CHAPITRE III : L'ANNÉE 1997 DEVRAIT CONSTITUER UNE ANNÉE CHARNIÈRE EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE AVANT LA MISE EN PLACE DU STATUT SOCIAL DE L'ÉTUDIANT
La progression des effectifs d'étudiants au cours des dernières années s'est accompagnée d'une démocratisation de l'université, la part des étudiants d'origine modeste augmentant dans chaque cycle. Afin de permettre aux étudiants issus de milieux moins favorisés de poursuivre leurs études, des aides financières sont attribuées par le ministère de l'éducation nationale aux étudiants.
L'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale en faveur des étudiants et inscrits au budget de l'enseignement supérieur est ainsi passé de 6,234 milliards de francs en 1993 à 8,236 milliards de francs en 1997, soit une progression de 32 % en trois ans. Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit d'abonder l'enveloppe de bourses de 6,523 milliards de francs (+ 3,6 %).
Grâce à cet effort important, et malgré l'augmentation des effectifs, le pourcentage d'étudiants boursiers (uniquement bourses sur critères sociaux) est passée de 15,3 % en 1991-1992 à 17,9 % en 1995-1996. La part de l'action sociale dans le budget de l'enseignement supérieur est passée de 17,52 % en 1992 à 19,81 % en 1996.
Cependant, le système actuel des aides sociales directes et indirectes ne paraît pas satisfaisant. Il est complexe, peu transparent et pas toujours conforme à la justice sociale. Votre rapporteur note avec satisfaction qu'un « audit » sera réalisé avant la mise en place du statut de l'étudiant annoncé de longue date par le Président de la République. À l'occasion de cette réforme, une « allocation sociale d'étude » devrait se substituer à la diversité des aides actuelles.
Pour mieux situer les enjeux de cette réforme, votre rapporteur juge utile de récapituler l'ensemble des aides dont bénéficient les étudiants.
Pour le budget de l'enseignement supérieur, l'action sociale en faveur des étudiants prend deux formes :
• les aides directes : bourses, secours
d'études et prêts d'honneur.
• les aides indirectes : les oeuvres
universitaires (CNOUS et CROUS).
Enfin, l'effort public consacré à l'aide sociale aux étudiants regroupe l'ensemble des aides budgétaires et fiscales dont peuvent bénéficier les étudiants.
I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A. LES AIDES DIRECTES
Parmi ces aides, on distingue principalement les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les bourses sur critères universitaires. La gestion des bourses d'enseignement supérieur est assurée au niveau académique par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
1. Les bourses sur critères sociaux destinées aux étudiants de premier et de second cycle
Les bourses sur critères sociaux sont accordées par les recteurs d'académie, par l'intermédiaire des CROUS, en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national établi chaque année.
a) Les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux
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Cette limite d'âge n'est pas opposable : - aux étudiants qui ont déjà été boursiers au titre d'études supérieures - aux étudiants handicapés atteints d'une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans un internat) ou ceux souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne.
- andorrans ; - ressortissants ou enfants de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne dont l'un des parents (père, mère ou tuteur légal) travaille ou a travaillé en France ou qui eux-mêmes ont précédemment travaillé en France à temps plein ou à temps partiel (emploi permanent non saisonnier et non occasionnel en qualité de salarié ou de non salarié). L'étudiant doit en outre résider effectivement en France, - réfugiés politiques (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA), - résidents en France avec leur famille (père, mère et éventuellement autres enfants à charge) depuis au moins deux ans. Les autres candidats étrangers relèvent du ministère des affaires étrangères, du ministère délégué à la coopération ou de leur propre gouvernement.
- possession du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en université, satisfaction des conditions exigées pour l'admission en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles. - inscription en France dans une formation d'enseignement supérieur publique ou privée habilitée à recevoir des boursiers du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette possibilité est étendue à certains établissements publics de même niveau des autres États membres du Conseil de l'Europe (étudiants français seulement) ; - passage dans l'année supérieure d'études. Des bourses peuvent cependant être accordées aux étudiants qui se réorientent vers certaines formations technologiques supérieures, qui sont autorisés à suivre les cours d'une année supérieure d'études et à se présenter aux examens correspondants, qui redoublent une classe préparatoire aux grandes écoles ou, qui suivent une année d'orientation ou de mise à niveau en vue d'un DEUG, d'un DEUST, ou d'un diplôme d'université organisés dans le cadre du 1er cycle renforcé ou en vue d'un BTS. Il en est de même pour les étudiants dont le redoublement est consécutif à d'importantes difficultés personnelles ou familiales. Les étudiants handicapés et les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'une bourse pendant quatre ans maximum sur avis motivé de leurs enseignants. |
b) taux des bourses et échelons
Pour l'année universitaire 1995-1996, la répartition des boursiers par échelon est :
L'évolution de ces taux sur cinq années est la suivante :
Les taux sont revalorisés, en fonction de l'indice du coût de la vie afin de maintenir le pouvoir d'achat des étudiants boursiers. Le taux des bourses a été augmenté de 1,5 % en 1995-1996 et le barème des ressources servant à établir le droit à bourse est demeuré inchangé.
c) ressources et charges prises en compte
Ce sont celles des parents, même si l'étudiant est majeur. Des dérogations sont toutefois prévues dans les cas suivants :
- étudiant marié dont le conjoint assure l'indépendance financière du couple,
- étudiant ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants,
- étudiant ayant rompu tout lien avec ses parents à la suite de leur divorce ou de leur séparation,
- étudiant orphelin de père et de mère,
- étudiant majeur de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance,
- étudiant détenu placé sous le régime de la semi-liberté,
Dans ces situations, les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint sont retenues sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents.
Points de charge
d) Les aides individualisées exceptionnelles
L'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur ne peut intervenir que si le candidat accède chaque année à un niveau d'études supérieur à celui déjà atteint. Dans le cas contraire, l'étudiant ne peut bénéficier de cette aide. Toutefois, dans la limite des crédits prévus à cet effet, le recteur a la possibilité d'accorder une aide individualisée exceptionnelle (AIE).
Intégrées dans les crédits des bourses, les AIE permettent, dans des conditions fixées par la réglementation et en fonction de crédits contingentés, à des étudiants redoublants ou en situation de réorientation de continuer à bénéficier d'une aide financière. Elles sont attribuées sur l'initiative du recteur d'académie compte tenu de critères universitaires et au regard de la situation sociale et familiale de l'étudiant.
e) Les compléments de bourse
Enfin, dans certains cas, les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'un complément de bourse.
Ainsi, les étudiants retardant le début de leurs études supérieures ou les interrompant sur un succès pour accomplir leur service national peuvent, s'ils reprennent leurs études l'année qui suit leur libération, bénéficier d'un complément de bourse. Il en est de même pour les étudiants boursiers, après une maternité, un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de Corse poursuivent leurs études dans une autre académie (taux annuel de 1.728 francs en 1995-1996).
Un complément de bourse est aussi accordé aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique et, inversement, aux étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane (taux annuel de 3.870 francs en 1995-1996).
Les étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles perçoivent un complément de bourse annuel de 972 francs (taux en 1995-1996) destiné à couvrir une partie de leurs frais de transport.
2. Les bourses sur critères universitaires destinées aux étudiants du 3ème cycle
Ces bourses, dont un contingent annuel est attribué à chaque académie, sont accordées par les recteurs sur proposition des présidents d'université, en fonction de critères universitaires et sociaux.
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II existe quatre catégories de bourses sur critères universitaires : > Bourses de diplôme d'études approfondies (DEA) : 21.132 francs À la différence des bourses sur critères sociaux accordées aux étudiants des 1 er et 2 e cycles universitaires, les bourses de DEA sont des aides contingentées attribuées sur critères universitaires. Toutefois, à mérite égale, les étudiants qui étaient boursiers sur critères sociaux l'année précédente bénéficient de ces aides en priorité. > Bourses de diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) Ces bourses, attribuées sur critères universitaires pour la préparation d'un DESS, sont accordées prioritairement aux étudiants boursiers sur critères sociaux l'année précédente. > Bourses d'agrégation (22.824 francs) Leur attribution, dans le cadre de la préparation de l'agrégation du second degré, se fait selon des critères universitaires. Ces bourses peuvent être attribuées pour une deuxième année de préparation sur avis favorable du président du jury et pour une troisième année en cas d'admissibilité. > Bourses de service public (19.314 francs) Accordées pour la préparation de certains concours externes de recrutement de l'administration (concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), concours d'accès à des corps de fonctionnaires de catégorie A, concours d'accès aux écoles du commissariat de l'Armée de Terre, de l'Air ou de la Marine) et de la licence d'administration publique. |
Depuis 1992, le nombre de boursiers a évolué comme suit :
Afin de rendre plus faciles les démarches de l'étudiant, un nouveau dossier social unique, regroupant les demandes de bourses et de logement, a été généralisé à l'ensemble des académies après une phase expérimentale.
B. LES A IDES INDIRECTES
En complément de ces aides directes, l'accroissement des capacités d'hébergement et de restauration se poursuit depuis cinq ans, portant, pour l'année universitaire 1995-1996, à 148.000 le nombre d'étudiants logés en résidences universitaires (ou foyers agréés).
Depuis 7 ans, les oeuvres universitaires ont développé des programmes de construction de logement individuel de bonne qualité pour les étudiants. Ces nouveaux programmes sont réalisés par un maître d'ouvrage social à l'aide des PLA et gérés par les CROUS qui s'engagent à rembourser au maître d'ouvrage le montant des annuités, grâce aux loyers versés par les étudiants. Ces logements, qui donnent droit à l'APL, répondent à des normes de confort : studios de 18 à 23 m 2 comportant coin-cuisine, salle de bain et aménagements intérieurs de qualité.
Plus de 32.500 logements ont été construits de 1988 à 1995. À la rentrée 1996. 4.500 lits supplémentaires gérés par les CROUS ont été mis à la disposition des étudiants. Le loyer mensuel acquitté par l'étudiant est de l'ordre de 800 francs, après déduction de l'APL.
Par ailleurs. 13.200 places nouvelles de restaurants ont été ouvertes à la rentrée 1996 dans les CROUS portant à 172.320 le nombre de places dans les restaurants universitaires (77 millions de repas servis). Le prix du repas passe de 13,20 francs à 13,70 francs à partir du 1 er août 1996.
Depuis 1990, un plan de réhabilitation a été entrepris pour remédier au vieillissement des matériaux et des structures des résidences universitaires, construites pour l'essentiel dans les années 60.
En 1996, outre l'enveloppe de 130 millions de francs affectée à la maintenance des cités et résidences, un fonds de contractualisation de 125 millions de francs, constitué à partir des 68,2 milliards de francs de mesures nouvelles et de redéploiement interne au budget des OEuvres a été créé, permettant dans le cadre de relations contractuelles entre le CNOUS et le CROUS, de programmer des travaux importants, notamment en matière de réhabilitation et de mise en sécurité des résidences. Environ 65 millions de francs ont été attribués à ce titre aux CROUS. Ces crédits ont permis la rénovation ou la mise en conformité de quelques 87 résidences et 40 restaurants. Les CROUS ont également bénéficié de 73 millions de francs de crédits au titre du plan d'urgence.
Cette politique sera poursuivie et intensifiée en 1997, dans une approche plus globale des objectifs des CROUS. Les crédits destinés à l'équipement et à la maintenance des cités et restaurants (chapitre 46-11, article 40) sont à ce titre majorés de 15 millions de francs dans le projet de budget.
Depuis 1992, les crédits budgétaires consacrés à l'action sociale ont évolué comme suit :
C. LA SANTÉ DES ÉTUDIANTS
Les services de médecine préventive et de promotion de la santé (SMPPS) prennent une part de plus en plus active dans la réalisation de campagnes de prévention et d'éducation sanitaire portant sur le SIDA, les MST, le tabagisme et autres toxicomanies, la contraception, l'information dans les domaines de la nutrition et de la diététique.
Les stratégies de prévention induites par l'augmentation de la demande sanitaire de la population étudiante semblent caractérisées avant tout par le souci des services de répondre aux besoins des étudiants les plus en difficulté et qui ont par là même le plus de mal à accéder aux prestations de santé
D. L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS
Une action de sensibilisation est entreprise auprès des établissements d'enseignement supérieur afin de favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Ce travail se traduit par une augmentation très sensible du nombre d'étudiants handicapés recensés. Près de 4.400 étudiants handicapés ont suivi des études supérieures pendant l'année universitaire 1995-1996. Leur nombre a plus que doublé en six ans. Il reste vraisemblablement sous-estimé car un grand nombre d'entre eux ne se font pas connaître.
Dans le cadre des États généraux de l'université, une commission étudiants handicapés sera mise en place dans chaque université.