LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
- M. Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ;
- Mme Carole MAUDET, sous-directrice du contrôle fiscal ;
- M. Nicolas END, chef du département des études et statistiques fiscales ;
- M. Paul LEROY-BEDIER, chef de la section Prévisions DESF, en charge notamment de la mission Remboursements et Dégrèvements.
Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)
- M. Fabrice DEMAISON, chef du bureau comptabilité et recouvrement.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :