B. UNE RATIONALISATION BIENVENUE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 349
Le rapporteur spécial se félicite de la diminution pour 2025 des crédits du programme 349, dédiés essentiellement à la dotation du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).
En effet, cette baisse d'environ un tiers des moyens du programme (- 32,71 % en CP), pour un montant de près de 55 millions d'euros de crédits supprimés, tire la conséquence logique de la sous-consommation récurrente de la dotation du FTAP.
Par ailleurs, en dépit des évolutions apportées au FTAP au cours des dernières années (moindre sélectivité des projets, relâchement du critère d'un euro investi pour un euro économisé, ouverture aux administrations déconcentrées, changement de gouvernance destiné à conduire à une approche davantage centrée sur le retour sur investissement), les progrès en matière d'exécution sont demeurés limités.
Ainsi, la sous-exécution des crédits du programme 349 perdure en 2024, avec seulement 103 millions d'euros de crédits consommés au 20 octobre, contre une prévision de 163 millions d'euros en LFI 2024 (voir supra).
Cette sous-exécution chronique apparaît également dans les résultats de la mise en oeuvre des projets financés par le FTAP, avec une part de projets achevés de seulement 35 % en 2023, les cibles pour 2024 et 2025, respectivement fixées à 75 % et 95 %, n'étant aucunement réalistes.
Pour autant, si cette sincérisation budgétaire des moyens du programme 349 doit être saluée, le rapporteur spécial rappelle que les crédits du FTAP ont soutenu des projets d'importance majeure pour les administrations, tels les projets portés par la DGFiP pour le contrôle fiscal ou la dématérialisation des déclarations, ainsi que le déploiement de la procédure pénale numérisée par le ministère de la justice.
Conformément à une recommandation constante, le rapporteur spécial invite la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP) à indiquer plus clairement, dans les documents budgétaires de chacune des missions, les projets financés grâce à un abondement du FTAP, avec la prévision des économies attendues.