C. LES DÉPENSES RELATIVES AU RÉGIME DES OUVRIERS DE L'ÉTAT ET AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ, RESPECTIVEMENT RETRACÉS DANS LES PROGRAMMES 742 ET 743, SONT EN LÉGÈRE HAUSSE
1. Le coût de la retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État demeure globalement stable
Le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » retrace le soutien public au régime de sécurité sociale des ouvriers de l'État, à travers, d'une part, le financement des prestations vieillesse et invalidité versées par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et, d'autre part, le financement des rentes d'accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).
Les RATOCEM sont intégralement financées par le versement d'une subvention budgétaire versée par le ministère des armées. Pour 2025, les dépenses associées au RATOCEM sont estimées à 61 millions d'euros, un montant en hausse + 5,5 %par rapport à 2024.
La couverture des risques « vieillesse » et « invalidité » pour les ouvriers de l'État est assurée par le FSPOEIE. Institué par la loi du 21 mars 1928, ce fonds est géré depuis sa création par la Caisse des dépôts et consignations.
Les dépenses du FSPOEIE devraient être stables en 2025, étant donné que la réduction du nombre de pensionnés devrait être compensée par la revalorisation des pensions prévue à hauteur de 1,8 % au 1er juillet 2025. Les dépenses estimées pour 2025 atteignent 2 milliards d'euros, soit une stabilité par rapport à 2024.
En face de ces dépenses, le FSPOEIE dispose de quatre catégories principales de recettes :
- des cotisations « salariales » versées par les ouvriers de l'État selon un taux identique à celui des fonctionnaires titulaires, soit 11,10 % qui atteignent 68,9 millions d'euros en 2025 ;
- des cotisations « patronales » versées par les ministères qui emploient des ouvriers de l'État, selon un taux spécifique fixé à 35,01 % qui atteignent 221,9 millions d'euros en 2025 ;
- un versement au titre de la compensation généralisée vieillesse21(*) de 108 millions d'euros en 2025 ;
- des produits financiers et techniques pour 13,8 millions d'euros en 2025 ;
- une subvention d'équilibre versée par l'État, qui est répartie entre neuf programmes du budget général et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » au prorata des effectifs de pensionnés pour chaque programme. Cette subvention, d'un montant de 1,654 milliard d'euros en 2025, représenterait 80 % des recettes du FSPOEIE.
L'importance de la subvention d'équilibre s'explique en premier lieu par le fait que le régime supporte un ratio démographique (cotisants/pensionnés) dégradé de 0,27, soit 17 144 cotisants pour 92 041 pensionnés au 31 décembre 2023.
Répartition des recettes du FSPOEIE par catégorie
(en millions d'euros et en 2025)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
2. Les dépenses des autres programmes de la mission tendent à baisser, en lien avec le nombre décroissant de pensionnés
Le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » finance plusieurs dispositifs de pensions et allocations non-contributives, c'est-à-dire intégralement pris en charge par la solidarité nationale.
À ce titre, à la différence des autres programmes du CAS « Pensions », le programme 743 n'est pas affectataire de ressources propres extrabudgétaires. L'intégralité des actions du programme sont financées par diverses subventions versées depuis d'autres programmes budgétaires.
Les deux principaux dispositifs retracés dans le programme concernent le financement de l'allocation de reconnaissance du combattant d'une part et le financement des pensions militaires d'invalidité d'autre part. Ces deux dispositifs représentent 93,4 % des crédits du programme.
L'action 1, qui porte l'allocation de reconnaissance du combattant, versée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans, représente un coût estimé à 505 millions d'euros en 2025, contre 537 millions d'euros en 2024. Cette baisse est portée principalement par la décroissance des effectifs.
Les pensions militaires d'invalidité (PMI), accordées aux militaires victimes d'accidents imputables au service ou à des faits de guerre ainsi que certains civils victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, représentent un coût estimé à 662 millions d'euros en 2025, en baisse de 4,09 % en un an du fait de la réduction du nombre de bénéficiaires. Cette baisse est accentuée par le fait que les titulaires les plus âgés sont souvent ceux souffrant le plus de pathologies lourdes et donc les bénéficiaires des pensions les plus élevées.
Répartition par action des dépenses du programme 743
(en millions d'euros et en CP pour 2024)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Les autres actions du programme, qui représentent 6,6 % de ses crédits, permettent de financer les allocations non-contributives suivantes :
- pensions du régime concordataire pour les ministres des cultes en Alsace-Moselle ;
- allocations de reconnaissance pour les anciens membres des formations supplétives en Algérie ;
- pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien ;
- pensions des sapeurs-pompiers victimes d'accident ;
- pensions de l'ORTF.
* 21 Article L. 134-1 de code de la sécurité sociale.