B. DES ACTIONS PRÉSERVÉES

1. Les centres d'hébergement et de réadaptation sociale pour les réfugiés

Le dispositif national d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile est maintenu en 1997 au niveau atteint en 1996 avec une dotation quasiment identique (287,31 millions de francs contre 287,39 millions en 1996) du chapitre 46-23.

La baisse constatée des flux entrants (4.742 reconnaissances du statut de réfugié par l'OLPRA en 1995 contre 7.025 en 1994 et 13.448 en 1990) permet d'améliorer l'efficacité de ce dispositif qui comporte à ce jour 50 centres d'accueil pour demandeurs d'asile (soit environ 3.150 places) et 40 centres provisoires pour réfugiés statutaires (environ 1.400 places).

La diminution de la dotation de 77.000 francs résulte du solde entre une actualisation de la dotation de 5,3 millions de francs et une révision du programme d'ouverture de places nouvelles en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile qui a pour conséquence une diminution des crédits de 5,37 millions de francs. Pour rappel, les crédits avaient progressé de 23,3 millions de francs en 1996 pour faire face à l'ouverture de 300 places supplémentaires.

2. Population et migrations

Les dotations pour 1997 du chapitre 47-81 - Population et migrations. Interventions de l'État s'élèvent à 91,3 millions de francs, en régression de 102,7 millions de francs par rapport à 1996 (-53 %). Cette diminution s'explique essentiellement par l'imputation des dépenses de fonctionnement du service d'aide social aux émigrants (article 10 du chapitre 47-81 ) sur le programme d'intervention du FAS en 1997 (soit 91,7 millions de francs), et par l'adaptation du montant des crédits à la diminution du flux de demandeurs d'asile estimée à partir des données disponibles début 1996.

À structure constante, les crédits diminuent de 10,94 millions de francs soit -6 %.

Les crédits de l'article 20 permettent :

- de conduire en coopération avec les collectivités territoriales des contrats d'agglomération pluri-annuels visant au développement de politiques locales d'intégration des étrangers ;

- de financer les missions spécifiques comme la coordination du réseau national d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile confiées par l'État à FranceTerre d'Asile, ou comme l'accompagnement social dans les centres de rétention d'étrangers devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- de subventionner des organismes qui interviennent en faveur de l'intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère, qui contribuent à l'information sur les questions relatives à la population ou qui luttent contre le racisme. Les crédits du chapitre 47-81 financent généralement des actions innovatrices qui, après un temps d'expérimentation, pourront être reprises par les dispositifs de droit commun ou par le FAS. Ils peuvent également compléter d'autres financements lorsque le thème, l'intérêt ou l'ampleur de l'opération le justifie.

Les crédits déconcentrés de l'article 30 permettent :

- la réalisation d'actions de formation linguistique et à visée professionnelle pour les réfugiés statutaires, conformément à la Convention de Genève de 1951 ;

- le financement d'opérations d'accompagnement scolaire dans le cadre du dispositif « Réseaux Solidarité École » destinées aux élèves du second degré qui ne peuvent trouver dans leur environnement l'appui dont ils ont besoin pour réussir leur parcours scolaire. L'ampleur prise par ce dispositif depuis sa mise en place en 1992-1993 a conduit à décider en 1996 la déconcentration de sa mise en oeuvre à l'échelon départemental (DDASS).

Depuis 1995, les actions de formation des réfugiés bénéficient d'un cofinancement par le fonds social européen : 4,67 millions de francs et 4,81 millions de francs de fonds de concours ont été rattachés à l'article 30 en 1995 et 1996.

Les crédits de l'article 40 sont destinés à financer l'allocation d'attente (2.000 francs par personne adulte et 700 francs par enfant de moins de 16 ans) servie aux demandeurs d'asile (16.791 bénéficiaires) à leur arrivée en France et non renouvelable, ainsi que des mesures d'assistance (aides individuelles, bourses) pour les réfugiés statutaires.

Pour tenir compte de la baisse des flux d'arrivée, les crédits consacrés aux actions suivantes ont été revus à la baisse (- 10,5 millions de francs) :

- les crédits consacrés à l'allocation d'attente forfaitaire et aux mesures d'accueil des réfugiés statutaires ont été amputés de 8 millions de francs pour s'établir à 32 millions de francs :

- les crédits consacrés aux actions de formation linguistique et aux actions d'accompagnement scolaire sont diminués de 2,5 millions de francs.

Par ailleurs 3,57 millions de francs d'économies sont réalisées sur des interventions moins prioritaires, au titre de la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État. En outre, une mesure de transfert interne d'un montant de 2,5 millions de francs vers l'article 30 est demandée pour tenir compte de la déconcentration des opérations d'accompagnement scolaire du dispositif « Réseaux Solidarité Écoles ».

En revanche, le renforcement des opérations conduites en partenariat avec les collectivités territoriales pour favoriser l'intégration des populations immigrées a pour conséquence une progression des crédits de 2,1 millions de francs, 54 contrats d'agglomération ont été signés à ce jour.

Les crédits consacrés à l'accompagnement social dans les centres de rétention sont accrus de 1 million de francs, afin de prendre en compte l'augmentation de la fréquence des centres et la création de nouveaux centres. C'est une conséquence mécanique du développement de la lutte contre l'émigration et le séjour irréguliers. La dotation complémentaire représente le coût du traitement de 2.300 retenus (en sus des 8.000 environ traités annuellement jusqu'à présent).

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