DEUXIÈME PARTIE
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. UNE HAUSSE DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX POLITIQUES SOCIALES DÉPARTEMENTALES
A. LE « PACTE DES SOLIDARITÉS » : UNE SINCÉRISATION DE LA BUDGÉTISATION DU VOLET NATIONAL
La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté engagée depuis 2018 a, selon l'Association des Départements de France (ADF), impulsé une nouvelle démarche partenariale au plan national, régional et départemental. Le Pacte des solidarités qui en a pris le relai entend approfondir la dynamique d'investissement social impulsée depuis cinq ans. Selon la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le Pacte des Solidarités « incarne une approche interministérielle de la lutte contre la pauvreté en s'inscrivant sur la durée, via l'engagement du gouvernement sur la période 2024-2027. »
Le « Pacte des solidarités »
Quatre orientations ont été affirmées dès le lancement de la concertation en 2022. Elles sont déclinées en 25 mesures, qui s'inscrivent dans les grandes réformes du quinquennat :
- Axe 1 « Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance » : poursuivre et amplifier la politique de prévention de la pauvreté en s'appuyant notamment sur le service public de la petite enfance et en agissant aux âges clés pour prévenir les inégalités touchant les personnes précaires et modestes ;
- Axe 2 « Amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous » : garantir le dernier kilomètre de France travail en touchant les personnes les plus éloignées de l'emploi et développer un choc d'offre pour lever les freins périphériques à l'emploi ;
- Axe 3 « Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits » : compléter le chantier de la Solidarité à la source, en déployant massivement les démarches d'aller vers et les accueils sociaux pour lutter contre le nonrecours, et du Logement d'abord pour prévenir les expulsion ;
- Axe 4 « Construire une transition écologique solidaire » : lutter contre les dépenses contraintes en matière de logement, de mobilité, d'eau et d'énergie en facilitant l'accès aux aides et permettre l'accès à une alimentation de qualité. Cet axe s'inscrit en cohérence avec la mise en place du fonds vert, le développement de MaPrimeRénov' ou encore le relèvement des obligations du Certificat d'économies d'énergie-précarité.
Source : réponses de la DGCS, entendue par les rapporteurs spéciaux
Sur le programme 304, le Pacte des solidarités représentait en 2024 190,7 millions d'euros. La contractualisation avec les conseils départementaux et les métropoles a bénéficié d'un financement à hauteur de 101 millions d'euros, soit 53,1 % des crédits dédiés au « Pacte », 90 millions d'euros étant destinés à la contractualisation avec les départements et 11 millions d'euros pour les métropoles. Le reste des crédits (89,7 millions d'euros en 2024), dédié au volet national du Pacte, a vocation a financer divers dispositifs, dont la mesure phare du volet national du Pacte : le plan pour la santé nutritionnelle des enfants, avec le programme « petits déjeuners à l'école » (17 millions d'euros) et la tarification sociale des cantines scolaires « Cantines à 1 euro » (36,5 millions d'euros).
En 2025, les crédits du Pacte des solidarités seraient portés à 253,9 millions d'euros en AE et en CP, soit une augmentation de 33,1 %. Cette hausse s'explique par une légère progression des crédits dédiés à la contractualisation avec les collectivités territoriales (105 millions d'euros en 2025, soit + 4 % par rapport à 2024), mais sutout par la très forte hausse du volet national (148,9 millions d'euros en 2025, soit + 66 % par rapport à 2024), elle-même portée par la hausse des crédits dédiés à la tarification sociale des cantines (71,9 millions d'euros en 2025, soit + 97 % par rapport à 2024).
Selon le directeur général de la cohésion sociale, le doublement des crédits des « cantines à 1 euro », permis par les économies attendues sur la prime d'activité (cf. supra) correspond à une sincérisation - les crédits consacrés à cette dépense ayant été régulièrement sous-estimés dans les précédents projets de loi de finances. En septembre 2024, le besoin de crédits supplémentaires au titre de la tarification sociale des cantines est ainsi de 29 millions d'euros pour la fin de l'année.