N° 307
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1) sur la proposition
de résolution
européenne en application de l'article 73 quinquies du
Règlement,
sur la reconnaissance par
l'Union européenne de la
catégorie des
entreprises
de taille
intermédiaire,
Par MM. Vincent LOUAULT et Michaël WEBER,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Georges Patient, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Teva Rohfritsch, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
266 et 308 (2024-2025) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
MM. Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, et Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, ont présenté une proposition de résolution européenne sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.
Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la continuité des actions portées par la délégation aux entreprises et intervient à un moment opportun, alors que la Commission européenne envisage de mieux prendre en compte les entreprises de taille intermédiaire, la définition de celles-ci ne faisant pas consensus.
I. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE QUI TRADUIT LA MOBILISATION DU SÉNAT EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DES ETI
A. LES ETI, UNE CATÉGORIE RECONNUE EN FRANCE, QUI JOUE UN RÔLE MAJEUR POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES
1. Une catégorie statistique reconnue en France dès 2008
La France a été pionnière dans la reconnaissance des entreprises de taille intermédiaire, cette reconnaissance étant perçue comme indispensable pour définir au mieux les politiques publiques à mettre en oeuvre.
L'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) détermine ainsi, pour les besoins de l'analyse statistique, un classement des entreprises en quatre catégories : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer l'appartenance à une catégorie d'entreprises :
- une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
- une PME est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- une ETI est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est ainsi considérée comme une ETI ;
- une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
2. Une réforme qui a eu un effet positif réel
Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), auditionné par les rapporteurs, a souligné l'intérêt de l'approche décidée en 2008.
Selon les données communiquées par le METI, la France ne comptait alors que 4 600 entreprises de taille intermédiaire, contre près de 8 000 en Italie, 10 000 au Royaume-Uni et 13 000 en Allemagne.
Depuis cette date, grâce à la meilleure connaissance du tissu des entreprises découlant de la création de cette catégorie statistique, qui a permis un calibrage plus adapté des décisions de politique économique, le nombre d'ETI est passé de 4 600 à 6 200, voire 6 600 selon les dernières données de l'INSEE1(*).
Se fondant sur des données de 2021, l'INSEE relève que les ETI, qui représentent 0,2 % de l'ensemble des entreprises, emploient 3,5 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP), réalisent 30 % du chiffre d'affaires, 24 % des investissements et 26 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises. Les ETI se distinguent des autres catégories d'entreprises par leur orientation industrielle, en particulier manufacturière, et par le poids de leurs implantations étrangères2(*). Elles jouent également un rôle essentiel dans le commerce extérieur, 32 % du chiffre d'affaires des ETI étant réalisé à l'export.
* 1 INSEE, Les entreprises en France - Insee Références - Édition 2023.
* 2 Ibid.