C. DES DÉPENSES D'ENTRETIEN DÉSORMAIS CONTRAINTES
La stratégie de la DIE en matière d'entretien à la charge du propriétaire s'articule autour de trois axes complémentaires :
- développer la maintenance préventive des bâtiments, source d'économies sur le long terme, et assurer la réalisation des contrôles réglementaires ;
- financer des travaux lourds et en particulier de remise en état et en conformité, notamment lorsque les exigences de sécurité liées aux bâtiments accueillant des publics ou aux conditions de vie au travail des agents l'imposent ;
- contribuer à la transition écologique en finançant des opérations conduisant à une meilleure maîtrise de la consommation énergétique.
Évolution des crédits destinés à couvrir les dépenses d'entretien du propriétaire sur la période 2024-2026
(en millions d'euros)
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2024 |
2025 |
2026 |
||||||||
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LFI |
Exécution |
LFI |
Exécution provisoire au
30 juin 2025 |
PLF |
||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
12 - Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics |
15,0 |
17,0 |
12,1 |
12,3 |
15,0 |
15,0 |
7,4 |
5,1 |
7,0 |
16,0 |
|
13 - Maintenance à la charge du propriétaire |
48,0 |
45,0 |
72,8 |
62,7 |
48,0 |
45,0 |
37,5 |
28,0 |
54,0 |
64,0 |
|
14 - Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état |
137,0 |
138,0 |
81,4 |
80,8 |
137,0 |
140,0 |
- 8,6 |
21,5 |
99,0 |
80,0 |
|
Total |
200,0 |
200,0 |
166,3 |
155,8 |
200,0 |
200,0 |
36,3 |
54,6 |
160,0 |
160,0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Le programme 723 est placé sous norme de dépense pilotable. Dans ces conditions, un plafond de 210 millions d'euros d'AE est fixé en 2026.
D'après la DIE, la priorité ayant été donnée au financement de l'entretien de l'immobilier, le montant consacré aux opérations structurantes a été réduit à 160 millions d'euros en AE afin de respecter le plafond.
Dès lors, seules les opérations structurantes dont les travaux ont déjà démarré seront financées en AE en 2026. Quant au financement des cessions, celui-ci demeure marginal, dans la continuité des années précédentes. Le montant prévisionnel des CP découle des restes à payer relatifs aux opérations passées.
Pour les dépenses d'entretien immobilier, la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 avait prévu 200 millions d'euros en AE et en CP. Au final, la consommation de crédits pour ce type de dépenses s'est établie à 166,3 millions d'euros en AE et 155,8 millions d'euros en CP. Le niveau des engagements de l'entretien immobilier se situe donc en deçà de l'objectif annoncé de porter l'entretien du propriétaire à hauteur de 200 millions d'euros dès 2024.
Cependant, d'après la DIE, cette baisse des engagements peut être globalement expliquée par un « effet d'éviction qui a conduit à « déporter » certaines dépenses structurantes ou de gros entretien-renouvellement (GER) sur le programme 348 [de la mission Transformation et fonction publiques], au titre de la mesure de transition environnementale 2024 »36(*).
La LFI pour 2025 a reconduit la prévision de dépenses pour l'entretien immobilier à hauteur de 200 millions d'euros en AE et en CP. Au 30 juin 2025, la consommation s'établit à 36 millions d'euros en AE et 54 millions d'euros en CP (respectivement 18 % en AE et 27 % en CP des crédits prévus en LFI).
Selon la DIE, s'il est prématuré de dresser un bilan précis par rapport à la prévision en LFI, et bien qu'une accélération de ces dépenses est généralement attendue lors du dernier quadrimestre 2025, « il est très probable que les constats d'éviction liés au programme 348 se reproduiront ».
Pour le PLF 2026, les prévisions de dépenses sur l'entretien immobilier ont été réajustées pour tenir compte du contexte budgétaire. Ainsi, si l'entretien immobilier reste toujours prioritaire, celui-ci est ramené à 160 millions d'euros en AE et en CP, en raison d'un niveau global d'AE ramené à 210 millions d'euros.
Plus globalement, la direction de l'immobilier de l'État indique s'interroger sur « la part des dépenses de fonctionnement parmi les dépenses d'entretien immobilier - qui relèvent certes du propriétaire - à partir de produits de cession immobilières et de redevances et loyers qui devraient être consacrés prioritairement à l'investissement aux fins de conservation du patrimoine de l'État et pour éviter de la destruction de valeur ».
* 36 Réponses de la DIE au questionnaire du rapporteur spécial.