B. SI LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES EST RESPECTÉE, FORCE EST DE CONSTATER QUE LA MISSION « SOLIDARITÉ » CONTRIBUE PEU À LA RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC

Le budget demandé pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente un total de 31,7 milliards d'euros à périmètre constant, soit le montant du plafond des crédits alloués à cette mission pour 2025 par l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027.

Trajectoire prévue pour la mission par la loi de programmation
des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(en milliards d'euros)

Source : commission de finances du Sénat, d'après l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Si les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'établissent à environ 31,7 milliards d'euros à périmètre constant (i.e. sans tenir compte de la suppression du programme 124) conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il est remarquable que les économies réalisées sur la mission - notamment sur la prime d'activité, ne servent pas à améliorer le solde de l'État mais sont immédiatement « recyclées » vers de nouvelles dépenses.

On constate ainsi une augmentation des crédits dédiés à presque tous les principaux dispositifs financés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » entre 2024 et 2025.

S'il est heureux que certaines moindres dépenses permettent à peu de frais de financer d'autres dépenses rendues nécessaires par l'urgence sociale, il est quelque peu surprenant - et chacun jugera si la surprise est bonne ou non - que la mission ne contribue pas à la réduction du déficit de l'État.

Les rapporteurs spéciaux prennent acte de l'augmentation des crédits, à périmètre constant, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Évolution des crédits consacrés aux principaux dispositifs portés par la mission

(en millions d'euros et en pourcentage)

 

PLF 2024

PLF 2025

Évolution 2025/2024

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes

14 283,9

14 285,1

14 261,8

14 262,9

- 0,2 %

- 1,5 %

Prime d'activité

10 460,2

10 460,2

10 305,0

10 306,0

- 1,5 %

- 1,5 %

RSA recentralisé

1 558,9

1 558,9

1 706,5

1 706,5

+ 9,5 %

+ 9,5 %

Aide alimentaire

142,5

142,5

147,4

147,4

+ 3,4 %

+ 3,4 %

dont refus d'apurement FEAD, Réact, FSE+

24,5

24,5

10,6

10,6

- 56,7 %

- 56,7 %

dont achats de denrées

24,3

24,3

30,5

30,5

+ 25,5 %

+ 25,5 %

dont crédits nationaux épiceries solidaires (CNES)

9,1

9,1

11,1

11,1

+ 22,0 %

+ 22,0 %

dont "Mieux manger pour tous"

70,0

70,0

80,0

80,0

+ 14,3 %

+ 14,3 %

Protection juridique des majeurs

857,6

857,6

893,2

893,2

+ 4,2 %

+ 4,2 %

Protection de l'enfance

311,8

311,8

418,9

418,9

+ 34,3 %

+ 34,3 %

dont stratégie protection de l'enfance

140,0

140,0

120,0

120,0

- 14,3 %

- 14,3 %

dont prise en charge des mineurs non-accompagnés (MNA)

67,7

67,7

101,3

101,3

+ 49,6 %

+ 49,6 %

Pacte des solidarités

190,7

190,7

253,9

253,9

+ 33,1 %

+ 33,1 %

dont volet État

89,7

89,7

148,9

148,9

+ 66,0 %

+ 66,0 %

dont volet contractualisé avec les collectivités

101,0

101,0

105,0

105,0

+ 4,0 %

+ 4,0 %

Programme 157 - Handicap et dépendance

15 381,8

15 381,8

16 030,4

16 025,6

+ 4,2 %

+ 4,2 %

Allocation adulte handicapé

13 703,0

13 703,0

14 361,0

14 361,0

+ 4,8 %

+ 4,8 %

Financement des ESAT

1 614,0

1 614,0

1 599,0

1 599,0

- 0,9 %

- 0,9 %

Programme 137 - Égalité entre les femmes et les hommes

77,4

77,4

85,1

85,1

+ 9,9 %

+ 9,9 %

Lutte contre les violences et la prostitution

38,1

38,1

38,4

38,4

+ 0,8 %

+ 0,8 %

dont allocation financière d'insertion sociale (AFIS)

1,8

1,8

2,1

2,1

+ 16,7 %

+ 16,7 %

Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

13,0

13,0

20,4

20,4

+ 56,9 %

+ 56,9 %

Source : commission de finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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