AVANT-PROPOS
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements d'impôts - c'est-à-dire la prise en charge par l'État de l'impôt dû par un contribuable -, des remboursements, des restitutions de crédits d'impôt ou des compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que les crédits de la présente mission soient évaluatifs ; en d'autres termes, ils ne constituent pas un plafond, contrairement à ceux des autres missions budgétaires1(*), et les dépenses correspondantes peuvent s `imputer au-delà des crédits ouverts.
La mission est composée de deux programmes : le programme 200, consacré aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, et le programme 201, consacré aux mêmes opérations pour les impôts directs locaux.
Importance des programmes et actions de la mission dans le PLF 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Programme |
Action |
2025 |
% |
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200 |
11 |
Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
110 182 |
74,9 % |
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12 |
Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
18 821 |
12,8 % |
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13 |
Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
13 739 |
9,3 % |
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Total 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
142 742 |
97,0 % |
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201 |
01 |
Contribution économique territoriale et autres impôts économiques |
1 422 |
1,0 % |
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02 |
Taxes foncières |
2 069 |
1,4 % |
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03 |
Taxe d'habitation |
441 |
0,3 % |
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04 |
Admission en non-valeur d'impôts locaux |
467 |
0,3 % |
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Total 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
4 399 |
3,0 % |
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Total général |
147 141 |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Sur le plan strictement financier, la mission concerne presqu'exclusivement les impôts d'État et porte très majoritairement sur leur dimension mécanique. Le programme 200 concentre donc les enjeux financiers de la mission (97 % des crédits). Au sein de ce programme, l'action 11 : « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt » représente à elle seule près des trois quarts des crédits de la mission.
Évolution des remboursements et dégrèvements (exécution) depuis 25 ans
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Depuis 2001, les crédits de la mission ont enregistré une hausse de 142 % avec une tendance inverse entre les crédits du programme 200 qui augmentent de 182 % et les crédits du programme 201 qui enregistrent une baisse de 56 % du fait de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et des réformes successives des impôts de production. Après une rechute à la suite de la crise sanitaire, les crédits ont repris leur mouvement à la hausse. Au total, les remboursements et dégrèvements devraient encore une fois représenter un peu moins de 30% des recettes fiscales brutes en 2025.
Le rapporteur spécial constate que le volume de crédits inscrits, comparé aux autres missions, permet de considérer que les réformes fiscales coûtent davantage que certaines missions publiques y compris régaliennes. Même si plusieurs disparitions d'impôts alimentent une baisse des crédits de la mission, il peut être constaté que certaines pertes de recettes coûtent plus que des dépenses budgétaires stricto sensu.
Poids de la mission « Remboursements et dégrèvements » dans le PLF 2025
Source : direction du budget
La hausse tendancielle observée se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2025 : 147,1 milliards d'euros sont demandés au titre de la présente mission, soit une hausse de près de 7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2020 (+ 4,7 %). Le détail de cette hausse s'inscrit aussi dans plusieurs tendances de long terme : la hausse porte presqu'exclusivement sur les impôts d'État (à 98 %) et plus particulièrement sur la mécanique de ces impôts (102 % de la hausse2(*)). La hausse des remboursements d'impôts sur les sociétés concentre la majeure partie de la progression observée entre 2024 et 2025 (+ 4,1 milliards d'euros, soit + 36 %), complétée par la hausse des remboursements d'impôts sur le revenu (+ 1,4 milliards d'euros, soit + 21 %) : dans les deux cas, il s'agit de corriger des prévisions fortement sous-estimées par la loi de finances précédente et une sous-estimation des trop perçus. Les remboursements de TVA sont aussi en hausse (+ 989 millions d'euros, soit + 15 %), portés par une hausse des demandes des remboursements de crédits qu'il convient toujours d'interroger.
La hausse continue des crédits de la mission ne peut qu'appeler à la vigilance. En effet, les politiques fiscales visées grèvent les ressources de l'État et entravent ses possibilités d'action sans être toujours pleinement justifiées. D'autant que si une grande partie des hausses observées est mécanique, une hausse de plus d'un milliard d'euros est observée en 2025 pour les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (+ 5,7 %). Le montant très important que représentent les remboursements et dégrèvements rendrait nécessaire une revue régulière et détaillée de leur pertinence.
Enfin, les impôts locaux ne sont pas épargnés par la hausse des remboursements et dégrèvements (+ 108 millions d'euros, + 3 %), avec une légère remontée des remboursements des taxes foncières et taxes d'habitation.
* 1 En application de l'article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ont un caractère évaluatif les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État.
* 2 Ce montant supérieur à 100 % est expliqué par une baisse des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État (action 13).