B. DES CRÉDITS INSCRITS SUR LA PROVISION RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES QUE LE GOUVERNEMENT PRÉVOIT DE SUPPRIMER PAR AMENDEMENT
1. Des crédits destinés à la mise en oeuvre d'un référentiel d'emploi pour les agents contractuels de la fonction publique et au financement de la convergence indiciaire et de la revalorisation indemnitaire des administrateurs de l'État
Les crédits de la provision relative aux rémunérations publiques auront cette année vocation à financer des mesures indiciaires et indemnitaires induites par la poursuite de la réforme de la haute fonction publique, annoncée par le Président de la République le 8 avril 2021. Plus particulièrement, la création du corps des administrateurs de l'État, qui s'est traduite par la fusion d'une quinzaine de corps de la haute fonction publique, implique l'instauration d'une grille indiciaire unique, qui sera financée par l'intermédiaire du programme 551. La dotation relative aux rémunérations publiques prendra également en charge le volet indemnitaire de cette réforme, afin de revaloriser le régime indemnitaire versé aux administrateurs de l'État.
La réforme des corps administratifs A+ étant achevée, la seconde étape de la révision des structures indiciaires et indemnitaires des corps d'encadrement supérieur devrait se poursuivre en 2025. Elle concerne plus particulièrement les ingénieurs des Mines, les ingénieurs du corps des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), les fonctionnaires de l'INSEE, et les ingénieurs de l'armement.
Les crédits du programme 551 ont également vocation à financer en 2025 l'application de référentiels de rémunération pour les contractuels de la fonction publique. Ces référentiels prévoient, par métier et par tranche de séniorité (débutant, intermédiaire, confirmé), des fourchettes basse et haute dans lesquelles évoluent la rémunération. Un référentiel des métiers du numérique a par exemple déjà été mis en oeuvre en 2019, mais a fait récemment l'objet d'une actualisation par une circulaire de la Première ministre le 3 janvier 2024.
La mise en place de tels référentiels à destination des contractuels dans les métiers en tension est une préconisation formulée par la Cour des comptes dans son rapport public thématique de septembre 2020. Cette mesure permettrait d'éviter des distorsions dans les conditions d'embauche et des situations salariales exorbitantes27(*).
Une nouvelle fois, le rapporteur spécial constate et regrette le caractère particulièrement lacunaire des informations transmises par le Gouvernement au Parlement sur les mesures financées par le programme 551. Par exemple, ni le projet annuel de performances (PAP), ni les réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial ne donnent permettent d'estimer du coût de chaque mesure.
2. Un amendement déposé par le Gouvernement pour supprimer l'intégralité des crédits du programme 551
Le rapporteur spécial relève qu'un amendement visant à supprimer l'intégralité des crédits demandés sur ce programme a été déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
Cet amendement suscite des interrogations, puisque son exposé des motifs ne précise pas si les mesures initialement prévues seront malgré tout financées par les différents ministères en gestion ou si ces mesures seront reportées voire abandonnées.
* 27 Cour des comptes, Les agents contractuels dans la fonction publique, 22 septembre 2020.