EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes, réunie le mercredi 5 février 2025, a engagé le débat suivant :
M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, deux points sont inscrits à l'ordre du jour de notre réunion.
Le premier point est l'examen de la proposition de résolution européenne que j'ai déposée avec notre collègue Olivier Rietmann, dont je salue la présence parmi nous, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.
Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la continuité des actions portées par la délégation aux entreprises et me paraît pleinement en phase avec l'actualité, puisque la Commission européenne vient de réaffirmer sa volonté de mieux prendre en compte les entreprises de taille intermédiaire, même si la définition de celles-ci, pour l'instant, ne fait pas consensus.
Je laisse le soin à Vincent Louault et Michaël Weber de nous présenter leur analyse et les amendements qu'ils proposent à ce texte.
M. Vincent Louault. - Monsieur le Président, mes chers collègues, comme l'a indiqué le Président Rapin, la proposition de résolution européenne qu'il a déposée avec le Président Rietmann s'inscrit dans la continuité des actions portées par le Sénat, et singulièrement par la délégation aux entreprises, en faveur d'une reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.
Je veux tout d'abord rappeler que la France a été pionnière dans la reconnaissance des ETI, cette reconnaissance étant perçue comme indispensable pour définir au mieux les politiques publiques à mettre en oeuvre.
L'article 51 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 détermine, pour les besoins de l'analyse statistique, un classement des entreprises en quatre catégories : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Un décret en précise les critères. Une PME est ainsi une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
Une ETI est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est ainsi considérée comme une ETI.
Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, que nous avons auditionné, a souligné l'intérêt de l'approche retenue en 2008.
La meilleure connaissance du tissu des entreprises découlant de la création de cette catégorie statistique a permis un calibrage plus adapté des décisions de politique économique. Le nombre d'ETI est ainsi passé de 4 600 à 6 200, voire 6 600 selon les dernières données de l'INSEE.
Les ETI, qui représentent 0,2 % de l'ensemble des entreprises, réalisent 30 % du chiffre d'affaires, 24 % des investissements et 26 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises. Elles se distinguent des autres catégories d'entreprises par leur orientation industrielle et par le poids de leurs implantations étrangères. Elles jouent également un rôle essentiel dans le commerce extérieur.
Malheureusement, la démarche française n'a été pas suivie par nos voisins ni par l'Union européenne.
En effet, le texte de référence au niveau de l'Union européenne, en matière de définition des catégories d'entreprises, est une recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Il s'agit des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Aucune définition n'est en revanche prévue dans ce texte pour les entreprises de taille intermédiaire, qui sont, de fait, rattachées aux « grandes entreprises » dès lors qu'elles comptent plus de 250 salariés.
Dès lors, Eurostat ne suit pas la catégorie des ETI telle que nous la concevons en France. En outre, la directrice d'Eurostat en charge des statistiques des entreprises et du commerce a souligné qu'Eurostat était tributaire des liens avec les instituts nationaux de statistiques, qui ne répondent pas toujours en nombre important aux appels à contributions volontaires qu'il lance. Elle a ainsi relevé que 8 États membres seulement avaient contribué à une récente collecte volontaire sur les entreprises de la classe de taille de 250 à 499 salariés. Et l'INSEE n'a pas répondu.
Eurostat et les services de la direction générale du marché intérieur (DG Grow) nous ont également souligné le caractère politique de la définition d'une catégorie d'entreprises, ainsi que la faible part des entreprises comptant plus de 250 salariés à l'échelle de l'Union européenne.
Selon leur classification, 99,8 % des entreprises sont des PME à l'échelle de l'Union. Seules 53 000 entreprises compteraient plus de 250 salariés à l'échelle de l'Union, ce qui conduit Eurostat et la DG Grow à soulever des enjeux de capacité de suivi statistique pertinent d'une strate dédiée aux entreprises de taille intermédiaire, mais aussi de secret statistique, notamment s'agissant des plus petits États membres.
Différentes définitions ou classifications d'entreprises de taille intermédiaire sont pourtant déjà utilisées dans certains pans de la réglementation européenne ou par les instituts nationaux de statistiques. Le rapport les recense.
En outre, dès sa communication sur le train de mesures en faveur des PME, en septembre 2023, la Commission européenne soulignait le rôle essentiel des ETI, qu'elle répartissait alors entre petites (entre 250 et 499 salariés) et grandes (entre 500 et 1 499 salariés).
Elle relevait que divers régimes existent pour soutenir le processus de croissance dynamique de ces entreprises et combler leur déficit de financement.
Elle soulignait néanmoins que les données statistiques sur les petites entreprises de taille intermédiaire étaient limitées et qu'il manquait une approche cohérente pour soutenir leur croissance.
Elle annonçait alors sa volonté d'être « attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME, ainsi qu'à l'éventail plus large de petites entreprises de taille intermédiaire ». Elle avait en particulier annoncé son intention d'élaborer, d'ici à la fin de l'année 2023, une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire, permettant ensuite d'évaluer les mesures possibles pour soutenir ces entreprises dans leur croissance.
Cette annonce n'a pas eu de traduction concrète, ce que relève la proposition de nos collègues, qui invite à agir désormais rapidement.
Une étude récente souligne en effet que les ETI ont créé 20 fois plus d'emplois par entreprise que les PME, qu'elles sont plus rapides que les grandes entreprises dans la création d'emplois en phase de reprise, et qu'elles sont moins fragiles, en termes de suppressions d'emplois, que les micro-entreprises et les PME.
Le texte présenté par nos collègues affirme une position de principe claire, partagée par l'Assemblée nationale :
- il estime que la reconnaissance de la catégorie des ETI, entreprises qui sont les plus créatrices de valeur, présente un intérêt majeur pour l'économie européenne et doit être effectuée rapidement, en prenant en compte les tissus économiques nationaux ;
- il soutient cette reconnaissance, qui permettrait de mieux mesurer l'efficacité des politiques dédiées aux PME. Il s'agit d'un soutien de principe, qui ne définit pas à ce stade de critères de reconnaissance, mais sa lecture doit être combinée à la mention précédente appelant à prendre en compte les tissus économiques nationaux ;
- il encourage, sur le fondement de cette nouvelle catégorie, à concevoir, à titre permanent ou à titre temporaire en réponse à une situation d'urgence, des politiques publiques et normes adaptées et proportionnées à la taille des entreprises et à leurs spécificités, gage d'acceptabilité et de soutenabilité pour celles-ci dans la gestion des transitions en cours, en particulier les transitions climatique et numérique ;
- il souhaite enfin qu'Eurostat, en lien avec les instituts statistiques des États membres, puisse effectuer une analyse de la structuration des tissus économiques nationaux sur la base d'un recensement des entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés, fourchette qui correspond à la définition française des ETI.
M. Michaël Weber. - Disons-le franchement, cette proposition de résolution européenne nous paraît aller dans la bonne direction et intervenir au bon moment. On observe en effet que les lignes bougent au sein des institutions européennes.
La Banque européenne d'investissement (BEI) a récemment choisi de mettre l'accent sur les entreprises de taille intermédiaire, qu'elle conçoit comme les entreprises employant de 250 à 2 999 salariés et qu'elle qualifie de « champions cachés » de la croissance européenne.
La BEI souligne que les ETI sont confrontées à des défis importants, tels que l'accès limité aux marchés des capitaux et l'absence d'approches cohérentes en matière de soutien public. Pour exploiter pleinement leur potentiel, elle juge nécessaire de faciliter leur processus d'expansion, de leur fournir des financements ciblés et de créer un cadre réglementaire favorable.
Les rapports récents d'Enrico Letta et de Mario Draghi soulignent également la nécessité d'une action spécifique en faveur des entreprises de taille intermédiaire.
Pour Enrico Letta, « le fait de distinguer les entreprises de taille intermédiaire des grandes entreprises dans les réglementations européennes permettra d'établir des normes plus adaptées, ce qui favorisera leur croissance et leur participation équitable au marché unique, en particulier en période de crise ».
Pour Mario Draghi, « les réglementations de l'Union européenne imposent une charge proportionnellement plus élevée aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire qu'aux grandes entreprises ». Il regrette également que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune des petites entreprises de taille intermédiaire et il appelle à alléger très significativement la charge administrative pesant sur les PME et les petites ETI.
Dans ce sillage, et conformément aux orientations politiques fixées pour la mandature 2024-2029, la Commission européenne a dévoilé, le 29 janvier dernier, une communication intitulée « une boussole pour la compétitivité de l'Europe ». Celle-ci indique en particulier que « pour garantir une réglementation proportionnée et adaptée à la taille des entreprises, une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire sera bientôt proposée. En créant cette nouvelle catégorie d'entreprises, plus grandes que les PME mais plus petites que les grandes entreprises, des milliers d'entreprises dans l'UE bénéficieront d'une simplification réglementaire adaptée, dans le même esprit que les PME ».
La Commission européenne évoque la perspective d'une telle définition des petites ETI le 26 février 2025. Tout l'enjeu est désormais de passer à l'acte et c'est la vertu de cette proposition de résolution que de montrer la détermination du Parlement français à aboutir dans ce dossier.
Cette détermination apparaît d'autant plus nécessaire que la Commission européenne a précédemment tardé à concrétiser ses annonces et que nous avons perçu une forme de frilosité de la part de ses services.
En effet, ils ont beaucoup insisté sur la pertinence de la définition de la catégorie d'entreprises employant entre 250 et 499 salariés, en faisant valoir qu'il ne fallait pas vider de sa substance la catégorie des « grandes entreprises », dans la mesure où 0,2 % seulement des entreprises au sein de l'Union comptent plus de 250 salariés.
Si une part de cette frilosité tient à des raisons techniques, une autre part de cette frilosité tient aussi probablement à la crainte de concevoir de manière trop large le champ des entreprises qui pourraient ensuite bénéficier de mesures spécifiques, sur le plan réglementaire comme sur celui des financements.
Comme l'a noté Vincent Louault précédemment, les personnes auditionnées ont reconnu qu'il ne s'agissait pas en l'espèce uniquement d'un débat technique, mais bien aussi d'un arbitrage politique.
Pour accompagner la Commission dans ses travaux préparatoires, le gouvernement français a élaboré une note qui nous a été remise par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, et qui formule plusieurs propositions de mesures pour l'agenda européen de simplification réglementaire et administrative.
Le gouvernement défend en particulier la création de la catégorie des ETI. Il propose une définition des ETI combinant des critères d'effectifs (entre 250 et 1499 salariés) et des critères financiers reprenant ceux définis dans la réglementation française. Les critères d'effectifs évoqués sont inférieurs à ceux en vigueur en France mais agrègent les catégories des « petites » et « grandes » ETI parfois retenues par la Commission européenne.
Selon les données recueillies auprès du METI, une telle définition permettrait de couvrir environ 85 % des ETI telles qu'elles sont définies en France.
Compte tenu de ces différents éléments, nous jugeons cette proposition de résolution européenne tout à fait pertinente et opportune.
Nous proposons quatre amendements au texte initial afin de tenir compte, en particulier, des dernières évolutions intervenues ces dernières semaines :
- deux amendements complétant les visas de la proposition de résolution européenne, afin de faire référence à la résolution européenne adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2025 et à la communication de la Commission européenne relative à la boussole pour la compétitivité ;
- un amendement afin d'introduire un alinéa pour intégrer l'intention de la Commission européenne de proposer prochainement une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire, en vue de leur permettre de bénéficier d'une simplification réglementaire adaptée ;
- un amendement de clarification à l'alinéa 35 du texte proposé par les rapporteurs, afin de préciser que la reconnaissance de la catégorie des ETI permettrait de mieux mesurer l'efficacité des politiques dédiées aux PME et à cette catégorie d'entreprises comprise entre les PME et les grandes entreprises.
Nous soulignons aussi que la position de principe définie par ce texte nécessitera un suivi des propositions qui seront formulées par la Commission européenne dans les prochains mois.
Elles doivent constituer une première étape de reconnaissance de la catégorie des ETI, ce qui irait dans le bon sens. Il conviendra toutefois de veiller à ce que la proposition de la Commission européenne ne soit pas trop restrictive, mais aussi à ce qu'elle n'ait pas pour effet de remettre en cause les cadres de soutien aux ETI déjà mis en place par certains États membres, et notamment par la France.
M. Jean-François Rapin, président. - Je vous remercie pour la présentation des amendements. Je vous propose de donner la parole à notre collègue Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, pour réagir à l'ensemble du texte puis de passer aux questions et réponses.
M. Olivier Rietmann. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie pour cette invitation. Je serai très bref. Cette proposition de résolution vise à demander la reconnaissance, par l'Union européenne, de la catégorie des ETI. Il s'agit, à ce stade d'en faire acter le principe, et non de définir des seuils figés qui risqueraient de créer des difficultés.
Pourquoi une telle démarche ? J'évoquerai trois raisons principales.
Tout d'abord, parce que c'est une demande forte des entreprises de l'Union européenne, qui, pour une fois, souhaiteraient que la France serve d'exemple.
Le 10 avril dernier, nous avons organisé, en votre présence Monsieur le Président, une réunion avec des patrons allemands, italiens, espagnols, portugais, grâce une initiative du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire. Il en est ressorti que pour une fois, la France avait innové dans le bon sens en reconnaissant l'existence des ETI, dont la catégorie a été consacrée par l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Pourquoi cette distinction est-elle importante ? Parce qu'elle permet de cibler des politiques adaptées à la taille et au potentiel de ces entreprises. Au sein de l'Union européenne, les entreprises sont identifiées soit comme des PME, soit comme des grandes entreprises. Pourtant il est évident qu'on ne peut traiter une ETI comme une grande entreprise car elle ne dispose pas des mêmes moyens humains et financiers, de la même assise territoriale, et n'est pas confrontée aux mêmes enjeux. La complexité administrative peut freiner son potentiel de croissance, pourtant essentielle pour le dynamisme économique de nos pays.
C'est enfin une question de cohérence. Bien que l'Union européenne ne reconnaisse pas formellement l'existence des ETI, la Commission européenne ou la Banque européenne d'investissement en vantent les mérites en soulignant leur contribution à l'économie et à la souveraineté technologique, leur compétitivité et leur effet d'entraînement sur les PME. À quoi sert de parler de « boussole de compétitivité », si l'on ne commence pas par reconnaître la nécessité de définir des politiques adaptées aux entreprises qui sont justement parmi les plus compétitives ?
C'est la raison pour laquelle, comme je m'y étais engagé, j'ai travaillé avec Jean-François Rapin pour vous présenter cette proposition de résolution. A l'heure où nous entrons dans une nouvelle ère de relations commerciales au niveau mondial, nous devons envoyer un signal fort et nous battre au nom de la compétitivité européenne. Je vous remercie.
M. Vincent Louault. - Lors de l'audition, les réticences de la DG Grow concernant le projet de nouvelle catégorisation des entreprises étaient palpables. La DG Grow exprime ses réserves quant à la création d'une troisième catégorie d'entreprises à l'échelle européenne, car cela nécessiterait une refonte complète des réglementations européennes sur les entreprises. Ainsi, l'introduction d'une nouvelle catégorie ne marquerait pas la fin des efforts, mais plutôt le début d'une mise à jour des règlements européens.
Un autre problème rencontré avec Eurostat est un biais statistique avéré dans l'agrégation des groupes et des filiales d'entreprises. Ce biais permet à certains grands groupes de se positionner à la frontière des catégorisations pour bénéficier des charges administratives les plus souples. Comme Eurostat n'analyse pas statistiquement ce phénomène, la Commission est contrainte de mener des enquêtes spécifiques, complexes et coûteuses, lorsqu'elle doit modifier la réglementation.
Ce problème de comptabilité des filiales est partagé par la France, où la DGE ne peut s'appuyer sur l'INSEE pour effectuer cette analyse. Or, il est crucial d'avoir une connaissance précise de la réalité pour adapter nos politiques publiques.
M. Didier Marie. - Je remercie les rapporteurs pour leur analyse. J'ai deux questions : ce souhait de reconnaissance des ETI est-il compatible avec la volonté actuelle de la Commission européenne de simplifier les procédures administratives pour améliorer la compétitivité ? C'est ce qui pourrait expliquer les réticences de la DG Grow. Deuxièmement, combien d'États membres reconnaissent actuellement leurs ETI, et existe-t-il une certaine harmonisation à l'échelle européenne ? Une telle harmonisation pourrait permettre de constituer un groupe d'alliés pour influencer la Commission européenne ?
M. Michaël Weber. - Pour répondre à la première question, effectivement, nous avons bien senti, lors de l'audition avec la DG Grow, des réserves associées à l'agenda de simplification de la Commission. L'élément crucial est de comprendre ce que la Commission européenne entend par la catégorie ETI. Il apparaît que la simplification vise principalement les petites ETI, qui représentent la part la plus importante de cette catégorie.
M. Vincent Louault. - En fin de compte, ils ne sont pas d'accord sur le fait de considérer comme des ETI les entreprises employant jusqu'à 5 000 personnes. Ils parlent plutôt d'un maximum autour de 1 500 employés. Sur la simplification, évidemment, plus il y aura de strates, plus chaque strate voudra un effort de simplification différenciée. La grande maille de simplification sur les ETI ne les intéresse pas, car elle ne concerne qu'un vivier réduit d'entreprises, représentant donc un gain politique limité. Les efforts de simplification de la Commission s'adressent en réalité surtout au plus grand nombre, c'est-à-dire aux PME, bien qu'elles ne le disent pas publiquement. Sur la deuxième question, les catégorisations de taille des entreprises varient assez largement en fonction de la taille des pays. Les petits États membres ont tendance par exemple à avoir des seuils beaucoup moins élevés que des grands États membres et, plus largement, ces petits États membres ne disposent pas ou très peu de grandes entreprises. Je pense qu'il y a un effort possible de la part d'Eurostat qui pourrait au moins se concentrer sur les plus grands pays.
M. Michaël Weber. - L'INSEE est plutôt performante, mais on peut noter parfois un manque de volonté, comme en témoignent les contributions de seulement huit pays à l'enquête Eurostat sur les ETI. L'INSEE n'y avait pas participé.
M. Jean-François Rapin, président. - Merci beaucoup, je vous propose de passer au vote de cette proposition de résolution européenne.
La commission adopte, à l'unanimité, les amendements proposés par les rapporteurs puis la proposition de résolution européenne, disponible en ligne sur le site Internet du Sénat.