B. IL EST NÉCESSAIRE DE DÉFENDRE UNE RECONNAISSANCE AMBITIEUSE DES ETI AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Les auditions menées par les rapporteurs témoignent d'une certaine frilosité des services de la Commission européenne
Il apparaît d'autant plus nécessaire de marquer cette détermination que, d'une part, la Commission européenne a précédemment tardé à concrétiser ses annonces et que, d'autre part, les rapporteurs ont eu une impression de frilosité de la part des services de la Commission européenne, tant d'Eurostat et que de la DG Grow.
Ceux-ci ont en effet beaucoup insisté sur le fait que la pertinence de la définition de la catégorie d'entreprises employant entre 250 et 499 salariés, en faisant valoir qu'il ne fallait pas vider de sa substance la catégorie des « grandes entreprises », dans la mesure où, selon leur approche résultant de la recommandation du 6 mai 2003 précitée, seules 0,2 % des entreprises au sein de l'Union comptent plus de 250 salariés.
Si une part de cette frilosité tient aux raisons techniques précédemment mentionnées, liée à la diversité du tissu économique dans les différents pays de l'Union européenne et à la capacité à disposer en conséquence d'indicateurs statistiques pertinents concernant l'ensemble des États membres, une autre part de cette frilosité tient aussi probablement à la crainte de concevoir de manière trop large le champ des entreprises qui pourraient ensuite bénéficier de mesures spécifiques, sur le plan réglementaire comme sur celui des financements.
Les personnes auditionnées ont toutefois reconnu qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un débat technique, mais bien d'un arbitrage politique.
2. Le gouvernement français défend une position s'inspirant du droit français
Dans la perspective de l'élaboration, d'ici le 26 février prochain, d'une proposition d'acte dit « omnibus » et d'une mesure visant à définir les « petites entreprises de taille intermédiaire », le gouvernement français a adressé à la Commission et au Conseil, le 20 janvier 2025, une note9(*) comprenant des propositions de mesures pour l'agenda européen de simplification réglementaire et administrative.
Le gouvernement défend en particulier la création de la catégorie des ETI, à l'occasion d'une modification de la recommandation 2003/361/CE précitée, afin de compléter l'approche actuelle centrée sur les micro, petites et moyennes entreprises. Une telle modification permettrait ensuite de mettre en oeuvre des mesures de simplification, via une législation « omnibus », mais aussi de mieux calibrer les prochaines décisions de politiques économiques.
La note du gouvernement, qui doit se comprendre dans une logique où la Commission européenne envisage une définition pour les « petites ETI », propose une définition des ETI combinant des critères d'effectifs (entre 250 et 1499 salariés) et des critères financiers reprenant ceux définis dans le décret du 18 décembre 2008 précité (chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros). Les critères d'effectifs évoqués sont inférieurs à ceux en vigueur en France mais agrègent les catégories « petites » et « grandes » ETI parfois retenues par la Commission européenne.
Selon les données recueillies auprès du METI, une telle définition permettrait de couvrir environ 85 % des ETI telles qu'elles sont définies en France.
3. Des amendements sont souhaitables pour tenir compte des dernières évolutions du dossier
Compte tenu de ces différents éléments, les rapporteurs considèrent que la présente proposition de résolution européenne est tout à fait pertinente et opportune.
Ils proposent quatre amendements afin de tenir compte, en particulier, des dernières évolutions intervenues ces dernières semaines :
- deux amendements complétant les visas de la proposition de résolution européenne, afin de faire référence à la résolution européenne adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2025 et à la communication de la Commission européenne relative à la boussole pour la compétitivité ;
- un amendement afin d'introduire un alinéa pour intégrer l'intention de la Commission européenne de proposer prochainement une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire, en vue de leur permettre de bénéficier d'une simplification réglementaire adaptée ;
- un amendement de clarification à l'alinéa 35 du texte proposé par les rapporteurs, afin de préciser que la reconnaissance de la catégorie des ETI permettrait de mieux mesurer l'efficacité des politiques dédiées aux PME et à cette catégorie d'entreprises comprise entre les PME et les grandes entreprises.
La position de principe définie par la présente proposition de résolution européenne en faveur de la reconnaissance des ETI nécessitera en tout état de cause un suivi des propositions qui seront formulées par la Commission européenne dans les prochains mois, qui devrait constituer une première étape de reconnaissance de la catégorie des ETI. Il conviendra en effet, d'une part, de veiller à ce que la proposition de la Commission européenne ne soit pas trop restrictive et, d'autre part, qu'elle n'ait pas pour effet de remettre en cause les cadres de soutien aux ETI mis en place par les États membres lorsque ceux-ci en ont adopté.
Cette proposition de résolution européenne a été examinée le mercredi 5 février 2025 par la commission des affaires européennes.
À l'issue de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté, sur le rapport de MM. Vincent Louault et Michaël Weber, quatre amendements puis la proposition de résolution européenne ainsi modifiée sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.
* 9 Cette note a été remise aux rapporteurs lors de leurs auditions.