B. UNE CATÉGORIE D'ENTREPRISES DONT LA DÉFINITION N'EST PAS STABILISÉE AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Eurostat ne suit pas spécifiquement la catégorie des ETI
Les auditions menées par les rapporteurs ont mis en évidence le fait qu'Eurostat ne suit pas la catégorie des entreprises de taille intermédiaire telle que la France l'a conçue.
Le texte de référence au niveau de l'Union européenne, en matière de définition des catégories d'entreprises, est la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. L'article 2 de son annexe dispose ainsi que la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Aucune définition n'est en revanche prévue pour les entreprises de taille intermédiaire, qui sont de fait rattachées aux « grandes entreprises » dès lors qu'elles comptent plus de 250 salariés.
Lors de son audition, la directrice d'Eurostat en charge des statistiques des entreprises et du commerce a souligné le fait qu'Eurostat était tributaire des liens avec les instituts nationaux de statistiques, ceux-ci ne répondant pas toujours en nombre important aux appels à contributions volontaires qu'il lance. Elle a ainsi relevé que 8 États membres seulement avaient contribué à une récente collecte volontaire sur les entreprises de la classe de taille de 250 à 499 salariés.
Tout en relevant que la définition d'une catégorie d'entreprises implique un choix politique, Eurostat, tout comme la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne (DG Grow), relève que, selon les classifications en vigueur, 99,8 % des entreprises sont des PME à l'échelle de l'Union.
Seules 53 000 entreprises compteraient plus de 250 salariés à l'échelle de l'Union, ce qui conduit Eurostat et la DG Grow à soulever des enjeux de capacité de suivi statistique pertinent d'une strate dédiée aux entreprises de taille intermédiaire ainsi que de secret statistique, notamment s'agissant des plus petits États membres.
2. Différentes classifications d'entreprises de taille intermédiaire sont utilisées suivant les régimes juridiques applicables
La DG Grow de la Commission européenne a toutefois relevé lors des auditions la très grande variété des définitions ou classifications d'entreprises de taille intermédiaire utilisées dans certains pans de la réglementation européenne ou par les instituts nationaux de statistiques.
La DG Grow a notamment mis en avant lors de son audition la tranche de 250 à 499 salariés, qui correspond à la catégorie « small mid-caps », mais une étude menée en 2022 fait également apparaître une catégorie allant de 500 à 1 499 salariés correspondant une catégorie « large mid-caps ». Les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, en employant des terminologies différentes, identifient également des « petites entreprises à moyenne capitalisation », comprenant entre 250 et 499 salariés et répondant à certains critères financiers (plafond de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de 86 millions d'euros pour le total de bilan, soit le double des plafonds applicables aux PME) et des « entreprises à moyenne capitalisation innovantes », entre 500 et 1 499 personnes employées.
La Banque européenne d'investissement (BEI), pour sa part, définit la catégorie des ETI en prenant en compte les entreprises employant de 250 à 2 999 personnes employées.
En tout état de cause, la définition française, qui prend en compte au titre des ETI les entreprises comptant de 250 à 4 999 salariés, apparaît la plus large, même s'il faut souligner qu'elle est assortie de critères de bilan ou de chiffre d'affaires qui ne sont pas toujours retenus dans d'autres définitions.
Le tableau qui suit, issu d'une étude réalisée par la Commission européenne en 2022, retrace ces différentes classifications.
Définitions des entreprises de taille intermédiaire
|
Name |
Source |
Lower bounds (emplo yment) |
Upper bounds (emplo yment) |
Turnover (EUR) |
OR Balance sheet (EUR) |
|
SME definition |
EU |
- |
249 |
<50 million EUR |
<43 million EUR |
|
Mid-caps |
Risk finance State Aid (Risk Finance Guidelines) |
500 |
1,499 |
- |
- |
|
Small mid-caps |
State Aid (GBER, Risk Finance Guidelines) |
250 |
499 |
<100 million EUR |
<86 million EUR |
|
Innovative mid-caps |
State Aid (Risk Finance Guidelines) |
500 |
1,499 |
See * in the notes |
|
|
Large mid-caps |
InnovFin, EFSI |
500 |
2,999 |
- |
- |
|
Entreprise de taille intermédiaire |
INSEE, FR |
250 |
4,999 |
<=1.5 billion EUR |
<= 2 billion EUR |
|
Mittlere Unternehmen |
IfM, DE |
50 |
499 |
<50 million EUR |
|
|
Großer Mittelstand |
Röhl 2018 |
250 |
2,999 |
||
|
Mittelstand |
KfW |
< 500 million EUR |
|||
|
Hidden Champions |
Simon 2012 |
9,999 |
< 5 billion EUR |
||
|
Mid-sized business |
BIS, UK |
> 25 million £ and < 500 million £ |
|||
|
Middle market |
US Chamber of Commerce |
> 10 million USD and < 1 billion USD |
|||
|
Little Giants |
Chinese Ministry of Commerce |
||||
Notes : The INSEE definition requires that the actual value of turnover or balance sheet exceeds only one of the two thresholds. IfM : employment and turnover criteria must be met
* at least 10 % of its total operating cost on research and development in at least one of the three years ; has recently been awarded a Seal of Excellence quality label by the European Innovation Council in accordance with the Horizon 2020 work programme 2018-2020 ( 43 ) or with Article 2(23) and Article 15(2) of Regulation (EU) 2021/695 ; or has recently received an investment from the European Innovation Council Fund, such as an investment in the context of the Accelerator Programme as referred to in Article 48 of Regulation (EU) 2021/695 ; and either has participated to any CASSINI (44) action (CASSINI Business Accelerator or Matchmaking), or has received investment from CASSINI Seed and Growth Funding Facility, or has been awarded a CASSINI Prize, meeting the evaluation thresholds set therein, or has been supported by space- related projects funded by Horizon Europe which has resulted in the creation of a start-up ; see (European Commission 2021c, p. 13).
Source : Commission européenne, direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, « Study to map, measure and portray the EU mid-cap landscape », 2022
3. Les annonces faites par la Commission européenne en 2023 ont tardé à se concrétiser
Dès sa communication sur le train de mesures en faveur des PME, en septembre 2023, la Commission européenne soulignait le rôle essentiel des ETI, qu'elle répartissait alors entre petites (entre 250 et 499 salariés) et grandes (entre 500 et 1 499 salariés).
Elle relevait que divers régimes existent pour soutenir le processus de croissance dynamique de ces entreprises et combler leur déficit de financement : « les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques contiennent une définition des petites entreprises de taille intermédiaire et autorisent, sous certaines conditions, un soutien à ces entreprises. La Commission permet également aux États membres de soutenir les entreprises de taille intermédiaire au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition et du règlement général révisé d'exemptions par catégorie ».
Elle soulignait néanmoins que « les données statistiques sur les petites entreprises de taille intermédiaire sont limitées et il manque une approche cohérente pour soutenir leur croissance ».
Elle annonçait donc alors sa volonté d'être « attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME, ainsi qu'à l'éventail plus large de petites entreprises de taille intermédiaire » et, d'ici à la fin de l'année 2023 :
- d'analyser l'incidence de l'inflation élevée et des augmentations à plus long terme de la productivité, ainsi que l'interaction avec les éventuelles mesures supplémentaires pour les entreprises de taille intermédiaire, afin de relever, lorsque cela se justifie, les seuils financiers prévus par la définition actuelle des PME ;
- d'élaborer une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire ;
- de prendre par la suite les mesures nécessaires pour tenir compte d'une définition révisée des PME dans les actes législatifs concernés ;
- d'élaborer un ensemble de données fondé sur la définition des petites entreprises de taille intermédiaire et évaluer les mesures possibles pour soutenir ces entreprises dans leur croissance (y compris l'éventuelle application, sous forme adaptée, de certaines mesures en faveur des PME).
Cette annonce n'a pas encore eu de traduction concrète, ce que relève la présente proposition de résolution européenne, qui invite à agir désormais rapidement.