ARTICLE 18 ter
Mesures transitoires en vue de faciliter
les partages
successoraux en Corse
Commentaire : le présent article proroge de trois
ans un dispositif établi pour la première fois dans la loi de
finances pour 1986, et qui exonère de droits les actes de partage et de
licitation des biens immobiliers situés en Corse, ainsi que les actes
réalisés en vue du règlement des indivisions
successorales. Ce dispositif est destiné à faciliter les sorties
d'indivision portant sur des immeubles en Corse, afin de clarifier la
détention du patrimoine immobilier privé dans la
collectivité territoriale.
La multitude de biens immobiliers indivis, et la mauvaise connaissance que
les services publics ont des indivisaires, rendent difficiles les mouvements
sur ce patrimoine, ce qui sclérose une partie de l'économie de
l'île.
Afin de remédier à cette situation qui pourrait
s'améliorer sensiblement, la loi de finances pour 1986 avait
prévu deux exonérations des droits portant habituellement sur les
ruptures d'indivision.
La première exonération
concerne le droit
d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière perçue
au taux de 1 % de l'actif sur les partages successoraux et les licitations
(ventes aux enchères de biens indivis). Le dispositif consiste purement
et simplement à exonérer de ces droits les biens immobiliers
situés en Corse, à condition que l'acte soit authentique. La
disposition initiale était prévue pour 6 ans : du
1er janvier 1986 au 31 décembre 1991. Elle a par la suite
été prorogée jusqu'au 31 décembre 1997
(article 750 bis A du code général des impôts).
Dans le même esprit, la
seconde exonération
porte sur les
droits relatifs aux procurations et attestations notariées après
décès. Afin d'encourager les indivisaires à partager la
succession, ces actes authentiques sont exonérés de tout droit
dès lors qu'ils sont établis au vu du règlement d'une
indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en
Corse. Point n'est besoin à cet égard que tous les biens
immobiliers soient situés sur l'île. Cette disposition a la
même durée que la précédente. Elle est soumise
à la même condition d'authenticité de l'acte.
Ces deux exonérations expirent à la fin de cette
année
. Notre collègue député Franzoni a
proposé à l'Assemblée nationale, qui l'a accepté,
de les proroger jusqu'au 31 décembre 2000, afin de poursuivre le
processus de clarification en cours.
On peut observer que le gouvernement n'avait pas tenu compte, dans
l'élaboration de l'équilibre budgétaire, de l'extinction
de ces exonérations et donc du surcroît de recettes correspondant.
Le coût en dépense fiscale est donc probablement
négligeable au regard de l'utilité qu' aurait une mise
à jour complète du cadastre en Corse.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.