B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN NETTE DIMINUTION, CONDUISANT À UN NOUVEL EXCÉDENT IMPORTANT

Pour 2024, l'exécution des crédits du CAS présente une diminution significative par rapport à l'exécution 2023 :

la consommation des autorisations d'engagement (AE), pour un montant de 266,5 millions d'euros, est nettement inférieure à l'exécution 2023 (356,0 millions d'euros, soit une baisse de - 25,1 %) ainsi qu'à l'exécution 2022 (437,3 millions d'euros), le compte d'affectation spéciale ayant cessé depuis 2023 de porter les engagements du programme « Résilience I » ; cette consommation enregistre également un niveau largement plus faible que la prévision de la loi de finances initiale pour 2024 (340,0 millions d'euros) ;

- la consommation des crédits de paiement (CP) connaît une réduction encore plus marquée, à 298,2 millions d'euros, contre 458,3 millions en exécution 2023 (soit une baisse de - 34,9 %), avec un niveau également inférieur à l'exécution 2022 (348,1 millions d'euros) et à la prévision (340,0 millions d'euros).

Exécution des crédits du budget annexe en 2024

(en % et en millions d'euros)

Action

LFI 2023

Exécution 2023

LFI 2024

Exécution 2024

Exécution 2024 / exécution 2023

Écart d'exécution 2024

[11] Opérations structurantes et cessions

AE

310,0

211,1

140,0

100,2

- 52,5 %

- 28,4 %

CP

170

247,4

140,0

142,3

- 42,5 %

+ 1,6 %

[12] Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics

AE

16,0

11,2

15,0

12,1

+ 8,0 %

- 19,3 %

CP

19,0

12,0

17,0

12,3

+ 2,5 %

- 27,6 %

[13] Maintenance à la charge du propriétaire

AE

51,0

51,1

48,0

72,8

+ 42,5 %

+ 51,7 %

CP

45,0

51,9

45,0

62,7

+ 20,8 %

+ 39,3 %

[14] Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

AE

103,0

82,6

137,0

81,4

- 1,5 %

- 40,6 %

CP

106,0

147,0

138,0

80,8

- 45,0 %

- 41,4 %

Total

AE

480,0

356,0

340,0

266,5

- 25,1 %

- 21,6 %

CP

340,0

458,3

340,0

298,2

- 34,9 %

- 12,3 %

Note : le programme 721 « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » n'étant plus abondé depuis 2018, seules les actions du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » sont présentées.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Après un excédent de 66,0 millions d'euros en 2023, le CAS dégage un nouveau résultat excédentaire de 57,0 millions d'euros en 2024.

En conséquence, le solde cumulé du compte depuis sa création (soit la trésorerie du compte) est porté à 764,0 millions d'euros, soit deux fois le montant des restes à payer et des AE affectées. Comme le souligne la Cour des comptes, « ce fonds de roulement permet donc de soutenir des opérations immobilières structurantes qui, par construction, se déploient sur plusieurs exercices » 3(*).


* 3 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2024, compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », avril 2025.

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