V. DES ADMISSIONS EN NON VALEUR PARTICULIÈREMENT STABLES
Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, celles dont le paiement effectif n'a pu être obtenu en raison notamment :
- de l'insolvabilité ;
- de la disparition du redevable.
Elles ont pour but de relever le comptable public de sa responsabilité mais n'éteignent pas pour autant la créance du redevable qui pourra à tout moment être recouvrée en cas de retour à meilleure fortune du redevable insolvable.
L'enregistrement des ANV sur le programme 201 concerne les trois taxes locales (contribution économique territoriale, taxe d'habitation et taxe foncière), avec la répartition suivante (dernières données disponibles) :
Répartition par impôt des admissions en non-valeur d'impôts locaux
(en millions d'euros)
|
Admissions en non-valeur |
467 |
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dont taxe d'habitation |
140 |
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dont taxes foncières |
194 |
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dont TP ou de CFE |
3 |
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dont autres |
130 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
En 2025, les ANV sont estimées à 467 millions d'euros soit un montant presqu'identique à celui exécuté en 2023 et aux dernières estimations à date pour l'année 2024.