C. LA SUBVENTION VERSÉE AU RÉGIME DES MARINS MAINTIENT L'ATTRACTIVITÉ D'UN SECTEUR PARTICIPANT À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE
Le programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » finance la subvention d'équilibre à la caisse de retraite des marins et les dépenses de fonctionnement de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).
Le régime de retraite des marins est un régime dérogatoire au régime général qui prévoit en particulier un âge d'ouverture des droits précoce en comparaison avec le régime général : la pension d'ancienneté servie par le régime peut être versée dans certains cas à partir de 50 ans, avec un nombre d'annuité de 25 ans. En outre, 58,7 % des pensions liquidées en 2023 correspondent à des « pensions spéciales », qui est un dispositif qui permet à des marins polypensionnés de disposer d'une pension versée par l'ENIM lorsque son temps de service est compris entre trois mois et quinze ans.
Le régime des marins est particulièrement favorable car il permet de partir en retraite plus tôt que dans le régime général, mais surtout après une durée de cotisation réduite. En 2021, la durée moyenne de cotisation était de 16,5 années contre 32,8 pour le régime général ; l'âge moyen de départ en retraite était de 57,3 ans contre 62,9 ans dans le régime général.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a maintenu le régime des marins. Ce choix, partagé par la rapporteure spéciale, favorise le maintien de la compétitivité des secteurs économiques qui emploient des marins en France. En particulier, le secteur de la pêche est concerné. Le choix fait par le législateur en 2023 rejoint à ce titre les conclusions formulées par la rapporteure spéciale dans son rapport de juillet 2022 sur l'hypothèse d'une fermeture du régime des marins15(*).
Le régime des marins se caractérise par un ratio démographique (cotisants/pensionnés) particulièrement dégradé qui atteint 0,28 en 2022 (28 468 cotisants pour 103 599 pensionnés). Il devrait néanmoins légèrement s'améliorer à terme avec la baisse du nombre de pensionnés.
Ratio démographique du régime des marins
(nombre de cotisants par rapport au nombre de pensionnés)
Note : les projections sont issues du rapport du COR de juin 2024.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Par conséquent, la subvention d'équilibre versée par l'État représente la grande majorité des recettes du régime et les cotisations une part plus faible. En 2024, la subvention représente ainsi 77 % des recettes du régime avec 774 millions d'euros. Cette subvention serait en baisse et atteindrait 779 millions d'euros en 2025, du fait d'un prélèvement exceptionnel de l'opérateur sur sa trésorerie.
La subvention d'équilibre au régime serait complétée par une subvention pour charges de service public versé à l'ENIM à hauteur de 13 millions d'euros en 2025. Cette subvention a pour but de couvrir les frais de gestion de l'ENIM qui emploie 287 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2025 et gère les deux branches du régime des marins : la branche « maladie » qui représente un tiers des charges et la branche « vieillesse », étant entendu que la subvention d'équilibre versées par le programme 197 a pour seul objet l'équilibrage de la branche « vieillesse ».
Financement des pensions versées par la caisse de retraite des marins
(en millions d'euros et en 2024)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 15 Rapport d'information n° 804 (Sénat, 2021-2022), de Mme Sylvie Vermeillet au nom de la commission des finances, sur les régimes d'assurance vieillesse des agents de la RATP et des marins.