B. LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX SUR LES FINANCEMENTS TRANSVERSAUX DE L'ÉTAT EN OUTRE-MER
1. Des crédits pluriministériels qui permettent notamment le financement des plans thématiques outre-mer
Il existe cinq plans thématiques outre-mer :
- le plan d'actions pour les services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin (Plan eau DOM) ;
- le plan séismes Antilles ;
- le plan Sargasses II ;
- le plan logement outre-mer (PLOM) ;
- le plan chlordécone.
a) Le plan d'action pour les services d'eau potable et d'assainissement (plan Eau DOM)
Le plan Eau DOM (PEDOM), adopté en 2016 pour une période de 10 ans, accompagne l'amélioration du service rendu aux usagers en matière d'eau potable et d'assainissement, en faveur de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Ainsi, entre 2016 et 2024, le ministère a engagé 293,1 millions d'euros et consommé 188,1 millions d'euros à partir des crédits de la mission « Outre-mer » :
- via le FEI : 116,1 millions d'euros et 61,72 millions d'euros ;
- via les contrats de plan État-Régions : 37,9 millions d'euros en AE et 34,5 millions d'euros en CP ;
- via les CCT : 37,9 millions d'euros en AE et 34,5 millions d'euros en CP.
D'autres partenaires cofinancent des opérations d'investissement en eau et assainissement dans le cadre de ce plan :
- le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : il a investi 36 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP ;
- l'office français de la biodiversité (OFB) qui pilote le dispositif de solidarité interbassins (187,8 millions en AE et 111,4 millions d'euros en CP) et les crédits du Plan de relance alloués au plan Eau (46,2 millions d'euros en AE et 32,8 millions d'euros en CP) ;
- l'agence française de développement (AFD) qui octroie des prêts long terme bonifiés par le ministère des outre-mer (209,7 millions d'euros depuis 2016) et des préfinancements de subventions via des prêts court terme (166,8 millions d'euros depuis 2016). Par ailleurs, elle subventionne aussi des études, en direct et via le fonds outre-mer à partir de 2020 (11,1 millions d'euros en AE et 7,6 millions d'euros en CP) ;
- la banque des territoires qui octroie des prêts pour un montant total de 214 millions d'euros depuis 2016.
Au total, entre 2016 et 2024, 946,4 millions d'euros se décomposant en 356 millions d'euros de subventions et 590,4 millions d'euros de prêts ont été mis à disposition des collectivités ultra-marines par l'État ou ses opérateurs bancaires sur les thématiques de l'adduction en eau potable et de l'assainissement.
Le plan eau DOM a été l'objet d'un rapport récent, les rapporteurs appelant en particulier à une meilleure adaptation des normes aux réalités locales.
b) Le plan séismes Antilles
Les Antilles sont les territoires où l'aléa et le risque sismique sont les plus forts à l'échelle nationale (classement en zone de sismicité 5, dite « forte »). Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté, en 2007, le plan séisme Antilles (PSA), prévu pour une durée de 30 ans, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité de la population. Pour la période 2007-2019, plus d'un milliard d'euros ont été consacrés à la construction aux normes parasismiques dans les Antilles.
Le troisième volet du plan séisme Antilles (PSA3) a été arrêté le 22 avril 2021. Il prévoit la construction ou la mise aux normes de bâtiments et infrastructures de gestion de crise, d'établissements d'enseignement, d'établissements de santé et de logements sociaux, et des actions de prévention à l'attention des populations, pour un montant global de 1,2 milliard d'euros entre 2021 et 2027. Le ministère de la transition écologique en est le principal contributeur, à hauteur de 654,9 millions d'euros. La consommation des crédits issus de ce ministère est de 130,9 millions d'euros en AE et de 69,6 millions d'euros en CP seulement pour la période 2021-2024, soit un retard certain dans l'engagement des montants prévus.
c) Le plan Sargasses II
Le plan Sargasses II (2022-2025) a été publié le 14 mars 2022. Le montant annuel total prévu par le plan Sargasses II s'élève à 7,6 millions d'euros et le montant total du plan sur la période 2022-2025 est de 36,5 millions d'euros.
Le financement du plan repose :
- d'une part, sur l'action 13 du programme des interventions territoriales de l'État (PITE - programme 162), qui regroupe depuis 2023 les contributions des ministères de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la santé ;
- d'autre part, sur des crédits portés directement par d'autres programmes budgétaires : programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (dotation d'équipement des territoires ruraux), programme 102 « Accès et retour à l'emploi » (parcours emploi compétences et chantiers d'insertion), ADEME (appels à projets) et fonds d'intervention maritime (FIM).
Hors volet recherche et contrats aidés, les crédits mobilisés au titre de la lutte contre les sargasses ont été consommés à hauteur de 23 millions d'euros en AE et 15,6 millions d'euros en CP au 31 décembre 2024, soit un montant bien inférieur à la prévision de 34,5 millions d'euros pour la période 2022-2025.
d) Le plan chlordécone
Ce plan a été lancé le 24 février 2021 pour la période 2021-2027 pour un montant total de 92,3 millions d'euros. Il vise à informer les populations sur les risques et les solutions, à protéger leur santé et à réparer les impacts liés à cette pollution.
Entre 2021 et 2024, au total, plus de 48 millions d'euros ont été engagés, soit un niveau honorable par rapport à la prévision. Les financements du plan sont portés essentiellement par le programme 162 « Interventions territoriales de l'État : 31 millions d'euros, à hauteur de 45 % du montant total engagé. La mission « Outre-mer » représente 10 % de l'enveloppe engagée.
2. Un fonds vert bien approprié par les territoires ultramarins, dont les financements en baisse inquiètent
Les territoires d'outre-mer se sont saisis du fonds vert et ont déposé 309 dossiers en 2024, dont 196 ont été acceptés.
Au regard du nombre de projets, les territoires d'outre-mer ont ciblé en priorité la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, l'appui à l'ingénierie, le recyclage foncier, la renaturation des villes et des villages et le renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques.
Fin 2024, ce sont 87,1 millions d'euros en AE et 30,1 millions d'euros en CP qui ont été consommés au titre du Fonds vert dans les outre-mer.
Des projets ont été retenus dans chaque territoire d'outre-mer. À titre d'exemple, une subvention de 300 000 euros a été accordée en Guadeloupe pour faire face à l'irruption de l'iguane commun dans la faune locale. À La Réunion, ce sont 96 092 euros qui ont été alloués pour la construction d'une cuisine autonome desservant deux écoles maternelles à Vieille Place, le bâtiment pouvant ainsi servir de centre d'accueil en cas d'événement cyclonique.
Le fonds vert a donc été fortement sollicité par les territoires ultramarins et constitue un outil particulièrement pertinent, dont les crédits devraient être maintenus. La baisse des crédits annoncée pour le fonds vert en général est donc inquiétante et regrettable.