III. LA POSITION DE LA COMMISSION : REJETER UNE RÉFORME PROBLÉMATIQUE À TOUS ÉGARDS
A. UNE RÉFORME CONTESTABLE À TOUS POINTS DE VUE ET QUI N'ATTEINT PAS SES OBJECTIFS, CE QUI DOIT CONDUIRE À SON REJET
La commission des lois a pris acte de l'ensemble des difficultés soulevées par la réforme envisagée, tant sur un plan juridique que sur un plan pratique, ainsi que de l'opposition quasi-unanime des acteurs concernés à cette évolution du mode de scrutin.
Cette réforme irait, de surcroît, à l'encontre des souhaits exprimés par les électeurs en faveur d'un renforcement de l'échelon de proximité, dans un contexte d'abstention croissante et alors que la confiance des citoyens envers les élus ne cesse de diminuer.
La commission a en outre relevé le caractère précipité de l'élaboration de la proposition de loi et considéré que le coût financier de la réforme, de 15 millions d'euros au moins, n'était pas acceptable dans le contexte actuel, alors même que le Sénat conduit en ce moment même des travaux visant à identifier les pistes d'économie à réaliser pour réduire le déficit et que le président du Sénat a évoqué récemment la piste d'un gel budgétaire pour l'année 2026.
Elle a également noté que la proposition de loi n'atteignait pas les objectifs assignés par ses auteurs.
Premièrement, elle ne conduit pas à faire entrer les villes de Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun, puisqu'elle prévoit l'introduction d'une prime majoritaire dérogatoire au droit commun pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers de Paris.
Deuxièmement, elle ne rendrait pas le régime électoral plus lisible et plus simple :
- d'abord, l'organisation des scrutins serait rendue plus complexe pour les mairies, qui devraient mobiliser des moyens matériels, humains et financiers supplémentaires considérables ;
- de même, la situation serait rendue plus complexe pour les candidats, qui devraient par exemple organiser plusieurs campagnes et tenir des comptes de campagne séparés ;
- enfin, l'organisation simultanée de plusieurs élections serait source de confusion pour les électeurs, comme en témoigne déjà l'organisation concomitante des élections municipales et des élections métropolitaines à Lyon.
Troisièmement, la réforme envisagée ne répond pas aux réelles problématiques rencontrées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, en ce qu'elle ne s'intéresse pas à la question des compétences et de leur répartition entre les arrondissements, les communes et les métropoles.
Compte tenu des difficultés juridiques et opérationnelles que pose cette réforme, sans que la pertinence d'un changement des règles électorales pour les trois communes ait pu être démontrée, ne serait-ce que du point de vue de l'expression démocratique, la commission des lois a par conséquent rejeté cette proposition de loi, insuffisamment préparée et excessivement tardive.