II. UNE COMPARAISON DU BUDGET ET DES EFFECTIFS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVEC DES COURS EUROPÉENNES QUI SITUE LE CONSEIL FRANÇAIS PARMI LES STRUCTURES LES PLUS LÉGÈRES MALGRÉ UNE HAUSSE RÉCENTE DE SES MOYENS
Le Conseil constitutionnel a engagé depuis 2010 et le tournant de la QPC une politique de recrutement et de professionnalisation accrue qui a conduit à une hausse de ses moyens, qu'il s'agisse des effectifs ou de la dotation budgétaire. Dans ce contexte, le rapporteur spécial a souhaité comparer ces moyens à ceux dont disposent d'autres cours constitutionnelles en Europe.
En préambule, il est à noter que la Grande-Bretagne et l'Allemagne ont été écartés du champ de cette comparaison. Ces deux États se caractérisent en effet par le rôle de Cour suprême assurée par la juridiction constitutionnelle. Les moyens, à la fois humains et budgétaires, dont dispose ces deux cours sont donc sans comparaison avec ceux des autres cours constitutionnelles étudiées dans cette partie.
Les moyens budgétaires des cours étudiées sont variables mais restent relativement plus importants que ceux du Conseil constitutionnel français, notamment si l'on étudie le nombre des agents dont disposent ces institutions ou leurs moyens budgétaires.
A. LES MOYENS BUDGÉTAIRES DES COURS CONSTITUTIONNELLES
Le Conseil constitutionnel est, après la Cour constitutionnelle belge, la Cour qui dispose du budget le plus modeste.
Budgets des Cours
constitutionnelles
belge, française, autrichienne, espagnole et
italienne
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
La Cour constitutionnelle autrichienne reste comparable dans ses moyens, tandis que le tribunal constitutionnel espagnol ou, encore plus nettement, la Cour constitutionnelle italienne disposent de moyens budgétaires plus importants.
B. LES MOYENS HUMAINS DES COURS CONSTITUTIONNELLES
Concernant les effectifs, le constat est similaire, la Cour constitutionnelle belge dispose de 57 membres, soit légèrement moins que le Conseil constitutionnel depuis la mise en place de la QPC et l'augmentation des moyens associés. En revanche, le Conseil français est loin du Tribunal constitutionnel espagnol (210 membres) ou de la Cour constitutionnelle italienne (266 membres dont 44 greffiers et 222 autres agents).
Effectifs des employés des Cours
constitutionnelles
belge, française, autrichienne, espagnole et
italienne
(en nombre d'agents)
Source : commission des finances
Exemples d'organisations de cours constitutionnelles étrangères
1/ La Cour constitutionnelle Belge
La Cour constitutionnelle est en principe exclusivement habilitée à contrôler les normes ayant force de loi. Par normes ayant force de loi, on entend les dispositions aussi bien matérielles que formelles adoptées par le parlement fédéral (lois) et par les parlements des communautés et des régions (décrets et ordonnances).
Organisation de la Cour : la Cour est composée de douze juges, nommés à vie par le Roi sur une liste double présentée alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat. Cette liste est adoptée à la majorité des deux tiers au moins des suffrages des membres présents. Six juges appartiennent au groupe linguistique français, six au groupe linguistique néerlandais. Un des juges doit avoir une connaissance suffisante de l'allemand. La Cour est assistée de référendaires (24 au maximum), dont une moitié est francophone et l'autre moitié néerlandophone. Les référendaires sont titulaires d'un diplôme universitaire en droit et sont recrutés par la Cour sur la base d'un concours dont elle fixe les conditions.
La Cour dispose également d'un greffier francophone et d'un greffier néerlandophone. La Cour nomme le personnel administratif actif dans les divers services. La Cour dispose d'un système de financement qui lui est propre, basé sur une dotation annuelle qui doit lui permettre de fonctionner en toute indépendance.
Budget : le 24 juillet 2023, la Cour a déposé à la Chambre des représentants un budget de 13 658 000 euros pour l'année 2024.
Effectifs : au 31 décembre 2023, l'effectif du personnel de la Cour constitutionnelle comptait 57 membres, parmi lesquels 34 agents statutaires, 21 agents contractuels et 2 membres du personnel détachés.
Source : rapport annuel 2023 de la Cour constitutionnelle belge
2/ Le Tribunal constitutionnel espagnol
Composition : le Tribunal constitutionnel est composé de 12 magistrats nommés pour neufs ans. Tous les magistrats doivent être nommés parmi des citoyens espagnols exerçant en tant que magistrats, procureurs, professeurs d'université, fonctionnaires publics ou avocats, reconnus comme des juristes compétents et possédant plus de quinze ans d'ancienneté dans l'exercice de leur profession
Budget : le rapport annuel 2022 du tribunal constitutionnel prévoit un budget de 28 417 200 euros.
Effectifs : au 31 décembre 2022, l'effectif du personnel du Tribunal constitutionnel comptait 210 membres
Source : rapport annuel 2022 du Tribunal constitutionnel espagnol : http://www.tribunalconstitucional.es
3/ La Cour constitutionnelle italienne
Composition : selon l'article 135 de la Constitution italienne, la Cour est composée de quinze juges. Le système de nomination est un équilibre conçu pour parvenir à divers objectifs : garantir que les juges soient aussi impartiaux et indépendants que possible ; garantir le niveau nécessaire d'expertise technique juridique ; apporter à la Cour un éventail de connaissances, d'expériences et de cultures différentes19(*).
Budget : le budget 2023 de la Cour constitutionnelle italienne s'élève à 65 496 500 euros20(*).
Effectifs : en 2021, l'effectif du personnel de la Cour constitutionnelle italienne comptait 44 greffiers et 222 agents au sein des différents services21(*).
Source : Budget 2023, site internet de la Corte constituzionale
4/ La Cour constitutionnelle autrichienne
Nomination et statut des membres de la Cour constitutionnelle (article 147 de la Loi constitutionnelle fédérale) : Les aspects essentiels de l'organisation de la Cour constitutionnelle sont réglés par la Constitution fédérale elle-même. La Cour est composée d'un président, d'un vice-président, de douze membres (soit 14 au total) et de six membres suppléants, tous nommés par le Président fédéral. Le droit de proposition pour la nomination du Président, du Vice-président, ainsi que de six membres et de trois membres suppléants de la Cour appartient au gouvernement fédéral. Trois membres et deux membres suppléants sont nommés sur proposition du Conseil national, trois autres membres et un membre suppléant après proposition par le Conseil fédéral.
Tous les membres de la Cour constitutionnelle doivent avoir fait des études de droit et avoir exercé depuis au moins dix ans des fonctions professionnelles pour lesquelles des études de droit sont prescrites - pour l'essentiel, il s'agit alors de juges d'autres juridictions, de fonctionnaires des autorités administratives, de professeurs de droit, ainsi que d'avocats, dont la nomination ne peut toutefois être proposée que par le Conseil national et le Conseil fédéral.
Budget : en 2023, le budget de la Cour constitutionnelle était de 18 778 000 euros.
Effectifs : au 31 décembre 2023, l'effectif du personnel de la Cour constitutionnelle comptait 111 employés.
Source : site internet du Conseil constitutionnel français, et rapport d'activité 2023 de la Cour constitutionnelle autrichienne : https://www.vfgh.gv.at/downloads/taetigkeitsberichte/VfGH_Taetigkeitsbericht_2023_EN.pdf
* 19 https://www.cortecostituzionale.it/jsp/consulta/istituzioni/lacorte_EN.do
* 20 https://www.cortecostituzionale.it/bilancio.do
* 21 https://www.cortecostituzionale.it/annuario2021/pdf/AnnualReport2021web.pdf (page 75)