B. LA DÉGRADATION DU SOLDE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » EST SURTOUT LIÉE À LA GESTION RIGOUREUSE DE LA MASSE SALARIALE DE L'ÉTAT
La dégradation du solde du compte d'affectation spéciale « Pensions » est continue mais est liée à un phénomène que la rapporteure spéciale portait déjà à la connaissance du lecteur au début de ce rapport, à savoir la grande exigence de gestion des dépenses de personnel de l'État. Ces dépenses, retracées dans le titre 2 du budget, sont fortement contraintes en particulier depuis 2007 et la mise en oeuvre de la revue générale des politiques publiques (RGPP), à laquelle a succédé la modernisation de l'action publique (MAP). Il ressort de ces chantiers de réforme de la fonction publique une attention particulière à ce que les dépenses de titre 2 demeurent contenues.
Évolution de la valeur et de la variation
du salaire réel moyen
dans la fonction publique d'État depuis
2011
(à gauche, en euros constants de 2022 ; à droite, en pourcentage, en euros constants de 2022)
Source : commission des finances, données INSEE
Par conséquent, la rapporteure spéciale insiste sur le fait que l'existence d'un déficit croissant dans le CAS est avant tout la conséquence d'une gestion rigoureuse de la masse salariale de l'État. Celle-ci doit être encouragée dans un contexte de redressement des comptes publics, tout en veillant à maintenir l'attractivité des métiers de la fonction publique.
Sur les recettes, en effet, à taux de cotisations inchangé, la baisse du nombre de fonctionnaires titulaires mais aussi la stagnation voire la baisse de leur salaire réel provoque une érosion de la base sur laquelle sont assises les cotisations. Cet effet démographique sur le régime public est, à l'inverse, une manière pour le régime général de réduire la baisse du ratio entre cotisants et pensionnés.
Sur les dépenses, en revanche, contenir la masse salariale de l'État n'a qu'une incidence minime à court terme sur la valeur des pensions à fournir et sur le nombre de titulaires qui partent en retraite. Les dépenses restent ainsi plus dynamiques que les recettes.
Il convient donc de rappeler que, dans une démarche de réduction de la masse d'emploi de la fonction publique, l'accroissement du déficit du CAS ne constitue pas une surprise mais un effet consécutif prévisible. L'important est de parvenir à accompagner ce déséquilibre pour que les budgets des ministères et, à terme, les différentes politiques publiques, ne souffrent pas de modifications imprévues ou trop fréquentes.