PREMIÈRE
PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS
D'ÉTAT
Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » retrace les dépenses budgétaires résultant de l'application des règles fiscales lorsqu'elles conduisent à la mise en oeuvre de dégrèvements d'impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d'impôt d'État, ou encore de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. De surcroit, il enregistre un certain nombre d'opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes ou aux remises de débets.
Il se compose de trois actions :
- l'action 11 « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt » regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l'impôt, telles que les restitutions d'excédents de versement compte tenu de l'impôt dû. Il s'agit essentiellement des excédents de versements d'impôt sur les sociétés et des remboursements de crédits de TVA ;
- l'action 12 « Remboursements et dégrèvements liés aux politiques publiques » regroupe les dépenses relevant des politiques publiques. Les plus importantes en volume sont celles correspondant aux crédits d'impôt sur le revenu et aux crédits d'impôt sur les sociétés ;
- l'action 13 « Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État » retrace notamment les dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l'impôt sur le revenu, afin de rétablir la réalité de l'impôt dû par les contribuables, sur initiative de l'administration ou à la suite de réclamations des contribuables, les dégrèvements au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), les dégrèvements recensés au titre des autres impôts directs (les droits dégrevés dans le cadre des contentieux précompte et OPCVM y sont notamment comptabilisés), les dégrèvements liés à la TVA ainsi que les admissions en non-valeur.
I. ENTRE DE MOINDRES RESTITUTIONS DE SOMMES INDÛMENT PERÇUES ET UNE HAUSSE DES DÉGRÈVEMENTS LIÉS À LA MÉCANIQUE DE L'IMPÔT ET À DES POLITIQUES PUBLIQUES, LE NIVEAU GLOBAL DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EST EN BAISSE EN 2026
A. LA BAISSE MARQUÉE DES RESTITUTIONS DE SOMMES INDÛMENT PERÇUES ATTENDUE POUR 2026 MASQUE LA HAUSSE DES AUTRES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (2025-2026)
(en millions d'euros)
|
Action |
2024 |
LFI 2025 |
2025 à date |
PLF 2026 |
25/26 |
|
11 - Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
107 982 |
108 549 |
105 646 |
107 113 |
+ 1,4 % |
|
12 - Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
17 934 |
18 498 |
18 457 |
19 418 |
+ 5,2 % |
|
13 - Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
15 657 |
16 530 |
17 242 |
14 314 |
- 17,0 % |
|
Total des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
141 574 |
143 577 |
141 345 |
140 845 |
- 0,4 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après la documentation budgétaire
Le niveau des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État dans son ensemble est en légère baisse par rapport à la dernière estimation à date pour 2025 (- 0,4 %). Cette évolution masque des trajectoires contradictoires :
- elle est principalement expliquée par la forte baisse (- 17,0 %) des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État et notamment les restitutions de somme indûment perçues ;
- elle masque la hausse concomitante et significative des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (+ 5,2 %), ainsi qu'une hausse proportionnellement moindre des remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (+ 1,4 %).