B. LE VOLET "DÉPENSES"

1. Une programmation à moyen terme des dépenses européennes...

Le budget des Communautés européennes s'inscrit, depuis 1989, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle des dépenses décidée à la suite de l'accord interinstitutionnel du 27 mai 1988.

La programmation financière des dépenses communautaires, appelée, dans le jargon européen, perspectives financières, mais vulgarisée sous la dénomination de "paquet Delors I" constituait un compromis entre l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire au terme duquel la classification des différentes dépenses par rubrique permettait de préserver l'évolution nécessaire des dépenses obligatoires et les possibilité d'évolution des actions correspondant à des dépenses non-obligatoires.

Le Conseil européen d'Edimbourg du mois de décembre 1992 devait adopter de nouvelles perspectives financières pour la période 1993-1999, -le "paquet Delors II" - consacrées par l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.

Les perspectives financières d'Édimbourg

(CE en Mécus 1992)

1993*

1994*

1995

1996

1997

1998

1999

Ligne directe agricole

35.230

35.095

35.354

37.245

37.922

38.616

39.327

Actions structurelles

21.277

21.885

24.477

26.026

27.588

29.268

30.945

- fonds de cohésion

1.500

1.750

2.000

2.250

2.500

2.550

2.600

- fonds structurels

19.777

20.135

22.369

23.668

24.980

26.610

28.345

- mécanisme EEE

-

108

108

108

-

Politiques internes

3.940

4.084

4.702

4.914

5.117

5.331

5.534

Actions extérieures

3.950

4.000

4.549

4.847

5.134

5.507

5.953

Dépenses administratives

3.280

3.380

3.738

3.859

3.974

4.033

4.093

Réserves

1.500

1.500

1.100

1.100

1.100

1.100

1.100

- monétaires du FEOGA

1.000

1.000

500

500

500

500

500

- d'aide d'urgence

200

200

300

300

300

300

300

- pour garantie de prêts

300

300

300

300

300

300

300

Compensations

1.547

701

212

99

Total des crédits
d'engagements


69.177


69.944


75.467


78.692


81.047


83.954


86.952

* Communauté avant élargissement

Le tableau qui précède présente les perspectives financières qui sont partie intégrante de l'accord interinstitutionnel mentionné.

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