ARTICLE 45
Prélèvement sur l'Association de gestion du
fonds
des formations en
alternance
Le
Sénat, contre l'avis du gouvernement, et après un avis de sagesse
de la commission des finances, a adopté l'amendement de suppression
déposé par la commission des affaires sociales.
A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a
rétabli cet article dans sa rédaction initiale.
Votre commission vous propose, comme en première lecture, de vous en
remettre à la sagesse du Sénat sur cet article.
Décision de la commission : votre commission a décidé,
sur cet article, de s'en remettre à la sagesse du
Sénat.
ARTICLE 45 bis (nouveau)
Suspension provisoire
des poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement
à l'encontre des rapatriés
réinstallés
Le
présent article, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture à l'initiative de députés socialistes,
apporte des précisions à l'article 100 de la loi de finances
pour 1998, qui accorde aux rapatriés réinstallés une
suspension provisoire des poursuites dont ils font l'objet en raison d'une
situation d'endettement liée à leur activité
professionnelle.
Un décret et une circulaire du 28 mars 1994 ont institué des
commissions départementales d'aide aux rapatriés
réinstallés (CODAIR), chargées d'assurer l'examen, au cas
par cas, des dossiers des rapatriés réinstallés encore en
difficulté, en vue de parvenir, autant que faire se peut, à leur
désendettement professionnel définitif.
Afin de protéger, durant le temps nécessaire à l'examen de
leur dossier, les rapatriés ayant demandé le
bénéfice des remises de dettes et des prêts de
consolidation, une mesure de suspension des poursuites a été
instituée, puis prorogée à plusieurs reprises, notamment
par l'article 100 de la loi de finances pour 1998.
Le présent article additionnel modifie l'article 100 en question,
sur deux points :
- les poursuites engagées à l'encontre des rapatriés
réinstallés dans une profession non salariée sont
suspendues, non seulement jusqu'à la décision de
l'autorité administrative compétente, mais également en
cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive
de l'instance juridictionnelle compétente ;
- cette suspension s'applique également aux cautions solidaires des
personnes en cause.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter le présent article sans modification.