III. LES AUTRES MESURES TOUCHANT LES FINANCES LOCALES PRISES EN MARGE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
A. UN SURSIS POUR LES TAUX DE COTISATION À LA CNRACL
S'exprimant devant le comité des finances locales, le 17 septembre dernier, M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, a précisé qu'en 1997, l'équilibre de la CNRACL serait établi, sans recourir à une augmentation des cotisations, grâce à la mobilisation des réserves structurelles du fonds des allocations temporaires d'invalidité.
Le Fonds des allocations temporaires d'invalidité des agents des collectivités locales est alimenté par les cotisations patronales des collectivités locales et des hôpitaux publics.
Il a été institué par l'article 6 de la loi n° 61-1393 du 21 décembre 1961 dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié. La procédure prévue décalque le système mis en place en matière d'assurance-invalidité pour les agents de l'État par la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959.
Le Fonds ne dispose pas de la personnalité juridique. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ses réserves s'élèvent en l'état à 5 milliards de francs.
Sur ce total, une enveloppe de 4,5 milliards de francs sera mobilisée au profit de la CNRACL, conformément aux dispositions de l'article 30 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1997.
Le reliquat, soit 500 millions de francs, viendra alimenter le nouveau mécanisme de congé de fin d'activité au profit des agents des collectivités locales qui sera mis en place au 1er janvier 1997 dans le cadre de la nouvelle loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Selon les indications fournies par la CNRACL, le besoin en trésorerie de la Caisse au 31 décembre 1997 s'élèverait toutefois à 7,7 milliards de francs. L'apport de 4,5 milliards de francs annoncé par le gouvernement ne permettra donc, en l'absence d'un relèvement des cotisations, d'honorer les versements dus au titre de la surcompensation entre régimes spéciaux de salariés qu'en début d'année. Si le gouvernement respecte effectivement sa parole de ne pas majorer la participation des collectivités locales au financement de la Caisse, il devra ainsi accepter le report sur l'exercice 1998 d'une partie des acomptes (3,2 milliards de francs) qui auraient dû être versés en 1997 au titre de la surcompensation entre les régimes spéciaux de salariés.
Enfin, et surtout, la solution mise en oeuvre en 1997 ne pourra pas être reconduite en 1998, année pour laquelle la question d'un éventuel relèvement des cotisations -ou d'un allégement des contraintes liées à la surcompensation- risque de se poser à nouveau, même si un important pas en avant a pu être accompli grâce au Sénat qui a imposé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un plafonnement de la surcompensation à 25 % du montant des prestations servies.