QUATRIÈME
PARTIE
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION DU
PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »
I. UNE DIMINUTION NOTABLE DES PRÉVISIONS DE RECETTES ENTRE 2025 ET 2026
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE (CAS) POURSUIT UN OBJECTIF DE RATIONALISATION DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Créé par la loi de finances pour 200633(*), le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » a été conçu pour constituer l'instrument budgétaire de la politique immobilière de l'État.
Placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), il vise à financer les opérations de valorisation et la modernisation du parc immobilier de l'État en recourant, prioritairement, à la cession d'actifs.
Le compte d'affectation spéciale se compose de deux programmes :
- le programme 721 « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » porte la contribution du compte au désendettement de l'État. Cependant, ce programme n'est plus abondé depuis 201834(*) ;
- le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » porte les crédits destinés à financer les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire, ainsi que les opérations immobilières structurantes réalisées sur le parc immobilier de l'État.
Régi par des règles spécifiques, notamment en termes d'affectation des recettes, le fonctionnement du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se différencie de celui d'une mission budgétaire classique : en vertu du principe de mutualisation des recettes, les produits de cessions des biens immobiliers de l'État sont répartis à égalité entre les anciens ministères occupants et le compte d'affectation spéciale, dont ces produits constituent la principale ressource. Cette répartition, qui connaît plusieurs exceptions, vise à assurer une mutualisation minimale des recettes au profit des dépenses d'entretien du propriétaire financées par le CAS, tout en intéressant les ministères à la rationalisation de leurs emprises immobilières.
Évolution des dépenses et des
recettes
du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » entre 2025 et 2026
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2025 |
PLF 2026 |
Part de l'action |
Évolution 2025/2026 |
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|
Dépenses |
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|
[721] Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État |
0 |
0 |
- |
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|
[723] Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État |
AE |
299,7 |
210,0 |
- 29,9 % |
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|
CP |
299,7 |
321,5 |
+ 7,3 % |
|||
|
11 - Opérations structurantes et cessions |
AE |
99,7 |
50,0 |
23,8 % |
- 49,9 % |
|
|
CP |
99,7 |
161,5 |
50,2 % |
+ 62,0 % |
||
|
12 - Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics |
AE |
15,0 |
7,0 |
3,3 % |
- 53,3 % |
|
|
CP |
15,0 |
16,0 |
5,0 % |
+ 6,7 % |
||
|
13 - Maintenance à la charge du propriétaire |
AE |
48,0 |
54,0 |
25,7 % |
+ 12,5 % |
|
|
CP |
45,0 |
64,0 |
19,9 % |
+ 42,2 % |
||
|
14 - Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état |
AE |
137,0 |
99,0 |
47,1 % |
- 27,7 % |
|
|
CP |
140,0 |
80,0 |
24,9 % |
- 42,9 % |
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|
Total des dépenses |
AE |
299,7 |
210,0 |
- 29,9 % |
||
|
CP |
299,7 |
321,5 |
+ 7,3 % |
|||
|
Recettes |
||||||
|
Produits des cessions immobilières |
230 |
160 |
- 30,4 % |
|||
|
Produits de redevances domaniales |
110 |
110 |
- |
|||
|
Total des recettes |
340 |
270 |
- 20,6 % |
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|
Solde |
40,3 |
- 51,5 |
||||
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Pour 2026, les prévisions de recettes du CAS, d'un montant total de 270 millions d'euros, se décomposent de la manière suivante :
- 140 millions d'euros au titre des produits des cessions de biens immobiliers de l'État ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'État (contre 210 millions d'euros en 2025) ;
- 110 millions d'euros au titre du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'État, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget, des concessions de logement dont l'État est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées est le gestionnaire (montant inchangé par rapport à 2025) ;
- 20 millions d'euros au titre des fonds de concours et des versements du budget général, confondus avec les produits des cessions immobilières sur la ligne 01 des recettes (montant inchangé par rapport à 2025).
Si le CAS affiche, de manière exceptionnelle, un solde négatif de - 51,5 millions d'euros en CP pour 2026, associé à des dépenses de 321,5 millions d'euros en CP, les crédits du compte sont placés sous une norme de dépense pilotable de 210 millions d'euros en AE, ce qui devrait garantir son équilibre budgétaire à moyen terme.
* 33 Article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 34 Il ne peut pas être supprimé, car l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) impose qu'un compte d'affectation spéciale comporte au moins deux programmes.