- L'ESSENTIEL
- PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES »
- I. LA MISSION « GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES » VOIT SES CRÉDITS LÉGÈREMENT
AUGMENTER
- II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- A. LA CONCRÉTISATION DU PROJET DE
FACTURATION ÉLECTRONIQUE INTERENTREPRISE : DES ÉCONOMIES
À ATTENDRE TANT POUR LES ENTREPRISES QUE POUR L'ÉTAT
- 1. La réforme de la facturation
électronique devrait générer des économies pour les
entreprises et des recettes fiscales supplémentaires pour
l'État
- 2. Une vigilance particulière concernant les
éventuels surcoûts pour les entreprises de l'abandon du
développement du portail public de facturation
électronique
- 1. La réforme de la facturation
électronique devrait générer des économies pour les
entreprises et des recettes fiscales supplémentaires pour
l'État
- B. LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES ET LES FLUX
ILLICITES DEMEURE UNE PRIORITÉ POUR LES ADMINISTRATIONS DE LA MISSION
MALGRÉ LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT
- 1. Les résultats du contrôle fiscal
atteignent un point haut en 2024
- 2. Le renforcement des effectifs du contrôle
fiscal dans le cadre de la mise en oeuvre du
plan « fraude »
- 3. Les moyens de la Douane sont renforcés
pour faire face à la massification des flux
- 4. La montée en gamme de Tracfin se poursuit
dans un contexte de sollicitation croissante de ce service au coeur de la lutte
contre la criminalité financière
- 1. Les résultats du contrôle fiscal
atteignent un point haut en 2024
- A. LA CONCRÉTISATION DU PROJET DE
FACTURATION ÉLECTRONIQUE INTERENTREPRISE : DES ÉCONOMIES
À ATTENDRE TANT POUR LES ENTREPRISES QUE POUR L'ÉTAT
- I. LA MISSION « GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES » VOIT SES CRÉDITS LÉGÈREMENT
AUGMENTER
- DEUXIÈME PARTIE
LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
- I. LA PROVISION RELATIVE AUX
RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES : UN NIVEAU DE CRÉDITS
EXCEPTIONNELLEMENT ÉLEVÉ ALORS MÊME QUE LE GOUVERNEMENT NE
PRÉSENTE AUCUNE MESURE DE TITRE 2 À FINANCER
- II. LA DOTATION POUR DÉPENSES ACCIDENTELLES
ET IMPRÉVISIBLES EST MAINTENUE À UN NIVEAU CONVENTIONNEL
APRÈS UNE PÉRIODE POST-CRISE SANITAIRE MARQUÉE PAR UNE
BUDGÉTISATION EXCESSIVE
- I. LA PROVISION RELATIVE AUX
RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES : UN NIVEAU DE CRÉDITS
EXCEPTIONNELLEMENT ÉLEVÉ ALORS MÊME QUE LE GOUVERNEMENT NE
PRÉSENTE AUCUNE MESURE DE TITRE 2 À FINANCER
- TROISIÈME PARTIE
LA MISSION « TRANSFORMATION
ET FONCTION PUBLIQUES »
- I. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES MOYENS DE LA
MISSION POUR 2026, DANS LA CONTINUITÉ DE L'ÉVOLUTION
INITIÉE EN 2025
- II. UNE DIMINUTION MASSIVE DES MOYENS DE LA
MISSION QUI APPELLE UNE RÉFLEXION SUR SON AVENIR, NOTAMMENT CONCERNANT
LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
- A. ALORS QUE LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DES
CITÉS ADMINISTRATIVES EST EN VOIE D'ACHÈVEMENT, LA
CRÉATION DE LA FONCIÈRE DE L'ÉTAT DEMEURE EN ATTENTE D'UN
VECTEUR LÉGISLATIF
- 1. L'année 2025 a été
marquée par l'achèvement du programme de rénovation des
cités administratives
- 2. Les actions Résilience sont
également en voie d'aboutissement, avec un bilan très positif en
termes d'économies d'énergie
- 3. Le projet de foncière de l'État
demeure dans l'attente d'un vecteur législatif approprié
- 1. L'année 2025 a été
marquée par l'achèvement du programme de rénovation des
cités administratives
- B. UNE RATIONALISATION DES CRÉDITS DU
PROGRAMME 349 QUI SE POURSUIT AVEC LA FINALISATION DES
DÉPENSES ASSOCIÉES AUX PROJETS DU FONDS POUR LA TRANSFORMATION DE
L'ACTION PUBLIQUE (FTAP)
- A. ALORS QUE LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DES
CITÉS ADMINISTRATIVES EST EN VOIE D'ACHÈVEMENT, LA
CRÉATION DE LA FONCIÈRE DE L'ÉTAT DEMEURE EN ATTENTE D'UN
VECTEUR LÉGISLATIF
- I. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES MOYENS DE LA
MISSION POUR 2026, DANS LA CONTINUITÉ DE L'ÉVOLUTION
INITIÉE EN 2025
- QUATRIÈME PARTIE
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »
- I. UNE DIMINUTION NOTABLE DES PRÉVISIONS DE
RECETTES ENTRE 2025 ET 2026
- A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE (CAS)
POURSUIT UN OBJECTIF DE RATIONALISATION DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
DE L'ÉTAT
- B. UNE DIMINUTION DES RECETTES DU CAS DE PLUS D'UN
QUART QUI S'INSCRIT DANS LA TENDANCE À LA BAISSE DES MOYENS DU
COMPTE
- C. DES DÉPENSES D'ENTRETIEN
DÉSORMAIS CONTRAINTES
- A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE (CAS)
POURSUIT UN OBJECTIF DE RATIONALISATION DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
DE L'ÉTAT
- II. ALORS QUE LE COMPTE PORTE UNE PART MINORITAIRE
DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT, SON ÉVOLUTION
EST TRIBUTAIRE DES INCERTITUDES AUTOUR DE LA RÉFORME DE LA
FONCIÈRE DE L'ÉTAT
- A. LE COMPTE REPRÉSENTE DES MONTANTS
MODESTES AU REGARD DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT
- 1. Une part mineure des crédits de
l'État consacrés à l'immobilier, inférieure
à 10 % sur la période récente
- 2. Un outil qui demeure fortement
contourné
- a) Des règles dérogatoires minorant
le niveau des recettes encaissées
- (1) Le système des décotes
génère un manque à gagner important pour le compte
d'affectation spéciale
- (2) Les dérogations au principe de la
mutualisation des produits de cession
- b) Un poids marginal en dépenses, compte
tenu du recours à d'autres vecteurs budgétaires pour des montants
supérieurs
- a) Des règles dérogatoires minorant
le niveau des recettes encaissées
- 1. Une part mineure des crédits de
l'État consacrés à l'immobilier, inférieure
à 10 % sur la période récente
- B. UNE GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
QUI POURRAIT À TERME SIGNIFICATIVEMENT ÉVOLUER AVEC LA
CRÉATION ATTENDUE D'UNE FONCIÈRE
- A. LE COMPTE REPRÉSENTE DES MONTANTS
MODESTES AU REGARD DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT
- I. UNE DIMINUTION NOTABLE DES PRÉVISIONS DE
RECETTES ENTRE 2025 ET 2026
- EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2026 : Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques
Rapports législatifs
Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 14, déposé le