B. UNE PROCÉDURE ET UNE TEMPORALITÉ POLITIQUEMENT INADÉQUATES
Force est d'observer que les contraintes de la procédure d'adoption des propositions de loi constitutionnelle sont de nature à largement compromettre les chances d'aboutissement de cette initiative. Au regard de l'instabilité qui caractérise la situation politique actuelle, il paraît hautement improbable que le Président de la République soumette ce texte au référendum, à plus forte raison à l'approche de l'élection présidentielle.
Surtout, la commission considère que les questions institutionnelles de cette envergure ont précisément vocation à être posées, et tranchées, dans le cadre de la prochaine élection présidentielle.
Les travaux de la rapporteure ont en effet montré que les enjeux soulevés par ce texte intéressaient les grands équilibres institutionnels. Ils ont mis en évidence la persistance, à l'intérieur du régime de la Cinquième République, d'une question d'équilibre institutionnel ouverte par le recours, en 1962, à l'article 11 pour modifier la Constitution. Cette interrogation résulte d'une confrontation entre les prérogatives du Président de la République en tant que gardien de la Constitution, et du Parlement, en tant que partie prenante essentielle du pouvoir constituant institué par l'article 89. Les travaux de la commission ont également conduit à observer que l'analyse de cette problématique conduisait nécessairement à interroger le rôle du Conseil constitutionnel, second gardien de la Constitution.
L'esprit de la Cinquième République veut que des questions aussi fondamentales soient tranchées lors de l'élection présidentielle, au terme du débat approfondi mené devant les citoyens que seule permet la campagne qui la précède.
À cet égard, préempter ce débat au travers de l'examen de cette proposition de loi constitutionnelle serait inopportun.
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La commission n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique, prévue le 6 novembre 2025, portera sur le texte initial de la proposition de loi constitutionnelle.