III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION
À l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté cinq amendements à la proposition de loi.
À l'article 1er, elle a clarifié le critère de suppression de l'enquête publique préalable au PDA, en prévoyant qu'elle n'est pas nécessaire lorsque le PDA réduit le périmètre automatique de 500 mètres autour du monument historique.
Afin de ne pas multiplier les outils réglementaires, elle a par ailleurs prévu l'inscription du règlement du PDA au sein du plan local d'urbanisme (PLU).
À l'article 2, elle a précisé que la publication des décisions rendues par les ABF s'accompagnera de celle des éléments de nature à favoriser leur compréhension, les décisions des ABF n'étant intelligibles qu'à la lumière des projets d'aménagement qui leur sont soumis.
Elle a procédé à une nouvelle rédaction globale de l'article 3 permettant de resserrer la composition de la commission, renommée commission de conciliation, de prévoir qu'elle fonctionne sous l'égide du préfet de département, et d'articuler sa réunion avec le déclenchement des recours. Elle a à ce titre prévu l'extension à un mois du délai de recours des maires.
Elle a enfin effectué une modification rédactionnelle à l'article 4.