B. LES RÉGIMES DES TRANSPORTS TERRESTRES ONT BESOIN D'UN ENGAGEMENT DE L'ÉTAT POUR DEMEURER ÉQUILIBRÉS
Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » retrace notamment les subventions d'équilibre versées au régime de la SNCF et au régime de la RATP.
Le régime de la SNCF, géré par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRSNCF)9(*), est un régime dérogatoire au régime général, qui a été réformé le 1er juillet 2008 pour que ses règles convergent progressivement avec celle du régime de la fonction publique. Alors que les réformes de 201010(*) et de 201411(*) lui sont applicables, le régime a été fermé à compter du 1er janvier 2020 par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire12(*).
Le régime de la RATP, géré par la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP)13(*), est un régime dérogatoire au régime général qui a été affecté par les mêmes réformes que le régime de la SNCF, dans le même but d'engager une convergence progressive avec les règles du régime général de la fonction publique. En application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 202314(*), le régime de la RATP a été fermé à compter du 1er septembre 2023.
Depuis leur fermeture, les deux régimes continuent de recevoir les cotisations des agents affiliés tant qu'ils ne sont pas éteints et de verser les pensions des ayants droits. Cependant, ils n'enregistrent plus de nouvelles affiliations.
Les règles dérogatoires prévues par les deux régimes se traduisent principalement par un âge moyen de départ en retraite anticipé par rapport à la moyenne du régime général.
Âge moyen de départ à la
retraite pour les régimes
de la SNCF et de la RATP
(en années)
Source : commission des finances, d'après les données de l'Insee et les documents budgétaires
En outre, les deux régimes concernés ont des ratios démographiques (cotisants/retraités) dégradés. Alors qu'en 1947, la SNCF représentait 400 000 agents et 316 000 pensionnés, le ratio est aujourd'hui pour la SNCF de 0,57 (110 846 cotisants pour 229 329 pensionnés) et pour la RATP de 0,85 (41 000 cotisants pour 50 000 pensionnés).
Par conséquent, ces deux régimes qui sont désormais fermés sont largement financés par la subvention d'équilibre versée chaque année par l'État qui représenterait 3,3 milliards d'euros en 2025 pour la SNCF et 902 millions d'euros en 2025 pour la RATP.
Cette subvention est complétée, depuis la mise en oeuvre de l'article 15 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de la valeur de :
- la compensation généralisée vieillesse, compensation démographique qu'auraient reçu les régimes s'ils n'avaient pas été rattachés au régime général. Ce montant est estimé à 170 millions d'euros pour la SNCF et 19 millions d'euros pour la RATP ;
- le règlement du montant dû aux régimes par le régime général et l'Agirc-Arrco au nom de la compensation intégrée dans la convention entre le régime spécial et le régime général. Ce montant est estimé en 2025 à 97 millions d'euros pour la SNCF et 31 millions d'euros pour la RATP.
Le financement de ces deux régimes ne dépend pas que de la subvention budgétaire qu'ils reçoivent, mais aussi de cotisations qu'ils continuent à percevoir des actuels cotisants. Cette ressource est appelée à diminuer dans le temps.
Financement des pensions versées par les régimes de la SNCF et de la RATP
(en millions d'euros et en 2023)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le programme retrace enfin des subventions de moindre importance, à hauteur de 13 millions d'euros au total, pour les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer, d'une part, et la caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) de certains anciens agents des chemins de fer secondaires, d'autre part. Ces derniers sont aussi concernés par l'évolution du schéma de financement des régimes.
* 9 Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions.
* 10 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
* 11 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
* 12 Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
* 13 Décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime.
* 14 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.