TROISIÈME PARTIE
LA
MISSION « TRANSFORMATION
ET FONCTION PUBLIQUES »
La mission « Transformation et fonction publiques » porte les crédits destinés à accompagner la transformation de l'action de l'État et de ses opérateurs.
Créée en 2018 et initialement destinée à s'éteindre en 2022 avant d'être prolongée depuis, la mission se distingue :
- d'une part, par sa vocation interministérielle ;
- d'autre part, par l'importance des crédits fonctionnant par appels à projets : le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et le fonds de la transformation pour l'action publique (FTAP) du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique ».
I. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES MOYENS DE LA MISSION POUR 2026, DANS LA CONTINUITÉ DE L'ÉVOLUTION INITIÉE EN 2025
Pour 2026, la mission « Transformation et fonction publiques » se compose des quatre programmes suivants (périmètre inchangé par rapport à 2025) :
- le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (« Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » avant 2023) a été créé dans le cadre du grand plan d'investissement 2018-2022. Initialement destiné à financer la rénovation des sites occupés par plusieurs services de l'État et de ses opérateurs (les « cités administratives »), il a été doté depuis 2023 de financements complémentaires pour mener à bien les opérations du plan de sobriété énergétique, au titre de l'action « Résilience ». Ce programme d'investissement vise à moderniser les bâtiments publics en réhabilitant le parc existant, notamment pour diminuer les consommations d'énergies et en investissant sur des travaux ciblés sur la performance énergétique et sur l'évolution des modes de travail. L'État compte 56 cités administratives dans son réseau déconcentré dont 36 bénéficiaires23(*) du programme. Ce programme est placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) ;
- le programme 148 « Fonction publique », placé sous la responsabilité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), porte les crédits alloués à l'action sociale interministérielle, à l'action d'appui et d'innovation des ressources humaines ainsi qu'à la formation initiale des fonctionnaires. Il retrace ainsi les subventions pour charges de service public versées aux instituts régionaux d'administration (IRA) ;
- le programme 349 « Transformation publique » (anciennement « Fonds pour la transformation de l'action publique » - FTAP - avant 2023) soutient les réformes porteuses d'économies à moyen terme en finançant le coût supplémentaire que peut représenter une réforme dans sa phase initiale. Placé sous la responsabilité de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), ce programme porte également, depuis le 1er janvier 2022, les crédits hors titre 2 de la DITP ;
- le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique » est dédié aux projets à dimension interministérielle. Placé sous la responsabilité du secrétariat général du MEFSIN, il porte les effectifs et les dépenses de personnel de la DGAFP, du CISIRH et de la DITP.
Évolution des crédits de la
mission
« Transformation et fonction publiques »,
à périmètre constant
(en millions d'euros et en %)
|
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
PLF 2026 |
Évolution 2026/2025 |
||
|
[348] Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
AE |
349,5 |
614,7 |
220,3 |
- 64,2 % |
|
CP |
398,9 |
300,1 |
203,7 |
- 32,1 % |
|
|
[349] Transformation publique |
AE |
104,0 |
71,0 |
44,0 |
- 38,1 % |
|
CP |
170,6 |
103,1 |
40,0 |
- 61,3 % |
|
|
[148] Fonction publique |
AE |
244,5 |
263,5 |
226,5 |
- 14,0 % |
|
CP |
265,1 |
265,2 |
228,2 |
- 14,0 % |
|
|
[368] Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
AE |
47,0 |
53,8 |
52,9 |
- 1,7 % |
|
CP |
47,0 |
53,8 |
52,9 |
- 1,7 % |
|
|
Total |
AE |
808,5 |
1 003,0 |
543,6 |
- 45,8 % |
|
CP |
1 149,5 |
722,1 |
524,7 |
- 27,3 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
A. LES MOYENS DE LA MISSION CONNAISSENT UNE DIMINUTION SENSIBLE, LIÉE À L'ABOUTISSEMENT DU PROGRAMME DE RÉNOVATION DES CITÉS ADMINISTRATIVES
Les crédits de la mission affichent une diminution très importante par rapport à 2025, avec une baisse de - 45,8 % en AE, à 543,6 millions d'euros (contre 1,0 milliard d'euros en 2025), et de - 27,3 % en CP, à 524,7 millions d'euros (contre 722,1 millions d'euros en 2025).
Cette baisse significative des moyens dédiés à la mission « Transformation et fonction publiques » s'explique, à titre principal, par l'aboutissement du programme de rénovation des cités administratives porté par le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », lequel connaît une chute spectaculaire de - 64,2 % en AE, à 220,3 millions d'euros (contre 614,7 millions d'euros en 2025), et de - 32,1 % en CP, à 203,7 millions d'euros (contre 300,1 millions d'euros en 2025).
Dans une moindre mesure en valeur absolue, le programme 349 « Transformation publique », dont l'essentiel des crédits correspond à la dotation du Fonds pour la transformation de l'action (FTAP), voit également ses crédits fortement diminuer, de - 38,1 % en AE, à 44,0 millions d'euros (contre 71,0 millions d'euros en 2025), et de - 61,3 % en CP, à 40,0 millions d'euros (contre 103,1 millions d'euros en 2025).
Concernant le FTAP, la décision prise fin 2023 de ne plus lui accorder de crédits nouveaux, hormis ceux nécessaires à l'apurement des projets en cours, a entraîné l'arrêt de la sélection de nouveaux projets à compter de 2024. En conséquence, la totalité des crédits ouverts en 2024 et en 2025 a été dédiée aux projets en cours, au regard de leur performance et des programmations contractuelles d'exécution des dépenses.
Ainsi, pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances seront consacrés à honorer les obligations des contrats de transformation déjà signés avec les porteurs des projets, représentant 24 millions d'euros en AE (contre 47,1 millions d'euros en 2025, soit une baisse de - 49,0 %) et 20 millions d'euros en CP (contre 79,2 millions d'euros en 2025, soit une chute de - 74,7 %).
Le FTAP ne serait doté que de 2 millions d'euros en CP en 2027 et ne serait pas doté en 2028 ; le budget triennal 2026-2028 est constant pour les autres actions du programme 349.
Le Fonds pour la transformation de l'action publique
Traduisant l'une des préconisations de Jean Pisani-Ferry dans le rapport de préfiguration du Grand plan d'investissement, le Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) a été institué pour financer les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de réformes structurelles à fort potentiel d'amélioration du service rendu et de réduction durable des dépenses publiques.
Le fonds doit ainsi permettre un retour sur investissement élevé en termes d'économies pérennes, sur la base du principe suivant : un euro investi a vocation à conduire à un euro d'économies sur le budget de l'État.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 23 Ils étaient 39 à l'origine : le projet de Melun a été arrêté sur décision du préfet, et dans le cadre d'une réflexion plus générale sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à Melun ; celui de Brest a été arrêté sur décision de la direction de l'immobilier de l'État, de même que celui de Tours, abandonné en 2023 du fait de retards trop importants.