B. UN SOUTIEN FINANCIER À LA VIDÉOPROTECTION « ACCESSOIRE »
Les crédits dédiés au financement de la vidéoprotection (Action 11 du programme 216) ont été réduits de 10 millions d'euros en 2026, à périmètre constant87F88(*), au titre de la contribution aux économies budgétaires.
Or en dépit d'un maillage territorial important (95 % des villes moyennes disposent désormais d'équipements de vidéoprotection sur la voie publique)88F89(*), les demandes de subventions de dispositifs de vidéoprotection sont depuis de nombreuses années structurellement supérieures aux volumes financés. Ainsi, selon la DEPSA, « le besoin de financement de la vidéoprotection demeure substantiel et chaque année de nombreux projets demeurent non financés. À titre d'exemple, l'exercice 2023 s'est clôt avec des dizaines de projets non financés, parfaitement pertinents et souhaitables, qui auraient nécessité environ 8 millions d'euros supplémentaires. »89F90(*)
Le ministère a considéré que le FIPD, créé en 2007, avait rempli sa mission de fonds d'amorçage, en contribuant au déploiement de la vidéoprotection. En effet, ces dernières années, les communes ont fait appel de manière croissante pour financer leur dispositif, aux dotations de soutien aux collectivités territoriales, telles que la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), ou la dotation de soutien d'investissement local (DSIL), dont la part dans le financement de la vidéoprotection est devenue majoritaire aujourd'hui.
Ce constat a conduit à la réduction de crédits de 10 millions d'euros en 2026 ainsi qu'à des travaux de réflexion sur un repositionnement de la dotation, « [...] pour les projets les plus structurants, correspondant à un besoin opérationnel plus global et général pour lesquels les crédits territoriaux ne sont pas adaptés (exemple projet d'équipement pour la sécurisation des JOP 2030, projet à l'échelle d'un nombre conséquent de communes, etc.), les autres dispositifs (DETR, DSIL, QPV) pouvant continuer de financer, comme ils le font déjà, des projets plus resserrés au niveau local. »90F91(*)
Nonobstant le fort maillage territorial de la vidéoprotection, la rapporteure spéciale craint :
- l'insuffisance du montant des crédits de la vidéoprotection de l'action 11 du programme 216 en dépit d'un repositionnement de l'utilisation de la dotation. Sera-t-il possible de financer le développement de centres de supervision urbains (CSU) mutualisés entre communes de petite taille, le renouvellement des dispositifs devenus obsolètes ou encore le déploiement de dispositifs de vidéoprotection pour la sécurisation des transports ?
- un effet d'éviction au détriment des projets pouvant bénéficier de la DTER, DSIL et QPV.
* 88 C'est-à-dire hors transferts de la sécurisation des établissements scolaires et des équipements des polices municipales et sapeurs-pompiers, opérés dans le cadre du PLF pour 2026, vers l'action 11 du programme 216.
* 89 Ce chiffre était de 92 % en 2020 et de 90 % en 2018. Source : Réponses au questionnaire budgétaire du PLF pour 2026.
* 90 Source : Réponses au questionnaire budgétaire du PLF pour 2026.
* 91 Source : Réponse au questionnaire budgétaire du PLF pour 2026.