(en pourcentage et en millions d'euros, en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
À noter que, depuis le 1er janvier 2022, les crédits et les emplois de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ont été transférés du programme 218 vers les programmes 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » (titre 2, dépenses de personnel), 148 « Fonction publique » (crédits hors titre 2 du CISIRH) et 349 « Transformation publique » (crédits hors titre 2 de la DITP) de la mission « Transformation et fonction publiques ». Ces modifications de périmètre avaient été justifiées par la volonté de regrouper sur une même mission les moyens d'action et les directions relevant du ministère éponyme.
I. UNE STAGNATION DES CRÉDITS TRADUISANT LA CONTRIBUTION DE LA MISSION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
Les crédits demandés pour l'année 2025 sur la mission « Gestion des finances publiques » sont stabilisés (+ 0,66 %) après deux années de hausse exceptionnelle. Les crédits de la mission ont en effet augmenté de 7,6 % entre 2022 et 2024, à rebours de la trajectoire de stagnation voire de baisse des crédits constatées les années précédentes.
L'année 2025, qui s'inscrit dans le contexte particulier du redressement des finances publiques, marque donc un retour à cette trajectoire de modération des crédits de la mission. Le Gouvernement a par ailleurs déposé à l'Assemblée nationale un amendement visant à minorer de 104,2 millions d'euros les crédits de la mission, dont 29 millions d'euros tirant les conséquences des annonces gouvernementales sur l'instauration de deux jours de carence supplémentaire dans la fonction publique et la diminution du taux des indemnités journalières de 100 % à 90 %.
Évolution des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution 2025/2024 |
Évolution
2025/2024 |
||
|
[156] Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local |
AE |
8 061,8 |
8 080,62 |
8 255,48 |
+ 174,86 |
+ 2,16 % |
|
CP |
7 870,5 |
8 138,12 |
8 209,48 |
+ 71,36 |
+ 0,88 % |
|
|
[218] Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
AE |
972 |
991,37 |
999,27 |
- 7,90 |
+ 0,80 % |
|
CP |
956,5 |
1 054,76 |
983,84 |
- 70,92 |
- 6,72 % |
|
|
[302] Facilitation et sécurisation des échanges |
AE |
1 646 |
1 739,39 |
1810,19 |
+ 70,8 |
+ 4,07 % |
|
CP |
1 622,5 |
1 706,95 |
1 778,19 |
+ 71,24 |
+ 4,17 % |
|
|
Total |
AE |
10 576,9 |
10 811,38 |
11 064,94 |
+ 253,56 |
+ 2,35 % |
|
CP |
10 449,5 |
10 899,84 |
10 971,51 |
+ 71,67 |
+ 0,66 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
La trajectoire d'évolution des crédits diffère selon les programmes. Si la DGFiP et la Douane bénéficieraient d'une évolution quasiment similaire en absolu (+ 71,4 millions d'euros en CP pour le programme 156 et + 71,2 millions pour le programme 302), ces montants correspondent en réalité pour la Douane à une hausse de 4,17 % de ses crédits. En revanche, le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances (MEFI) voit ses crédits diminuer de 6,72 %.
A. UNE STABILISATION DES CRÉDITS AMENÉE À SE POURSUIVRE DANS LES PROCHAINES ANNÉES
La stabilisation des crédits s'inscrit dans le contexte de la dégradation des finances publiques de la France et traduit la nécessité de faire contribuer, autant que possible, chaque mission du budget de l'État à la rationalisation de la dépense et des emplois. À cet égard, il convient de rappeler la part prépondérante prise par la mission « Gestion des finances publiques » ces dernières années dans les efforts de maîtrise de la masse salariale et du nombre d'agents publics au sein de l'État.
Évolution des crédits de la
mission
« Gestion des finances publiques » depuis
2016
(CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Face à la situation de dégradation des finances publiques, le rapporteur spécial invite les directeurs de programme à maintenir les efforts de rationalisation des dépenses lors des prochaines programmations budgétaires. Dans son rapport sur le PLF 2024, il s'était plus particulièrement inquiété de la dynamique observée sur les dépenses de fonctionnement, qui ont progressé de 15,4 % entre l'exécution 2022 et la LFI 2024. Il convient de relever à cet égard que, si les dépenses de fonctionnement sont en légère baisse en CP en 2025 (- 0,8 %), les AE sont en hausse de près de 8,5 %, ce qui peut augurer, à terme, une augmentation des dépenses de titre 3 en CP. Toutefois, d'après la prévision triennale du projet annuel de performances de la mission « Gestion de finances publiques », la stabilisation des dépenses de fonctionnement en CP devrait se poursuivre (+ 0,33 % entre 2025 et 2026, et - 0,28 % entre 2026 et 2027).
Cette projection triennale, qui doit être interprétée avec précaution compte tenu des multiples aléas susceptibles d'affecter la programmation budgétaire, table sur une stabilisation voire une très légère baisse des crédits sur l'ensemble de la mission d'ici 2027. Cette dynamique permettrait ainsi de ramener les crédits à un niveau légèrement inférieur au montant de crédits ouverts en 2024.
Prévision des crédits de la mission entre 2024 et 2027
(en milliards d'euros et en %)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Ainsi, une trajectoire de baisse indicative des crédits de 0,8 % serait prévue entre 2025 et 2027 sur la mission. Le rapporteur spécial sera en tout état de cause vigilant à ce que l'effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement de la mission s'inscrive dans la durée, mais ne se fasse pas au détriment des missions et chantiers de modernisation prioritaires de la DGFiP et de la DGDDI.
* 2 Il s'agit notamment des crédits de la direction du budget (DB), de la direction des achats de l'État (DAE), de la direction des affaires juridiques (DAJ), des cabinets des ministres et secrétaires d'État, de l'inspection générale des finances (IGF), du contrôle général économique et financier (CGEFI), de l'autorité nationale des jeux (ANJ), de l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), de l'agence française anti-corruption (AFA), de la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), du service commun des laboratoires (SCL), des structures de médiation, de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (CCOP), de la mission France Recouvrement ainsi que du secrétariat général au Plan de relance (SGPR).