III. LES APPORTS DE LA CONVENTION N° 155 À CE CADRE JURIDIQUE, JUSTIFIANT SA RATIFICATION
A. LA FRANCE DOIT RATIFIER CETTE CONVENTION POUR CONTINUER À SE PRÉSENTER COMME UNE RÉFÉRENCE MONDIALE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS
La convention n° 155 de l'OIT constitue une référence fondamentale en matière de santé et de sécurité au travail. Elle établit un cadre général pour prévenir les risques professionnels et garantir des conditions de travail sûres et salubres, en engageant les États membres à élaborer des politiques nationales cohérentes et inclusives. En 2022, la reconnaissance de cette convention comme fondamentale par l'OIT a renforcé son statut juridique et symbolique, confirmant que la santé et la sécurité au travail sont des droits humains universels.
La ratification de cette convention par la France, qui s'inscrit dans une tradition de respect des normes internationales, représente une avancée significative pour la protection des travailleurs. Bien que la législation française soit déjà avancée, l'intégration de la convention n° 155 apporte une valeur ajoutée indéniable. Elle renforce les cadres existants, répond aux défis émergents et inscrit la politique française dans une perspective internationale.
Ainsi, la France, membre permanent du Conseil d'administration de l'OIT, est le deuxième État ayant ratifié le plus grand nombre de conventions de l'organisation. Ce rôle actif témoigne de son engagement en faveur des droits fondamentaux au travail. La ratification de la convention n° 155 s'inscrit dans cette dynamique et renforce son positionnement en tant que pays leader dans la promotion du travail décent. En intégrant cette convention, la France adopte une posture de cohérence par rapport à sa participation aux initiatives internationales. L'inclusion de la santé et de la sécurité au travail comme principe fondamental de l'OIT en 2022, en réponse à des crises majeures telles que la catastrophe du Rana Plaza et la pandémie de COVID-19, a réaffirmé l'urgence de garantir ces droits dans un monde du travail en constante mutation.
Enfin, la ratification de la convention n° 155 permet à la France de s'aligner sur les priorités de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail. Le cadre stratégique européen 2021-2027 met l'accent sur les risques psychosociaux, la santé mentale et les impacts des transitions écologiques et numériques sur le travail. En intégrant ces préoccupations, la convention n° 155 offre une base solide pour renforcer les politiques nationales et européennes.